Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs de l’amendement, le marché mondial du fer et de l’acier est dominé par des acteurs liés à des États qui poursuivent aussi des objectifs géopolitiques. Ils estiment que cette concentration expose les pays dépendants à des risques concernant l’accès au minerai, les prix, les investissements et le transport des approvisionnements.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pour l’autonomie stratégique française. L’objectif serait d’éclairer les moyens diplomatiques, industriels et commerciaux de sécuriser les approvisionnements. Le rapport n’instaurerait pas lui-même de mesures de sécurisation ou de soutien à la production.

Selon les auteurs de l’amendement, la réduction des capacités françaises de transformation du fer affaiblit la maîtrise de la production d’acier et limite les possibilités de relocalisation industrielle. Ils souhaitent examiner l’état des hauts-fourneaux, des aciéries et des laminoirs, ainsi que leurs besoins de modernisation.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces capacités nationales et sur les obstacles à la réindustrialisation de la filière. Ce travail devrait, selon ses auteurs, éclairer les conditions d’une reconstruction industrielle. Il ne déciderait pas lui-même de rouvrir des installations ni de financer leur modernisation.

Selon les auteurs de l’amendement, la baisse de la production française a creusé le déficit commercial de l’acier, c’est-à-dire l’écart entre les exportations et les importations. Ils estiment que la dépendance aux importations expose les secteurs utilisateurs à des risques économiques, géopolitiques et logistiques.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de cette balance commerciale. Il analyserait les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix et la sécurité d’approvisionnement. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les politiques de relocalisation industrielle. Cette demande d’analyse ne fixerait pas de prix et n’instaurerait pas de mesures de relocalisation.

Selon les auteurs de l’amendement, des fermetures ou délocalisations de sites sidérurgiques ont été justifiées par des motifs environnementaux, alors que le déplacement de la production vers des pays moins exigeants aurait pu augmenter les émissions mondiales. Ils souhaitent mesurer ce risque plutôt que considérer la seule baisse des émissions en France.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets environnementaux des choix publics et privés ayant conduit à ces fermetures ou délocalisations. Il porterait notamment sur les émissions, le transport des matières premières et la compensation carbone. Cette évaluation des choix passés ne déciderait pas elle-même de nouvelles règles environnementales ni de la réouverture de sites.

Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les règles, les obstacles et les évolutions possibles pour reprendre dans le secteur public des actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux de la France.

Selon ses auteurs, les incertitudes concernent notamment la manière de délimiter, d’évaluer et de transférer ces actifs, les droits des groupes concernés et les indemnités à verser. Ils craignent des contentieux au regard du droit français, européen ou international. Le rapport viserait à éclaircir ces difficultés, sans autoriser lui-même une nationalisation supplémentaire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la souveraineté industrielle de la France. Il évaluerait notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques d’interruption des chaînes d’approvisionnement.

Les auteurs estiment que les dépendances en matériaux, technologies et capacités de production fragilisent le pays. Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, ils souhaitent identifier les secteurs vulnérables et les moyens de retrouver une maîtrise de la production. L’amendement imposerait cette évaluation, mais ne déciderait lui-même ni de nouvelles nationalisations ni de mesures de soutien industriel.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et son administration selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa gestion publique, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de suivre les décisions, les investissements, les capacités industrielles et l’utilisation des moyens publics. Leur objectif est d’examiner les orientations de l’entreprise et les résultats obtenus au regard des intérêts stratégiques nationaux. Le dispositif demande un rapport général sur la gestion publique, sans imposer explicitement cette liste d’indicateurs ni modifier les règles de gestion de l’entreprise.

Selon les auteurs, la sidérurgie consomme beaucoup d’énergie et subit les fluctuations des prix de l’électricité et du gaz. Ils estiment que la formation européenne des prix de l’électricité, liée à la dernière centrale appelée à produire, souvent gazière, désavantage les sites français et pèse sur leurs investissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il analyserait les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux, les écarts avec les pays européens bénéficiant de dérogations ou de sources d’énergie différentes, et les pistes d’accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. Il ne modifierait pas lui-même les règles de formation des prix ni les tarifs payés par les industriels.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il étudierait comment créer un mécanisme national protégeant les actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Les auteurs souhaitent examiner les obstacles constitutionnels, européens et internationaux ainsi que les outils utilisables. Ils citent notamment un droit de veto, une action donnant à l’État des droits particuliers dans l’entreprise, ou un contrôle renforcé des acquisitions. L’amendement ferait étudier ces possibilités pour préserver les intérêts stratégiques français, sans créer lui-même de pouvoir de blocage ni interdire une acquisition.

L’amendement prévoirait un suivi de la situation économique, sociale et financière d’ArcelorMittal France après le transfert de ses actions à l’État. Le Gouvernement remettrait un premier rapport dans les six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable après ce transfert, puis chaque année.

Fondé sur un audit de la Cour des comptes, ce rapport examinerait la pertinence du maintien du contrôle de l’État et une éventuelle réouverture du capital à des investisseurs privés, dans des conditions assurant un bilan global positif de la nationalisation pour les finances publiques. Le rapport et l’audit seraient transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Les auteurs invoquent la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publics. L’amendement ne déciderait pas lui-même d’une vente d’actions.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Selon l’exposé de l’amendement, la nationalisation d’ArcelorMittal France est présentée comme un moyen de préserver l’emploi, les savoir-faire et l’approvisionnement en acier d’industries stratégiques. Les auteurs estiment toutefois que ces objectifs ne sont pas accompagnés d’une étude suffisamment détaillée par territoire, type de site et filière cliente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de la nationalisation sur l’emploi, les territoires et les industries clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire. Les auteurs souhaitent examiner comment les choix d’investissement et les relations commerciales pourraient affecter les sites, les prix et les volumes d’acier livrés. Le rapport étudierait ces effets sans fixer lui-même de stratégie industrielle.

Les auteurs souhaitent examiner l’actionnariat salarié comme une autre voie que la propriété intégralement étatique d’ArcelorMittal France. L’attribution gratuite d’actions permettrait aux salariés de détenir une part du capital de l’entreprise sans acheter ces titres. Selon les auteurs, elle pourrait mieux les associer aux performances et aux décisions de l’entreprise.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur différents scénarios d’ouverture du capital aux salariés. Il étudierait leurs effets possibles sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites et l’emploi. Il n’attribuerait pas lui-même d’actions aux salariés et ne remplacerait pas la nationalisation prévue par le texte.

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait un rapport sur la sidérurgie française et européenne. Son diagnostic porterait notamment sur les coûts de l’énergie, la concurrence internationale et les besoins de modernisation.

Le sous-amendement ajouterait à l’examen des coûts énergétiques celui des effets négatifs des politiques nationales et européennes présentées comme ayant contribué à affaiblir la filière nucléaire. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner la responsabilité qu’ils attribuent aux politiques énergétiques dans la dégradation de la compétitivité industrielle.

Le changement orienterait donc le contenu du rapport vers cette explication des difficultés de la sidérurgie. Il ne modifierait ni la politique nucléaire ni les prix de l’énergie.

Une nationalisation est une reprise de contrôle d’une entreprise par l’État. Dans le contexte de la reprise de contrôle industriel envisagée par la proposition de loi, les auteurs souhaitent tirer les enseignements des opérations passées dont les résultats n’ont pas atteint les objectifs affichés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les nationalisations aux résultats économiques, industriels ou sociaux insatisfaisants au cours des trente dernières années. Il analyserait les causes des difficultés, leurs conséquences pour l’État, les entreprises et les territoires, puis proposerait des recommandations pour les futures interventions publiques.

Le rapport porterait donc sur les opérations ayant rencontré des difficultés, et non sur l’ensemble des nationalisations. Il pourrait être débattu sans vote et ne modifierait pas lui-même les conditions d’une reprise de contrôle par l’État.

Le texte de référence prévoit que l’État achèterait la société ArcelorMittal France, qui deviendrait ainsi propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur de cet achat.

Le prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres ou représentants de six institutions, notamment la Cour des comptes et la Banque de France. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article ne chiffre pas le coût de l’acquisition et ne précise pas les règles de gestion future de l’entreprise. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette nationalisation. Le Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, représente la société civile organisée. Un de ses membres siégerait déjà dans la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

L’amendement imposerait en plus de consulter le CESE avant de prendre le décret d’application. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la nationalisation. Il ajouterait une étape de consultation, sans subordonner le décret à l’accord du CESE.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

L’amendement conditionnerait ce décret à la transmission au Parlement d’une étude financière détaillée. Elle évaluerait le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des échanges commerciaux internes au groupe et les éventuels apports de capital nécessaires.

Les auteurs veulent éclairer les implications budgétaires de l’opération. Ils craignent que les ressources mobilisées réduisent la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels. L’étude serait obligatoire, mais le dispositif ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement sur ses conclusions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et renvoie ses modalités d’application à un « décret en Conseil d’État ». Cette formule prévoit déjà l’intervention du Conseil d’État dans l’examen du décret.

L’amendement remplacerait cette expression par « décret pris après avis du Conseil d’État ». Ses auteurs présentent cette formulation comme une garantie de sécurité juridique, notamment pour le respect du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques, et pour prévenir les contentieux. Il ne faudrait donc pas comprendre ce changement comme l’ajout d’une consultation jusque-là absente. Il modifierait la formulation de la procédure, sans changer le principe de la nationalisation ni les règles de fixation du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, ses activités sont liées au reste du groupe par des contrats, des droits de propriété intellectuelle et des échanges commerciaux, ce qui rend difficile la délimitation des éléments repris par l’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des biens, droits, dettes, contrats et autres engagements concernés. Un commissaire aux comptes indépendant devrait le certifier. Aucun transfert de propriété, direct ou indirect, ne pourrait intervenir avant ces deux étapes.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre au Gouvernement et au Parlement d’identifier ce que l’État reprendrait et d’en apprécier les conséquences financières et opérationnelles. Ils craignent notamment la reprise involontaire d’engagements qui ne seraient pas nécessaires aux activités reprises.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Les auteurs de l’amendement estiment que les difficultés des hauts-fourneaux tiennent d’abord à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, plutôt qu’au statut de leur propriétaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à réaliser, avant toute opération de nationalisation, un audit énergétique indépendant. Celui-ci évaluerait l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés et sur le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes.

Cette évaluation préalable viserait à éclairer les conditions économiques de la reprise. Le dispositif ne fixerait aucun prix de l’énergie et ne conditionnerait pas la nationalisation à une conclusion favorable de l’audit.