Qui a voté quoi ?

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

La proposition de loi interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, sauf aux encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. L’interdiction s’appliquerait le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants. L’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, en contrôlerait le respect.

Les plateformes pourraient être responsables comme éditeurs des contenus recommandés aux comptes identifiés comme mineurs selon leur profil. Elles devraient prévenir une pression commerciale excessive. La publicité pour les réseaux sociaux destinée spécifiquement aux mineurs serait interdite. Leur promotion devrait afficher la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Dès la rentrée 2026-2027, les lycées devraient préciser où et comment les élèves peuvent utiliser téléphones et autres appareils de communication. Sans ces règles, l’usage serait interdit en cours sauf demande de l’enseignant, interdit dans les couloirs et autorisé dans une zone définie de la cour.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, un rapport portant sur les trois années précédant sa remise. Il évaluerait le respect, par les réseaux sociaux, de leurs obligations issues du règlement européen sur les services numériques, ainsi que les risques qui persisteraient pour les mineurs utilisant ces services.

Selon ses auteurs, cette évaluation fournirait une base récente pour examiner une éventuelle évolution de l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux. Elle reprendrait une recommandation de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. L’amendement imposerait uniquement la remise d’un rapport, sans modifier lui-même cet âge ni ajouter d’obligation aux plateformes.

Le texte discuté étendrait aux lycées l'interdiction d'utiliser un téléphone portable à partir de la rentrée 2026-2027. Une dérogation pourrait être prévue pour les étudiants des formations supérieures présentes dans certains lycées.

L'amendement exclurait tous les élèves majeurs de cette interdiction, qu'ils suivent ou non une formation supérieure.

Il leur laisserait davantage de liberté dans l'établissement. Objection possible : appliquer des règles différentes selon l'âge pourrait rendre l'interdiction plus difficile à faire respecter.

Le texte en discussion étendrait aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone portable déjà prévue dans les écoles et collèges, à compter de la rentrée 2026-2027. Les lycées accueillant des formations supérieures pourraient prévoir une dérogation pour leurs étudiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Les lycées conserveraient la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils par leur règlement intérieur, dans tout ou partie de l’établissement et pendant les activités extérieures, sans interdiction générale imposée par la loi.

Les auteurs contestent la faisabilité de cette généralisation. Ils invoquent les difficultés rencontrées au collège et les besoins en équipements pour conserver les téléphones, en personnel pour faire respecter l’interdiction et en règles de responsabilité en cas de vol.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser la formation des élèves au numérique. Elle comprendrait la prévention du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues, ainsi que l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique et les risques pour la santé mentale liés notamment aux réseaux sociaux.

Il ajouterait un enseignement sur les algorithmes, l’économie de l’attention — les mécanismes utilisés pour retenir l’attention des utilisateurs — et les effets d’un usage excessif des écrans sur les capacités cognitives. Les auteurs souhaitent que les élèves comprennent mieux les stratégies des plateformes pour développer un usage critique et éclairé. Ils présentent cette prévention comme un complément nécessaire aux interdictions.

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

L’amendement créerait un rendez-vous tous les trois ans entre les acteurs institutionnels, industriels et associatifs. Ils évalueraient les politiques et les dispositifs visant à lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux et leur caractère potentiellement dangereux.

Ces acteurs devraient établir une liste de propositions et d’actions pour les années suivantes. Selon les auteurs, cette rencontre permettrait aussi d’échanger sur les bonnes pratiques et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques. Le texte imposerait ainsi une évaluation collective régulière, sans rendre obligatoire la mise en œuvre des propositions qui en découleraient.

L’amendement ajouterait une obligation dans la loi encadrant l’influence commerciale. La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Cet avertissement devrait être clair, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, dans tous les formats et pendant toute la promotion. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les influenceurs qui promeuvent ces services. La mesure imposerait une information visible du public, plutôt qu’une interdiction de faire cette promotion.

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.