Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Cette action donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait le secteur industriel au secteur sidérurgique dans cette définition. Le ministre pourrait ainsi prendre en compte les intérêts industriels plus larges affectés par les décisions de la société. Les auteurs justifient cet élargissement par les liens entre la sidérurgie et les industries qui utilisent sa production, dans un contexte de fermetures d’usines qu’ils dénoncent. Le changement concernerait toujours les décisions d’ArcelorMittal France, et non celles de toutes les entreprises industrielles.

L’amendement discuté remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie, notamment en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques.

Le sous-amendement ajouterait la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités exercées en France par la société ou ses entités. Ces éléments entreraient ainsi dans les motifs permettant à l’État de s’opposer à une décision. Les auteurs veulent protéger non seulement les installations, mais aussi la transmission et le renouvellement des savoir-faire nécessaires à leur fonctionnement. Il s’agirait d’élargir le veto, et non de créer directement des formations ou une obligation de financement.

Le texte initial prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement discuté proposerait à la place une action spécifique détenue par l’État, donnant au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le maintien des emplois industriels sur le territoire national aux intérêts protégés. Une décision menaçant ces emplois pourrait ainsi être examinée au titre du droit d’opposition, au-delà de ses effets sur les approvisionnements, l’activité ou les infrastructures stratégiques. Les auteurs estiment que la protection des installations ne suffit pas sans les salariés et leurs savoir-faire. Cette modification élargirait les motifs du veto ministériel, sans instaurer une interdiction générale des suppressions d’emplois.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait de créer une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions de la société menaçant directement ou indirectement les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les actifs stratégiques du pays, c’est-à-dire les biens essentiels à cette activité, parmi les éléments protégés. Selon les auteurs, cette précision permettrait au veto de viser aussi les atteintes à ces actifs en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques. Elle compléterait les motifs d’opposition aux décisions de la société, sans transférer à l’État la propriété de ses installations.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique détenue par l’État, c’est-à-dire une participation assortie de pouvoirs particuliers. Le ministre pourrait s’opposer aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation concernant l’approvisionnement, l’activité ou les infrastructures stratégiques de la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait « et de la souveraineté industrielle » à la désignation du ministre chargé de l’économie. Il ne modifierait ni les décisions visées ni l’étendue du droit d’opposition. Selon ses auteurs, cette précision rappellerait la responsabilité du ministre face aux menaces qu’ils identifient pour l’industrie française, notamment les coûts énergétiques, la fiscalité, les normes et la concurrence.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens permettant à un contribuable de frauder. Selon les auteurs, elle n’a jamais été appliquée par l’administration, car son déclenchement dépend de pénalités de 80 %, notamment pour des manœuvres frauduleuses difficiles à établir.

L’amendement étendrait les pénalités pouvant déclencher cette sanction à certains cas au taux de 40 %. Il ajouterait aussi l’aide permettant de rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant déclaré inférieur à celui qui devrait servir au calcul de l’impôt.

Les auteurs cherchent à rendre la sanction plus utilisable. Ils précisent qu’une simple rectification ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas et que l’administration devrait toujours établir une volonté de fraude.

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Le projet de loi organiserait la facturation électronique autour de plateformes agréées, après l’abandon de l’offre publique d’échange de factures. Lorsqu’une entreprise changerait de prestataire, l’amendement porterait de six à douze mois la durée minimale des services que l’ancienne plateforme devrait encore fournir. Leur nature serait précisée par décret.

Il supprimerait les nouvelles amendes pour absence de plateforme de réception, sans supprimer l’obligation d’en choisir une. Il maintiendrait aussi à 15 €, plutôt que 50 €, l’amende par facture non émise sous forme électronique, et à 250 €, plutôt que 500 €, celle par transmission manquante des données d’opérations ou de paiement.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation, notamment des très petites entreprises. Ils craignent que les changements successifs de la réforme et les sanctions accrues n’alourdissent leurs difficultés pendant le déploiement.

Le protocole État-régions de 2022 prévoit de pérenniser les places créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. Selon les auteurs, l’État s’est engagé à financer jusqu’en 2027 les places de formation infirmière ouvertes en 2025, pour couvrir les trois années d’études, mais la loi de finances n’a prévu ce financement que pour 2025.

L’amendement prolongerait la compensation aux régions en 2026 et 2027, à hauteur de 214 783 317 euros par an, contre 215 millions d’euros dans la disposition pour 2025. Il fixerait sa répartition entre régions. L’objectif serait de donner aux régions un financement pluriannuel correspondant à la durée des formations engagées, plutôt que de limiter la ressource à leur année d’ouverture.