Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait aux branches professionnelles de proposer un plan d’action type pour l’emploi des seniors aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation avec les syndicats représentatifs échoue, l’employeur pourrait appliquer ce plan par un document unilatéral, après information et consultation du comité social et économique, s’il existe, et des salariés. Les négociations concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’application unilatérale. Les auteurs souhaitent empêcher l’employeur de contourner la recherche d’un accord et éviter des négociations purement formelles. Ils présentent leur objectif comme un droit de veto des représentants des salariés, mais le dispositif se limite à supprimer cette faculté patronale, sans créer explicitement un tel droit.

Le projet de loi prévoit des négociations sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés expérimentés. Un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. L’employeur pourrait l’appliquer si la négociation dans l’entreprise n’aboutit pas à un accord.

L’amendement imposerait à ce plan, pour les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors, un objectif de progression de leur part d’au moins 5 % par an jusqu’au seuil de 15 %. Le plan d’entreprise serait déposé auprès de l’administration. Un accord sur le recrutement et le maintien en emploi ne pourrait écarter cet objectif.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser les embauches et le maintien en emploi des seniors. Le dispositif énonce une progression de 5 %, et non de cinq points de pourcentage par an.

Le projet de loi permettrait à un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, de prévoir un plan d’action type sur l’emploi des seniors pour les entreprises de moins de 300 salariés. Après une négociation sans accord dans l’entreprise, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des représentants du personnel et des salariés.

L’amendement abaisserait ce plafond à 250 salariés. Les entreprises de 250 à 299 salariés ne pourraient donc plus recourir à cette possibilité. Ces plans concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

Les auteurs souhaitent aligner les seuils sur les classifications des entreprises et élargir la négociation obligatoire. Toutefois, le dispositif modifie seulement l’accès au plan type, sans abaisser le seuil de 300 salariés prévu pour l’obligation de négocier dans l’entreprise.

Le projet transformerait la chambre de commerce et d’industrie de Corse en un établissement public de la collectivité de Corse, créé à compter du 1er janvier 2026. Il reprendrait ses biens, ses droits, ses obligations et son personnel. Il représenterait le commerce, l’industrie et les services, conseillerait les entreprises et les personnes qui en créent ou reprennent une, soutiendrait l’exportation et contribuerait à la formation professionnelle. Il pourrait aussi créer ou gérer des équipements portuaires et aéroportuaires, ainsi que délivrer certaines cartes professionnelles.

La collectivité de Corse présiderait l’établissement et ses représentants seraient majoritaires dans son conseil d’administration, aux côtés de représentants élus des professionnels. Le texte prévoit le transfert des personnels et organise la continuité de leurs contrats, statuts et accords pendant la transition. Il ne fixe pas de tarif de service ni de financement précis, mais prévoit plusieurs ressources possibles, dont des recettes affectées par la loi, la rémunération de services et des subventions.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 4 et 6 de la proposition de loi entreraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État. Cette date ne pourrait pas dépasser trois mois après la promulgation de la loi.

Cet article organise donc le calendrier d’application de ces dispositions, sans définir lui-même les conditions du maintien en rétention. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence modifierait les tableaux qui déterminent l’application outre-mer de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y inscrirait les versions issues de la proposition de loi, notamment pour des articles relatifs à la rétention.

Il modifierait aussi plusieurs délais. Certains seraient exprimés en heures plutôt qu’en jours, tandis que d’autres passeraient de 48 à 96 heures ou de 28 à 26 jours. Les articles auxquels ces changements renvoient ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les étapes concernées, les personnes auxquelles chaque délai s’appliquerait ni le champ territorial exact de chaque adaptation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et présentant de forts risques de récidive. Son article 6 prévoit directement plusieurs dispositions d’application outre-mer.

L’amendement remplacerait une partie de ces dispositions par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle concernerait les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les compétences de l’État.

L’objectif annoncé est de coordonner cette application avec l’ordonnance prévue par la loi sur l’immigration de janvier 2024. L’ordonnance devrait être prise sous trois mois après la promulgation, puis un projet de loi de ratification déposé sous deux mois après sa publication.

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.