Qui a voté quoi ?

Le projet de loi porterait les peines maximales pour refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les plafonds actuels. Il concerne le refus du contrôle, et non les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise de ces substances.

Ses auteurs jugent les sanctions existantes déjà sévères, notamment avec les peines complémentaires comme la suspension du permis. Ils contestent l’utilité préventive d’un alourdissement des peines et défendent plutôt la prévention et le traitement des addictions pour répondre aux enjeux de santé publique et de sécurité routière.

Le projet de loi augmenterait plusieurs peines maximales. Le refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants passerait de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. Pour les rodéos urbains, les plafonds passeraient d’un an et 15 000 euros à deux ans et 30 000 euros, et, lorsqu’ils sont commis en réunion, de deux ans et 30 000 euros à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait ces trois hausses, sans supprimer les infractions. Selon ses auteurs, l’efficacité de l’infraction de rodéo urbain créée en 2018 n’a pas été évaluée et l’effet dissuasif de peines plus lourdes n’est pas établi. Ils craignent des emprisonnements plus longs contribuant à la surpopulation carcérale, face à un phénomène qu’ils estiment aussi social, territorial et éducatif.

Le projet de loi rendrait obligatoire la confiscation du véhicule pour refus d’obtempérer, tout en permettant au juge d’y renoncer par une décision spécialement motivée. L’amendement remplacerait cette règle par des peines complémentaires automatiques. Toute condamnation entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en demander un nouveau pendant trois ans au maximum, ainsi que deux stages, de sécurité routière et de citoyenneté, aux frais du condamné.

Le véhicule serait obligatoirement confisqué s’il appartient au condamné ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui devrait pouvoir présenter ses observations. Dans ce second cas, à défaut de confiscation, le juge pourrait prononcer une amende égale à sa valeur.

Les auteurs veulent ainsi réduire la marge d’appréciation des juges et renforcer la réponse à une infraction qu’ils estiment dangereuse pour les forces de l’ordre et les autres usagers.

Le projet de loi rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé pour un refus d’obtempérer, c’est-à-dire le fait de ne pas s’arrêter à l’ordre des forces de l’ordre. Le juge pourrait toutefois écarter cette peine en justifiant spécialement sa décision. L’amendement supprimerait l’ajout du caractère obligatoire de cette confiscation, ainsi qu’une modification de coordination concernant les restrictions de conduite.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter la sanction à la situation de la personne. Ils craignent notamment qu’une confiscation pénalise fortement les personnes précaires qui ont besoin de leur véhicule pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. L’amendement n’interdirait pas au juge de prononcer une confiscation.

Actuellement, la suspension administrative du permis prévue par cette règle concerne des infractions routières passibles d’une suspension judiciaire. L’amendement permettrait aussi au préfet, sur la base d’un procès-verbal, de suspendre provisoirement le permis pour un usage illicite réitéré de stupéfiants, sans exiger que cet usage ait été constaté au volant.

Les auteurs invoquent la sécurité routière et le risque que les consommateurs prennent le volant. La suspension resterait une possibilité appréciée par le préfet, et non une sanction automatique. Selon l’exposé, elle ne pourrait pas dépasser six mois et prendrait fin lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire deviendrait exécutoire. Elle serait considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si le juge ne prononce aucune restriction du droit de conduire.

Le projet de loi étendrait aux délits de rodéo motorisé la rétention du permis par les forces de l’ordre et sa suspension administrative par le préfet. Il permettrait aussi au préfet d’interdire provisoirement la conduite de certains véhicules, même sans permis. Pour le refus d’obtempérer, la confiscation du véhicule deviendrait obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Ses auteurs contestent la superposition de mesures administratives à la réponse pénale et jugent insuffisant le contrôle du juge. Ils craignent que la privation de véhicule entrave l’accès au travail, à la formation ou aux soins, notamment là où les transports en commun sont rares. Ils souhaitent également préserver la capacité du juge à adapter la peine. La suppression de ces dispositions n’interdirait pas toute confiscation ni toute sanction des comportements concernés.

Le texte en discussion punirait la conduite, pendant la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. Les peines seraient celles de la conduite sans permis, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle infraction. Il conserverait les dispositions interdisant la location de courte durée de ces véhicules aux titulaires d’un permis probatoire et sanctionnant les loueurs qui contreviennent à cette interdiction.

Les auteurs jugent inutile d’ajouter une sanction contre les conducteurs alors que les rodéos motorisés sont déjà réprimés. Ils privilégient le contrôle des locations et des prêts rémunérés, et attribuent les difficultés d’application des sanctions au manque de moyens policiers et judiciaires.

Pour répondre aux rodéos motorisés et aux troubles liés aux véhicules, l’article 3 renforcerait plusieurs sanctions. Il porterait notamment la peine de base du rodéo à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et permettrait d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Il créerait aussi des sanctions pour certains rassemblements motorisés organisés malgré une interdiction administrative.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les restrictions concernant les véhicules puissants pendant le permis probatoire et l’interdiction de remiser des engins motorisés dans certains espaces des copropriétés non aménagés à cet effet. Les règles existantes ne seraient pas supprimées.

Les auteurs reconnaissent les dangers et nuisances des rodéos, mais craignent que les procédures forfaitaires réduisent l’appréciation du juge et les droits de la défense. Ils contestent l’efficacité d’un durcissement pénal supplémentaire.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

La détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant qu’elle soit définitivement condamnée, alors qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Les auteurs dénoncent des durées prolongées et leurs conséquences possibles sur l’emploi et les liens familiaux.

L’amendement supprimerait deux alinéas de l’article qui encadre la durée de cette détention en matière criminelle. Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de limiter la détention à deux ans, avec une éventuelle sortie sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Toutefois, le dispositif n’inscrit pas expressément ce plafond et les alinéas supprimés ne sont pas reproduits dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de vérifier la portée exacte de la limite annoncée.

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne avant sa condamnation définitive. Les auteurs de l’amendement dénoncent son prolongement en matière criminelle, qui peut selon eux fragiliser la présomption d’innocence et entraîner une perte d’emploi ou une rupture des liens familiaux.

L’amendement réécrirait la règle pour interdire de maintenir en détention une personne mise en examen pour un crime au-delà d’un an. Ce plafond s’appliquerait jusqu’à l’ordonnance de règlement, la décision qui clôt l’instruction. Il ne constituerait donc pas une limite générale couvrant toute l’attente du jugement après cette clôture. Les auteurs souhaitent privilégier, au-delà du plafond, une remise en liberté éventuellement accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence.

La détention provisoire permet de priver une personne de liberté avant son jugement. Pour la procédure de placement concernée, l’amendement remplacerait le juge unique par un collège de trois juges dans l’article 145 du code de procédure pénale. La décision serait ainsi prise collectivement plutôt que par un seul magistrat.

Les auteurs estiment que la collégialité pourrait mieux protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Ils s’appuient notamment sur une recommandation de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et considèrent que les contraintes budgétaires ou de gestion des dossiers ne devraient pas primer lorsqu’une privation de liberté est en jeu.

Le texte de référence remplacerait certaines remises en liberté automatiques, faute de décision dans les délais, par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours. Le non-respect de ces nouveaux délais entraînerait la remise en liberté, avec les exceptions précisées par le texte. Certaines nouvelles demandes seraient irrecevables tant qu’une précédente demande ou son recours resterait en attente.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une audience de prolongation irrégulière pourrait donner lieu à un maintien exceptionnel de cinq jours ouvrables maximum. Un risque particulièrement grave pour la sécurité ou très élevé de fuite serait nécessaire. Le premier président de la cour d’appel déciderait après possibilité d’observations écrites de la défense, pour permettre une audience régulière. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à la justice. L’amendement ajouterait, dans la procédure de dépôt de ces demandes, la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication sécurisé. Un décret en fixerait les caractéristiques.

Cette proposition, issue du Conseil national des barreaux, vise à harmoniser les modes de dépôt et à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions. Les auteurs souhaitent permettre des transmissions électroniques au greffe ou au service compétent, avec une traçabilité et un archivage des communications. La mesure porterait sur la transmission des demandes, et non sur les critères permettant d’obtenir une remise en liberté.