Qui a voté quoi ?

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

L’article en discussion reporterait de 2026 à 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics sont donc concernés par un décalage d’un an du calendrier prévu.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi l’échéance de 2026. Ses auteurs souhaitent éviter ce report. Le changement proposé porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur, sans modifier dans cet amendement le contenu des garanties ni les modalités de financement de la protection complémentaire.

Des praticiens hospitaliers réalisent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital, pour lesquels ils facturent des honoraires. L’amendement rétablirait une disposition imposant de prendre en compte ces honoraires et les moyens humains, notamment médicaux, mobilisés par l’établissement pour prendre en charge les patients.

Cette règle porterait sur les modalités de facturation des actes et les catégories de prestations concernées. Selon ses auteurs, elle vise à tenir compte des honoraires lors du remboursement de ces actes par l’Assurance maladie. Le texte ne fixe toutefois ni montant ni formule de calcul permettant de chiffrer la modification de la facturation.

Lorsqu’un praticien hospitalier traite un cancer par radiothérapie dans le cadre de son activité libérale à l’hôpital, ses honoraires et le financement versé à l’établissement sont deux éléments distincts. Les auteurs présentent leur proposition comme un moyen d’éviter une double facturation de cette activité.

L’amendement rétablirait une disposition empêchant l’établissement de valoriser cette prestation, c’est-à-dire d’obtenir une rémunération à ce titre, à compter du 1er janvier 2027. Il ne supprimerait pas l’activité libérale du praticien. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à d’autres soins à l’hôpital public, mais le dispositif ne prévoit pas lui-même cette réaffectation.

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Le projet de loi prévoit un contrat destiné aux généralistes conventionnés non encore installés en cabinet libéral ou installés depuis moins d’un an. Ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil, plafonné à 10 % des rémunérations versées. En échange, ils devraient exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins et à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat. Ses auteurs jugent l’efficacité des aides individuelles temporaires insuffisamment démontrée contre les déserts médicaux. Ils préfèrent soutenir les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression proposée ne créerait toutefois pas de financement supplémentaire pour ces structures.

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Le projet de loi prévoit de faire varier les rémunérations forfaitaires des médecins, distinctes du paiement de chaque consultation, selon la part de leurs patients située dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès. Il ne précise ici ni les montants ni le barème de cette modulation.

L’amendement supprimerait cette disposition du texte. Ses auteurs désapprouvent ce levier de rémunération pour lutter contre les déserts médicaux et estiment que d’autres solutions seraient plus efficaces. L’amendement ne mettrait cependant en place aucune de ces alternatives et ne supprimerait pas l’ensemble des mesures de l’article relatives à l’accès aux soins.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les études citées par les auteurs, cette obligation est appliquée de façon inégale et lacunaire selon les départements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la réalisation effective de ces bilans dans l’ensemble du pays et sur les actions engagées pour les assurer. Il permettrait de documenter les écarts entre le droit prévu et l’accès réel à ce bilan, sans créer une nouvelle prestation de soins ni modifier directement l’organisation du suivi.

Les auteurs contestent la limite d’âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables. Ils soulignent que les difficultés financières pour acheter des protections ne concernent pas seulement les plus jeunes. Selon l’estimation associative qu’ils citent pour 2023, 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les effets financiers d’une prise en charge au-delà de 26 ans, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Malgré l’objectif d’élargissement exprimé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même la limite d’âge et n’ouvrirait pas de droit supplémentaire au remboursement.

Mon soutien psy permet la prise en charge, sous conditions, d’un maximum de douze consultations chez un psychologue par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les auteurs jugent ce nombre insuffisant lorsqu’une thérapie doit se poursuivre. Ils soulignent aussi la saturation des centres médico-psychologiques, qui proposent déjà des consultations prises en charge.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur le dispositif et les restrictions d’accès aux soins mentaux. Il étudierait aussi son éventuel arrêt pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote imposerait cette étude, mais ne mettrait pas fin au dispositif et ne transférerait pas lui-même les crédits.

Le texte en discussion prévoit les modalités du tiers payant pour les séances de psychologue dans Mon Soutien Psy, sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer cette part du coût de la séance, plutôt que d’en attendre le remboursement.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de cet article au 1er octobre 2026. Selon ses auteurs, ce délai est nécessaire parce que les professionnels concernés ne disposent pas encore des logiciels compatibles et des lecteurs de carte Vitale requis. Il reporterait ainsi l’application de la mesure pour laisser le temps d’équiper les psychologues, sans modifier la part des dépenses concernée.

Le texte de référence de l’article 20 prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Une immunisation contre la rougeole serait exigée de professionnels et d’étudiants désignés par décret, notamment auprès d’enfants, en tenant compte des risques pour les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

À partir du 1er janvier 2027, les agences régionales de santé organiseraient l’activité de vaccination et habiliteraient des centres proposant gratuitement des vaccinations. Ceux-ci assureraient aussi information, formation et orientation des usagers, avec la possibilité d’intervenir hors de leurs locaux.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étendrait aussi une disposition de la loi de financement pour 2024 aux enfants nés depuis le 1er janvier 2023, mais son contenu n’est pas fourni et ne peut être précisé.

Selon les auteurs, des occasions de vaccination sont manquées lorsque le vaccin n’est pas disponible pendant une consultation, malgré l’élargissement des compétences vaccinales. Ils souhaitent simplifier le parcours des patients et améliorer la couverture vaccinale.

L’amendement permettrait aux centres de santé ainsi qu’aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de s’approvisionner en vaccins et de les détenir pour les administrer aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal. Un patient concerné pourrait ainsi être vacciné avec un produit disponible sur place.

Un décret en Conseil d’État, après avis des autorités sanitaires, préciserait les vaccins et lieux concernés ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté fixerait les règles de facturation et de rémunération, sans que l’amendement en précise les montants.

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.