Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités accèdent directement à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement élargirait cet accès aux données sur les transferts de biens payants ou gratuits, aux actes relatifs aux sociétés et à des informations sur les transactions immobilières.

Les auteurs souhaitent ouvrir aux services départementaux des données patrimoniales déjà accessibles à d’autres organismes de prestations sociales. Les agents pourraient notamment repérer un bien immobilier ou une transaction susceptible de révéler un patrimoine non déclaré. Selon l’exposé, ces indices pourraient justifier des vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. L’amendement élargirait les outils de contrôle, sans faire de la présence d’un bien dans ces fichiers une preuve automatique de fraude.

Le projet de loi permettrait aux agents départementaux individuellement désignés et habilités de consulter directement des fichiers fiscaux pour prévenir et combattre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement subordonnerait cet accès à l’existence d’indices graves et concordants, c’est-à-dire d’éléments suffisamment importants et convergents pour rendre vraisemblable une infraction. Les agents ne pourraient donc pas utiliser cet accès direct à seule fin de prévention sans disposer de tels indices. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la consultation des données personnelles des allocataires. Cette condition viserait l’accès destiné à la lutte contre la fraude au RSA, et non celui prévu séparément pour récupérer certaines prestations sur une succession.

Le projet de loi donnerait à des agents des organismes sociaux, de France Travail et de certains services sociaux, individuellement désignés et habilités, un accès direct à des informations patrimoniales. Cet accès servirait leurs missions de contrôle et de recouvrement liées aux infractions visées par le texte, notamment à partir de données sur les transmissions de biens et les actes de sociétés.

L’amendement exigerait au préalable des indices graves et concordants rendant vraisemblable l’une de ces infractions. Il faudrait donc disposer d’éléments importants et convergents avant de consulter directement ces informations. Les auteurs souhaitent circonscrire cet accès aux données personnelles. Cette condition concernerait le droit d’accès des agents visés par ce passage, sans modifier les accès distincts prévus pour les départements ou les services consulaires.

L’article 2 donnerait à des agents individuellement désignés et habilités des accès directs à des données fiscales et patrimoniales pour contrôler les fraudes sociales. Il prévoirait aussi des accès départementaux pour lutter contre la fraude au RSA et récupérer certaines prestations sur succession, ainsi que des accès consulaires pour instruire des demandes d’aides et de bourses.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses règles de traçabilité des consultations, de conservation des informations et de formation des agents. Les auteurs jugent ces accès excessifs et craignent une surveillance et une stigmatisation des allocataires. Le texte les réserve toutefois à des agents habilités et à des finalités déterminées. Sa suppression retirerait les dispositions proposées ici, sans signifier l’interdiction de tout contrôle des prestations sociales.

L’article 14 prévoit une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 25 % sur les sommes issues d’activités illicites soumises à l’impôt sur le revenu selon la procédure fiscale visée par le texte. Cette contribution ne serait pas déductible du revenu imposable. Le taux prévu s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce taux à 45 %, sans modifier les sommes concernées. Pour 100 euros entrant dans cette assiette, la CSG serait donc de 45 euros au lieu de 25 euros. Ses auteurs souhaitent faire davantage contribuer les revenus illégalement perçus à la solidarité nationale. L’amendement ne modifierait pas les autres dispositions de l’article relatives à leur prise en compte dans le calcul des prestations.

Le texte de référence réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Pour le compte personnel de formation, les certificateurs transmettraient les informations sur l’inscription aux examens, la présence et les certifications obtenues. Une absence aux épreuves sans motif légitime empêcherait de payer la formation avec les droits du compte et entraînerait une demande de remboursement des sommes déjà mobilisées. Financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu serait également interdit, sauf pour une certification visant un niveau de connaissance d’une langue.

Cette version prévoit aussi des vérifications sur les organismes certificateurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, notamment pour les restrictions de financement effectivement soumises au vote.

Selon l’exposé, les résultats des certifications professionnelles sont aujourd’hui surtout déclaratifs et difficiles à vérifier. L’amendement viserait à mieux informer les personnes avant leur choix de formation et à prévenir les fraudes aux financements publics.

L’État publierait les inscriptions aux examens, la présence et les taux de réussite pour les certifications enregistrées dans les répertoires nationaux, si les effectifs sont suffisants. Pour les formations et validations des acquis de l’expérience concernées par les financements visés, il publierait aussi des données d’insertion professionnelle, par action ou prestataire. Les organismes devraient communiquer les données les concernant sur leur site et avant toute inscription ou paiement.

Ils transmettraient également aux certificateurs les listes des stagiaires ayant commencé ou interrompu leur parcours. Un décret encadrerait ces échanges de données personnelles, distincts des statistiques publiques anonymisées. Les obligations de publication entreraient en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.

Le texte en discussion prévoit que les allocations de chômage soumises à une condition de résidence en France seraient exclusivement versées sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, dit SEPA. L’amendement permettrait un versement par mandat postal ou par chèque envoyé au domicile lorsque le bénéficiaire n’a pas de compte bancaire ou que des raisons motivées le justifient.

Ses auteurs craignent que l’exclusivité du versement bancaire écarte des personnes en grande précarité ou en difficulté avec les outils numériques. Ils citent notamment les personnes âgées qui peinent à retenir un code bancaire ou n’ont pas d’aide familiale. Cette exception ouvrirait une possibilité de paiement alternative, sans rendre ce mode de versement obligatoire.

L’article 5 du projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de leurs assurés pour rembourser les soins et contrôler les contrats. Il imposerait aussi un stockage dans l’Espace économique européen protégeant ces données contre tout accès par un acteur privé.

L’amendement exclurait de cette interdiction les entreprises d’assurance concernées, les mutuelles et leurs unions, ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions. Selon ses auteurs, il s’agirait d’éviter que la protection contre les accès privés empêche ces organismes d’accéder à leurs propres données.

Cette exception ne supprimerait pas les autres obligations de sécurité. Le personnel devrait toujours disposer d’une habilitation spécifique et n’accéder qu’aux données nécessaires à ses missions. L’amendement ne créerait donc pas un accès sans restriction aux informations de santé des assurés.

L’article 5 prévoit d’autoriser les entreprises d’assurance à traiter les données de santé nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et à la défense de droits en justice. Il autorise aussi les soignants à leur transmettre certaines données pour le tiers payant, qui évite à l’assuré d’avancer les frais concernés.

L’amendement supprimerait ce volet consacré aux entreprises d’assurance, mais pas les dispositions distinctes concernant les mutuelles ni les échanges antifraude entre l’Assurance maladie et les complémentaires.

Ses auteurs craignent des atteintes au secret médical et des fuites de données. Le texte qu’ils proposent de supprimer prévoit toutefois des accès limités, le secret professionnel et un stockage dans l’Espace économique européen. Il exclut notamment la transmission des diagnostics pour le tiers payant. Le vote concerne donc une autorisation de traitement encadrée, et non un accès sans restriction aux dossiers médicaux.

L’article visé autoriserait et encadrerait le traitement de données de santé par les complémentaires pour rembourser les soins, vérifier les contrats ou défendre leurs droits en justice. Il organiserait aussi des échanges avec l’assurance maladie en cas de soupçon de fraude dont l’importance ou la nature le justifie, afin d’identifier les personnes et prestations concernées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les auteurs estiment les dérogations au secret médical trop sensibles et insuffisamment encadrées au regard du gain attendu contre la fraude. Ils citent une estimation de l’étude d’impact de 1 million d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie obligatoire.

L’article prévoit pourtant des restrictions, notamment des données strictement nécessaires, leur suppression lorsque la suspicion est écartée et l’interdiction des usages commerciaux ou tarifaires. La suppression écarterait à la fois ces nouvelles autorisations et les garanties qui les accompagnent.

Le projet de loi prévoit de soumettre les plateformes de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’amendement supprimerait cet article et donc cet assujettissement. Selon ses auteurs, celui-ci impliquerait notamment de recueillir et conserver les justificatifs d’identité de tous les clients, y compris les passagers.

Les auteurs estiment que les fraudes concernent surtout le travail dissimulé et la TVA chez les gestionnaires de flottes, intermédiaires entre plateformes et conducteurs. Ils préfèrent les contrôles ciblés prévus par un autre article, que l’amendement ne supprimerait pas. Ils craignent aussi que les règles européennes de supervision ne rendent cette obligation applicable qu’aux plateformes établies en France, créant un désavantage face à celles établies ailleurs dans l’Union européenne.

Le texte de référence de l’article 8 renforcerait les obligations des professionnels mettant en relation conducteurs et passagers. Ils devraient vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés non autorisés et ne prêtent pas leur inscription au registre. Ils devraient aussi rechercher les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires, salaire et heures déclarées.

Le prêt d’une inscription entraînerait une présomption de contrat de travail avec son bénéficiaire, une radiation et une possible interdiction de réinscription de trois ans. Le défaut de vérification exposerait l’intermédiaire à une amende maximale de 150 euros par mise en relation, plafonnée annuellement à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

D’autres sanctions seraient renforcées. Les renvois légaux disponibles ne permettent pas d’en détailler tout le périmètre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs veulent accélérer la lutte contre des pratiques qu’ils jugent frauduleuses et dangereuses pour les clients. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs souhaitent une mise en conformité rapide face aux fraudes et aux risques pour les clients qu’ils dénoncent. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit que les plateformes vérifient périodiquement que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) peuvent démontrer l’absence de certaines fraudes, notamment de travail dissimulé et de prêt de leur inscription professionnelle à un tiers.

L’amendement ajouterait une vérification de concordance entre l’identité du conducteur, celle déclarée au registre des conducteurs employés, le numéro de sa carte professionnelle et l’identité affichée au client lors de la mise en relation. Lorsqu’un passager réserve une course, le contrôle viserait ainsi à s’assurer que le conducteur annoncé est bien celui qui exerce. Les auteurs invoquent la sécurité des usagers et la lutte contre la location d’un titre de VTC à une autre personne. Les modalités de ces vérifications périodiques seraient précisées par décret.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de réservation des vérifications périodiques concernant les seuls exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ceux-ci devraient pouvoir démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salarié sans autorisation de travailler en France et ne prêtent pas leur inscription au registre à un tiers.

L’amendement supprimerait la restriction aux exploitants de VTC. Le champ de ces vérifications serait ainsi élargi aux autres exploitants mis en relation avec des passagers, notamment les taxis et les transporteurs à deux ou trois roues, sans modifier le contenu des contrôles prévus. Selon les auteurs, des plateformes proposent plusieurs de ces services. Ils souhaitent éviter des différences de traitement et craignent que les pratiques frauduleuses se déplacent vers les catégories moins contrôlées.

Le projet de loi prévoit qu’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui prête ou loue à un tiers son inscription au registre serait présumé lié à cette personne par un contrat de travail. L’administration devrait radier son inscription et requalifier leur relation en contrat de travail, c’est-à-dire la reconnaître comme une relation entre employeur et salarié.

L’amendement conserverait cette présomption de salariat et la radiation administrative, mais réserverait à l’autorité judiciaire la qualification de la relation contractuelle. Selon les auteurs, cette séparation permettrait à chacun de présenter ses arguments et de contester la présomption devant une autorité indépendante. Ils entendent ainsi protéger les travailleurs tout en sécurisant la situation juridique des exploitants, conformément aux exigences européennes qu’ils invoquent.

Le texte en discussion prévoit une évaluation annuelle du montant et de l’évolution des fraudes fiscales, sociales et douanières. Il impose des méthodes harmonisées, dont le Conseil des prélèvements obligatoires assurerait la cohérence. Selon les auteurs, les estimations existantes sont fragmentées, mais les données et les contraintes diffèrent selon les fraudes.

L’amendement remplacerait cette harmonisation par des méthodes adaptées et transparentes. Les publications devraient détailler les méthodes et intégrer toutes les données disponibles lors de l’évaluation. Le Conseil pourrait recommander des améliorations, sans devoir assurer la cohérence des estimations.

Les résultats resteraient publics chaque année et seraient transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, sans référence à l’exercice précédent. L’objectif annoncé est d’éclairer les moyens de contrôle et l’efficacité des politiques antifraude sans imposer une méthode uniforme jugée inadaptée par les auteurs.

Le texte en discussion impose aux détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire de services sur crypto-actifs, de déclarer chaque année leur valeur à l’administration fiscale lorsque celle-ci dépasse 5 000 euros. La valeur vénale désigne leur valeur de marché.

L’amendement étendrait la mention technique au-delà de la chaîne de blocs, ou blockchain, aux technologies de registres distribués. Il ajouterait surtout l’obligation de déclarer l’historique annuel des transactions dès que la valeur totale des actifs du portefeuille a dépassé 5 000 euros au cours de l’année, même si ce seuil n’est plus atteint au jour de la déclaration.

Les auteurs veulent ainsi éviter qu’un détenteur vide son portefeuille avant de le déclarer pour échapper à l’obligation. La mesure ajouterait une transmission d’informations sur les transactions, et non un nouvel impôt sur ces actifs.

L’article visé prévoit de modifier les obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs et d’en imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-hébergés, détenus sans intermédiaire. L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les obligations déjà applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Selon l’exposé, la modification concernant les prestataires ferait double emploi avec le droit existant et pourrait fragiliser sa cohérence avec les règles européennes, fondées sur la transmission d’informations par des intermédiaires. Pour les portefeuilles auto-hébergés, les auteurs estiment que l’administration manquerait de moyens de vérification et dépendrait surtout de la bonne foi des contribuables. Ils invoquent une charge administrative pour un gain limité et craignent que la centralisation de données sensibles accroisse les risques numériques et physiques pour les détenteurs.