Qui a voté quoi ?

Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’Assurance maladie selon laquelle plusieurs secteurs, dont la biologie et la radiothérapie, présentaient en 2022 une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 15 %. Ils souhaitent permettre une adaptation plus rapide des tarifs pour limiter les rentes financées par l’Assurance maladie.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réduire d’office les tarifs des actes et prestations concernés, en passant outre les conventions avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils mesurent l’excédent brut d’exploitation et le résultat net rapportés au chiffre d’affaires. La baisse serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des réductions.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Le texte de référence prévoirait, au 1er janvier 2027, une prise en charge des traitements du cancer par radiothérapie au moyen de forfaits. Leurs tarifs seraient fixés par arrêté selon les soins, les techniques utilisées et les caractéristiques des patients. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie évaluerait aussi la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins, notamment pour repérer des niveaux manifestement disproportionnés entre activités comparables. Les professionnels seraient associés à cette évaluation, rendue publique, qui tiendrait compte des territoires et des besoins d’investissement.

Les personnes tenues de fournir les informations nécessaires pourraient, en cas de refus et après avoir pu présenter leurs observations, subir une pénalité pouvant atteindre 1 % des honoraires versés par l’Assurance maladie pendant les douze mois précédents.

Le texte en discussion prévoit de financer la radiothérapie contre le cancer par des forfaits, adaptés aux techniques et aux patients, à partir de 2027. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2026 concernant les actes réalisés en ville, dans le secteur libéral.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait ouvrir, dans le mois suivant la promulgation de la loi, des négociations avec les professionnels pour rechercher 100 millions d’euros d’économies en 2026. L’exposé justifie cet objectif par des niveaux de rémunération jugés très importants dans ce secteur. L’amendement imposerait l’ouverture des négociations, sans fixer lui-même les nouveaux tarifs ni prévoir de baisse unilatérale en cas de désaccord.

L’amendement supprimerait un report à 2027 figurant dans l’article et imposerait l’ouverture de négociations tarifaires dans le mois suivant la promulgation de la loi. Pour les néphrologues libéraux, spécialistes des reins, l’objectif serait d’au moins 20 millions d’euros d’économies en 2026, en rapprochant leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale, notamment la dialyse.

Une autre négociation viserait au moins 100 millions d’euros d’économies au total en 2026 en biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire et anatomopathologie. Pour les seuls actes des néphrologues, après deux mois sans accord, l’Assurance maladie pourrait fixer les tarifs dans les quinze jours. Les auteurs jugent nécessaire d’agir dès 2026 contre des rentabilités qu’ils estiment excessives et considèrent la négociation comme un moyen d’éviter les distorsions tarifaires redoutées.

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

Le texte de référence prévoit d’abroger les articles L. 1435-4-2 du code de la santé publique et L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale. La première abrogation interviendrait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, et la seconde le 1er janvier 2026.

Le contenu des dispositions abrogées n’est pas disponible. Les dispositifs concernés, leurs bénéficiaires et les conséquences de leur suppression ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contrat de début d’exercice garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants qui travaillent dans une zone sous-dense, c’est-à-dire un territoire où les professionnels de santé sont insuffisamment présents. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait l’article qui organise cette abrogation, afin de conserver cette garantie de revenu. Il retirerait également l’autre abrogation contenue dans cet article, prévue au 1er janvier 2026. L’enjeu documenté par les auteurs est le maintien du soutien financier aux médecins remplaçants concernés, et non la création d’une nouvelle aide ou l’augmentation de son montant.

Le texte de référence prévoit de confier aux pharmaciens une mission de contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation des patients dans leur parcours de soins. Un arrêté du ministre de la santé définirait les situations concernées et les modalités de prise en charge. Le texte adapterait aussi les règles relatives à l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de cette mission.

La tarification de ces prestations serait intégrée aux dispositions conventionnelles concernant les pharmaciens. L’article ne fixe lui-même ni la liste des situations cliniques ni le montant des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement créerait le réseau France Santé pour améliorer l’accès aux soins de premier recours, auxquels les patients s’adressent en première intention. Les auteurs annoncent des lieux identifiables proposant des soins accessibles, coordonnés et sans dépassement d’honoraires, avec une prise en charge sous 48 heures lorsque l’état du patient le nécessite. Ces critères seraient précisés par des accords, et non directement détaillés dans l’amendement.

Les structures offrant les services de base requis pourraient conclure une convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, précisant leurs engagements et financements. Les négociations devraient commencer sous deux mois, sans délai de conclusion. Les structures hors de ces accords pourraient être financées par le fonds d’intervention régional.

L’amendement retirerait aussi l’orientation du patient des missions ajoutées aux pharmaciens et de leur tarification, tout en conservant leur contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles réunissent des professionnels qui travaillent en équipe. Leurs accords avec l’assurance maladie encadrent notamment la coordination et la prévention. Selon les auteurs, leur évolution est bloquée depuis dix-huit mois par une validation dépendant de syndicats de professions distinctes, tandis que les organisations représentant les maisons de santé restent observatrices.

Le sous-amendement prévoirait que les accords concernant ces maisons soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. Celles-ci deviendraient signataires plutôt qu’observatrices. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux équipes organisées une représentation propre et éviter qu’un retrait syndical interrompe les négociations, notamment dans le contexte du réseau France Santé.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les études citées par les auteurs, cette obligation est appliquée de façon inégale et lacunaire selon les départements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la réalisation effective de ces bilans dans l’ensemble du pays et sur les actions engagées pour les assurer. Il permettrait de documenter les écarts entre le droit prévu et l’accès réel à ce bilan, sans créer une nouvelle prestation de soins ni modifier directement l’organisation du suivi.

Les auteurs contestent la limite d’âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables. Ils soulignent que les difficultés financières pour acheter des protections ne concernent pas seulement les plus jeunes. Selon l’estimation associative qu’ils citent pour 2023, 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les effets financiers d’une prise en charge au-delà de 26 ans, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Malgré l’objectif d’élargissement exprimé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même la limite d’âge et n’ouvrirait pas de droit supplémentaire au remboursement.

Le texte de référence de l’article 20 prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Une immunisation contre la rougeole serait exigée de professionnels et d’étudiants désignés par décret, notamment auprès d’enfants, en tenant compte des risques pour les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

À partir du 1er janvier 2027, les agences régionales de santé organiseraient l’activité de vaccination et habiliteraient des centres proposant gratuitement des vaccinations. Ceux-ci assureraient aussi information, formation et orientation des usagers, avec la possibilité d’intervenir hors de leurs locaux.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étendrait aussi une disposition de la loi de financement pour 2024 aux enfants nés depuis le 1er janvier 2023, mais son contenu n’est pas fourni et ne peut être précisé.

Selon les auteurs, des occasions de vaccination sont manquées lorsque le vaccin n’est pas disponible pendant une consultation, malgré l’élargissement des compétences vaccinales. Ils souhaitent simplifier le parcours des patients et améliorer la couverture vaccinale.

L’amendement permettrait aux centres de santé ainsi qu’aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de s’approvisionner en vaccins et de les détenir pour les administrer aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal. Un patient concerné pourrait ainsi être vacciné avec un produit disponible sur place.

Un décret en Conseil d’État, après avis des autorités sanitaires, préciserait les vaccins et lieux concernés ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté fixerait les règles de facturation et de rémunération, sans que l’amendement en précise les montants.

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.