Qui a voté quoi ?

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Les stations de transfert d’électricité par pompage servent au stockage massif d’énergie et à l’équilibrage des réseaux électriques. Selon les auteurs, leur développement doit aider les infrastructures à s’adapter à l’évolution des sources de production, tout en recherchant la stabilité du système et des investissements soutenables.

L’amendement réécrirait le volet de la planification énergétique consacré aux réseaux pour viser l’optimisation de leur fonctionnement et de leurs coûts. Pour l’hydroélectricité, ce volet devrait préciser comment mettre en œuvre les objectifs légaux concernant les stations de pompage. La mesure porterait sur l’organisation de cette planification, sans décider elle-même de construire une station ni fixer le prix payé par les consommateurs.

L’amendement modifierait le volet de la programmation énergétique consacré à la consommation d’énergie, en supprimant les mots « en particulier » dans le code de l’énergie. Selon ses auteurs, cette modification viserait à concentrer la baisse volontaire de consommation sur les énergies fossiles, plutôt que sur toute l’énergie consommée par les utilisateurs finaux.

L’enjeu serait donc de distinguer la réduction des consommations fossiles d’une réduction générale des consommations d’énergie. Le dispositif se limite à cette suppression de mots et ne fixe ni nouvel objectif chiffré de baisse ni obligation individuelle pour les consommateurs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

Les forêts absorbent du dioxyde de carbone et constituent ainsi des « puits de carbone ». Selon les auteurs, leur capacité à remplir ce rôle dépend de leur état sanitaire, de leur gestion durable et de leur capacité à résister aux aléas climatiques. Le texte en discussion prévoit déjà de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre.

L’amendement ajouterait explicitement la santé des forêts françaises aux objectifs inscrits dans le code de l’énergie. La politique énergétique devrait prendre en compte leur préservation, leur gestion durable et leur adaptation au changement climatique pour renforcer leur contribution à la neutralité carbone. Les auteurs souhaitent ainsi mieux relier transition énergétique et protection de la biodiversité. Il s’agirait d’un objectif national, sans nouvelle prescription détaillée imposée aux propriétaires forestiers dans cet amendement.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Celle-ci comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés. Réduire les seules émissions sur le territoire français ne couvre donc pas tout ce périmètre.

L’amendement fixerait une cible de diminution de 27 % des émissions importées à l’horizon 2030. Ses auteurs s’appuient sur une recommandation du Haut Conseil pour le climat pour chiffrer l’objectif général inscrit dans le texte. L’amendement ne choisirait pas les mesures à appliquer pour atteindre cette cible et ne précise pas l’année de référence servant au calcul de la baisse.

Le texte en discussion inscrirait dans le code de l’énergie un objectif général de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte englobe les émissions liées à la consommation française, y compris celles produites à l’étranger pour les importations, et pas seulement celles émises sur le territoire national.

L’amendement ajouterait deux cibles de réduction des émissions importées, de 27 % à l’horizon 2030 et de 65 % à l’horizon 2050. Il reprendrait ainsi les recommandations du Haut Conseil pour le climat citées dans l’exposé, avec une étape intermédiaire et un objectif de long terme. Il ne définirait pas les mesures nécessaires pour les atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle ces réductions seraient mesurées.

La définition de la neutralité carbone dans le code de l’énergie limite actuellement le bilan des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre au territoire national. Les auteurs jugent cette approche insuffisante, car elle ne reflète pas les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés en France.

L’amendement supprimerait les mots « sur le territoire national » de cette définition. Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir le débat sur la prise en compte des émissions importées. Le texte discuté prévoit par ailleurs un objectif distinct de réduction de l’empreinte carbone liée à la demande française. La suppression proposée ne préciserait toutefois pas comment comptabiliser ces émissions importées dans le bilan de neutralité carbone.

Le texte de référence porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 inscrit dans le code de l’énergie. L’extrait ne reproduit pas l’année de référence servant à calculer cette baisse.

Le calcul exclurait les émissions et les absorptions liées à l’usage des terres et à la foresterie. L’article ajouterait aussi l’objectif de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre par les puits, c’est-à-dire les mécanismes qui les captent. Il fixerait ainsi une orientation climatique, sans détailler les mesures pour l’atteindre. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.