Qui a voté quoi ?

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités essentielles, notamment dans l’énergie, les transports, la santé ou l’alimentation. Le texte permettrait à l’administration de leur imposer des stocks de matières ou de produits indispensables pour poursuivre leur activité en cas de rupture d’approvisionnement. Leur volume couvrirait une durée fixée par l’administration, au maximum six mois.

L’amendement permettrait explicitement aux opérateurs d’un même secteur de constituer ces réserves ensemble, avec l’autorisation de l’administration et selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte mentionne déjà la mutualisation parmi les critères de fixation des stocks. Les auteurs souhaitent clarifier cette possibilité, qu’ils jugent économiquement plus rationnelle et techniquement plus efficace que des réserves séparées.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.

Le texte de référence précise que les approvisionnements visés comprendraient les armes et matériels des catégories A et B ainsi que les équipements de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Il exclurait les produits stockés au titre de certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’énergie. Il prévoit aussi le doublement de certaines peines encourues.

Les articles modifiés ne sont toutefois pas fournis. La nature exacte des obligations d’approvisionnement, les infractions concernées et la portée des autres modifications ne peuvent donc pas être expliquées avec précision. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

L’article 9 prévoit de favoriser le recours aux marques de certification pour soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Ces marques servent à distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées.

L’amendement conserverait la promotion de ces marques et ajouterait celle des filières de produits forestiers principalement issus de montagne adoptant des pratiques sobres et durables. Ces filières devraient garantir en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Cette formulation remplacerait l’objectif explicite de développement local.

Les auteurs souhaitent orienter le soutien vers des pratiques adaptées à la fragilité écologique des forêts montagnardes. Ils soulignent leur rôle dans le cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels et le stockage du carbone, ainsi que leur sensibilité au changement climatique et aux usages forestiers intensifs.

Dans les régions de montagne, le bois local peut servir à construire ou rénover des bâtiments. Il fait partie des matériaux « biosourcés », fabriqués à partir de ressources biologiques.

Le texte discuté veut développer la filière forestière de montagne, notamment en encourageant les labels et certifications pour les produits locaux.

L’amendement ajouterait explicitement l’utilisation de matériaux biosourcés à cette orientation. Il n’obligerait personne à construire en bois ni à respecter un pourcentage minimum de matériaux.

Les auteurs espèrent soutenir les entreprises locales et réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Objection possible : cette simple mention ne garantit ni achats supplémentaires ni bénéfice environnemental mesurable.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus de montagne. L’amendement encouragerait plutôt les produits bois récoltés et transformés en France, bénéficiant de certifications accréditées, dont les organismes certificateurs ont une compétence reconnue. Le développement de la filière bois de montagne resterait l’objectif inscrit dans le texte.

Les auteurs invoquent deux difficultés juridiques. Selon eux, les marques de certification européennes ne peuvent porter sur la provenance géographique. La mention « montagne » exige quant à elle une production et une transformation en montagne, alors que les certifications de bois de massif permettent une transformation hors de ces zones.

L’élargissement à l’origine française viserait à soutenir la montagne grâce à sa place prépondérante dans l’approvisionnement national en résineux pour la construction. Il s’agirait d’encourager ces produits, non de rendre leur achat obligatoire.

Les organismes de recherche, de développement agricole et les établissements publics contribuent déjà aux programmes consacrés aux productions de montagne et à leur valorisation par des certifications et appellations. Le texte en discussion y associerait aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, chargé notamment des labels de qualité et d’origine.

L’amendement imposerait à ces organismes d’orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment lors des démarches de certification et d’appellation. Les auteurs veulent ainsi relier la reconnaissance des produits à l’évolution des pratiques, par exemple la réduction des intrants chimiques ou la diversification des cultures, face aux difficultés climatiques des exploitations. Cette obligation porterait sur l’orientation donnée par les organismes, sans imposer directement une pratique précise à chaque agriculteur.

Selon les auteurs, la fermeture d’abattoirs réduit les solutions de proximité pour les éleveurs. L’amendement donnerait une définition légale aux abattoirs paysans afin de préparer des politiques adaptées à leurs spécificités, sans créer lui-même d’aide financière.

Pour relever de cette définition, un abattoir fixe ou mobile devrait donner un pouvoir de décision majoritaire et direct aux éleveurs locaux qui l’utilisent. Les animaux proviendraient du bassin d’élevage local et seraient acheminés directement des exploitations, avec des exceptions encadrées pour les regroupements collectifs locaux, ou abattus à la ferme. Les viandes seraient exclusivement destinées aux circuits courts.

Un décret fixerait le tonnage annuel et la cadence maximaux pour protéger les animaux et assurer des conditions de travail adaptées. Les auteurs souhaitent soutenir un maillage local d’abattoirs tout en conservant les exigences générales de sécurité sanitaire, d’hygiène et de protection animale et environnementale.