Permettre à l’État de protéger les filières, compétences et formations liées aux activités françaises d’ArcelorMittal par son veto
RejetéL’amendement discuté remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie, notamment en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques.
Le sous-amendement ajouterait la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités exercées en France par la société ou ses entités. Ces éléments entreraient ainsi dans les motifs permettant à l’État de s’opposer à une décision. Les auteurs veulent protéger non seulement les installations, mais aussi la transmission et le renouvellement des savoir-faire nécessaires à leur fonctionnement. Il s’agirait d’élargir le veto, et non de créer directement des formations ou une obligation de financement.
Dossier législatif : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Sous-amendement n° 329 · Mme Roy · Article premier
Sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
349 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,7%
- Contre
- 71,7%
- Abstention
- 2,7%
Total : 226 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
228 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

