Qui a voté quoi ?

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour répondre aux besoins des habitants, de l’agriculture, de l’industrie, de la production électrique et des loisirs de neige, tout en préservant les milieux naturels.

L’amendement ajouterait la sobriété à cette politique, c’est-à-dire l’objectif d’utiliser l’eau avec davantage d’économie. Ses auteurs souhaitent ainsi répondre aux tensions croissantes sur la ressource en associant la maîtrise des usages à leur partage. Le stockage resterait expressément prévu dans le texte. L’ajout ne fixerait ni quantité maximale d’eau à prélever ni ordre de priorité entre les usages.

Le texte discuté prévoit de favoriser une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne. Elle doit répondre notamment aux besoins en eau potable, agricoles, industriels et touristiques, ainsi qu’à la préservation des milieux naturels.

L’amendement ajouterait un objectif de sobriété, c’est-à-dire d’économie dans l’utilisation de l’eau, et préciserait que le stockage serait seulement éventuel. Ses auteurs veulent répondre aux tensions croissantes sur la ressource en privilégiant la maîtrise et le partage des usages, tout en permettant de stocker l’eau lorsque cela est nécessaire pour les sécuriser. Le stockage ne serait donc pas interdit, mais ne serait plus présenté comme une composante systématique de cette politique.

Le texte discuté favorise le partage et le stockage de l’eau en montagne, en excluant le pompage dans les seules nappes inertielles. L’amendement remplacerait cette orientation par une gestion de l’eau comme bien commun, avec une hiérarchie contraignante plaçant les usages vitaux avant les écosystèmes, puis les usages économiques indispensables. Ces derniers seraient soumis à des pratiques durables, à la sobriété et à la réduction des prélèvements.

Il interdirait le pompage dans toutes les nappes souterraines, sans prévoir d’exception pour l’eau potable, pourtant prioritaire. Les auteurs soulignent eux-mêmes l’importance des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable et leur vulnérabilité aux sécheresses. La mention du stockage et l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau disparaîtraient également.

L’article 4 du texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et l’usage partagé de l’eau en montagne pour l’eau potable, la biodiversité, la sécurité civile, l’agriculture, l’industrie, l’électricité et les loisirs de neige. Il exclut le pompage dans les nappes dites inertielles et impose de consulter les commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble, y compris ces précautions. Ses auteurs contestent l’orientation vers le stockage, qu’ils jugent insuffisante face aux sécheresses et susceptible de fragiliser les milieux aquatiques. Ils critiquent aussi l’absence de priorité explicite entre besoins essentiels et usages économiques ou récréatifs en cas de pénurie. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction des installations de stockage.

Le texte de référence prévoit une commission spécifique dans les intercommunalités à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, sans être entièrement montagneuses. Elle réunirait les représentants des communes de montagne et d’autres élus désignés par le conseil intercommunal.

Cette commission examinerait les besoins particuliers de ces communes, notamment concernant les écosystèmes, le climat, les pratiques agricoles et l’eau. Elle devrait donner un avis avant les décisions intercommunales ayant un effet direct sur elles, sans se substituer au conseil qui décide. Celui-ci fixerait son fonctionnement et ses modalités de saisine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une commission montagne dans les intercommunalités à fiscalité propre comprenant des communes classées en montagne et d’autres qui ne le sont pas. Composée d’élus intercommunaux, elle examinerait les enjeux propres à ces communes et donnerait un avis consultatif sur les décisions qui les touchent directement.

L’amendement imposerait une concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Pour les mesures directement liées à la protection de l’environnement en montagne, la commission rendrait un avis conforme, c’est-à-dire un accord nécessaire pour décider. Les autres décisions ayant un effet direct sur les communes concernées resteraient soumises à un simple avis.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre plus contraignante la prise en compte des écosystèmes montagnards et de l’adaptation au changement climatique dans les décisions intercommunales.

Le texte de référence prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique sanitaire régionale, s’attacherait à garantir un accès terrestre à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais ne mettant pas les patients en danger. Dans les zones très enclavées sans accès raisonnable aux urgences par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien. Aucun délai chiffré n’est fixé.

Il ajouterait aussi un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, dans une instance dont la composition n’est pas reproduite. Il abrogerait une disposition de 2016 dont le contenu manque également, empêchant d’expliquer la règle supprimée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, s’attache à garantir un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité en montagne.

L’amendement ajouterait que ce projet doit veiller particulièrement à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Les auteurs soulignent les difficultés de déplacement des femmes et l’éloignement des soins, notamment en santé sexuelle et reproductive. Pour une femme devant consulter un gynécologue éloigné, cette difficulté devrait ainsi être prise en compte dans la planification régionale.

La mesure ajouterait un objectif explicite à cette planification, sans prévoir elle-même l’ouverture de services ni de moyens financiers particuliers.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise les priorités sanitaires, s’attache à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il vise la médecine générale, les urgences, la réanimation et les maternités, en mentionnant un accès par voie terrestre.

L’amendement remplacerait « service d’urgence médicale » par « structure de médecine d’urgence ». Selon ses auteurs, cette formulation engloberait notamment les antennes et les structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il supprimerait aussi la référence à la voie terrestre dans cette obligation d’accès. La disposition distincte prévoyant un transport sanitaire aérien d’urgence dans les zones très enclavées resterait présente. Ces modifications porteraient sur la planification des soins, sans fixer de délai chiffré d’accès.

Les auteurs souhaitent rendre obligatoire une concertation préalable lorsque l’État modifie la structure pédagogique générale des établissements du second degré, c’est-à-dire l’organisation pédagogique des collèges et lycées. L’enjeu est d’associer les acteurs locaux avant ces changements dans les territoires de montagne.

L’amendement ajouterait toutes les communes classées en zone de montagne au champ de la disposition du code de l’éducation concernée. Il porterait sur le second degré, alors que l’article premier du texte discuté prévoit une concertation sur la scolarisation dans le premier degré. Il imposerait une étape de concertation, et non un accord préalable des communes sur les modifications envisagées.

Le texte de référence prévoit que l’État informerait les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs du premier degré et des ouvertures ou fermetures de classes possibles sur trois à cinq ans. Les autorités académiques devraient engager une concertation tenant compte de la démographie locale et des projets d’aménagement.

Pour les écoles publiques de montagne, les seuils d’effectifs servant à ouvrir ou fermer des classes seraient adaptés à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transport scolaire. Une attention particulière serait portée aux établissements à classe unique, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et de transport liées à leur fermeture. Le texte ne prévoit pas une interdiction de fermer ces classes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de tenir compte de l’isolement, des conditions d’accès et des transports scolaires pour ouvrir ou fermer des classes en montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une fermeture peut allonger et compliquer les trajets des élèves et fragiliser le maintien de l’éducation dans ces territoires.

L’amendement obligerait les autorités académiques à recueillir l’avis du conseil municipal avant toute fermeture d’une ou plusieurs classes dans une commune classée en zone de montagne. Cet avis serait exprimé par une délibération, c’est-à-dire une décision formelle du conseil municipal. Les autorités devraient en tenir compte pour décider, mais la commune ne disposerait pas d’un droit de veto. L’objectif annoncé est de renforcer le rôle des élus locaux et la prise en compte des réalités du terrain.

Le texte en discussion prévoit que les directeurs académiques organisent une concertation avec les collectivités compétentes sur la scolarisation dans le premier degré. Ces échanges prendraient en compte l’évolution de la population et les projets d’aménagement locaux, dans un article qui prévoit aussi une information sur les ouvertures et fermetures possibles de classes à trois à cinq ans.

L’amendement préciserait que cette concertation doit avoir lieu avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces conseils devraient ensuite se prononcer en tenant compte des avis des communes et des autres collectivités concernées. Les auteurs souhaitent ainsi que la consultation locale intervienne assez tôt pour être prise en compte dans leurs positions. L’amendement n’exigerait pas que ces positions soient conformes aux avis locaux.

La proposition de loi prévoit que les directeurs académiques de l’éducation nationale organisent une concertation avec les collectivités compétentes pour la scolarisation en maternelle et en élémentaire. Ces échanges devraient prendre en compte l’évolution de la population locale et les projets d’aménagement. Le rapport présente cette anticipation comme un moyen de mieux préparer les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les participants, aux côtés des collectivités compétentes. Ses auteurs souhaitent assurer leur association à ces échanges. Une commune pourrait ainsi participer à la discussion sur les besoins scolaires liés à un projet d’aménagement de son territoire. Cette participation ne lui donnerait pas un pouvoir de décision sur les ouvertures ou fermetures de classes.

La proposition de loi prévoit que l’État informe les collectivités territoriales compétentes des variations prévisibles des effectifs en maternelle et en élémentaire, ainsi que de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, sur trois à cinq ans. Selon le rapport, cette visibilité doit permettre aux élus locaux d’anticiper les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les destinataires de cette information. Ses auteurs invoquent leur compétence directe en matière scolaire. Une commune serait ainsi expressément destinataire des prévisions concernant ses écoles, sans que cette information constitue une décision d’ouverture ou de fermeture de classe.