Permettre aux agents départementaux habilités à contrôler le RSA d’accéder directement à davantage de données patrimoniales et immobilières

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités accèdent directement à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement élargirait cet accès aux données sur les transferts de biens payants ou gratuits, aux actes relatifs aux sociétés et à des informations sur les transactions immobilières.

Les auteurs souhaitent ouvrir aux services départementaux des données patrimoniales déjà accessibles à d’autres organismes de prestations sociales. Les agents pourraient notamment repérer un bien immobilier ou une transaction susceptible de révéler un patrimoine non déclaré. Selon l’exposé, ces indices pourraient justifier des vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. L’amendement élargirait les outils de contrôle, sans faire de la présence d’un bien dans ces fichiers une preuve automatique de fraude.