Permettre aux bénéficiaires sans compte bancaire ou ayant un motif justifié de recevoir leurs allocations par mandat postal ou chèque
RejetéLe texte en discussion prévoit que les allocations de chômage soumises à une condition de résidence en France seraient exclusivement versées sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, dit SEPA. L’amendement permettrait un versement par mandat postal ou par chèque envoyé au domicile lorsque le bénéficiaire n’a pas de compte bancaire ou que des raisons motivées le justifient.
Ses auteurs craignent que l’exclusivité du versement bancaire écarte des personnes en grande précarité ou en difficulté avec les outils numériques. Ils citent notamment les personnes âgées qui peinent à retenir un code bancaire ou n’ont pas d’aide familiale. Cette exception ouvrirait une possibilité de paiement alternative, sans rendre ce mode de versement obligatoire.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
534 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,9%
- Contre
- 41,9%
- Abstention
- 16,3%
Total : 43 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
46 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

