Qui a voté quoi ?

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Le projet de loi prévoit des mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Leurs effets sur sa conservation seraient évalués en principe au niveau national, avec une prise en compte locale seulement lorsqu’une incidence particulière serait démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique, c’est-à-dire par grande zone naturelle occupée par le loup, comme les Alpes ou le Massif central. Il supprimerait la condition limitant la prise en compte locale et ferait référence à la directive européenne « Habitats, Faune, Flore ». Selon ses auteurs, l’échelle nationale est contraire aux exigences européennes et masque les différences entre ces zones. L’amendement modifierait l’échelle d’évaluation, sans modifier lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Pour protéger les troupeaux tout en préservant le loup, le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année un plafond national de loups pouvant être abattus. S’il retenait comme référence un nombre minimal de loups compatible avec la conservation de l’espèce, le plafond devrait être égal à la population observée moins ce minimum.

L’amendement remplacerait cette égalité obligatoire par la possibilité de tenir compte de cette différence. Le plafond annuel serait maintenu, mais son calcul laisserait davantage de latitude au ministre. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de considérer les incertitudes des estimations de population et les autres facteurs de conservation, comme la reproduction, la mortalité naturelle et les migrations. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait au ministre de tenir compte des différences de pression de prédation entre les territoires pour fixer ce nombre. Ses auteurs souhaitent que les besoins locaux de protection des élevages pèsent dans cette décision nationale. Le plafond resterait national et l’amendement ne définirait ni quotas par territoire ni méthode pour mesurer ces différences.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

L’article discuté prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour les médicaments autorisés inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. L’amendement porterait ce taux à 0,15 %, avec un taux réduit de moitié, soit 0,075 %, pour certaines entreprises.

Cette réduction concernerait les entreprises ayant inclus au moins 150 mineurs dans des essais cliniques de phase II ou III sur leurs médicaments durant les trois années précédentes, ou obtenu, durant les cinq années précédentes, une autorisation de commercialisation pour traiter un cancer ou une maladie rare de l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la recherche pédiatrique par une incitation fiscale. Le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des recettes serait maintenu.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.

Le texte prévoit de tester pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques chargés d’accompagner les victimes et de les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. La date de départ serait fixée par arrêté du ministre de la justice.

L’amendement ferait commencer l’expérimentation au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il supprimerait ensuite les dispositions encadrant cette expérimentation trois ans après la date fixée par l’arrêté, et au plus tard trois ans et six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Ses auteurs souhaitent éviter un démarrage indéfiniment repoussé et permettre une nouvelle discussion avant une éventuelle généralisation. Le dispositif ne prévoirait pas six mois supplémentaires après les trois années d’expérimentation, mais une date butoir calculée depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.