Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de rendre les travailleurs indépendants de Mayotte visés par l’ordonnance de sécurité sociale éligibles à l’action sanitaire et sociale de la protection sociale des indépendants. Leurs demandes seraient déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verserait les aides décidées par une instance régionale désignée par le ministre.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les aides pourraient être attribuées sans demande préalable et traitées par un autre organisme désigné par le ministre. L’article serait applicable à compter du 14 décembre 2024. Il ne précise ni les montants ni la nature détaillée des aides. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence suspendrait jusqu’à fin 2025 le paiement des cotisations sociales dues pour l’activité à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Cette suspension pourrait durer jusqu’à fin 2026. Les poursuites et le calcul des pénalités seraient suspendus, mais les déclarations resteraient obligatoires.

Un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, permettrait d’étaler les dettes sur cinq ans au maximum. Des abandons pourraient concerner les cotisations patronales du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et les cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, notamment en cas de baisse majeure et durable du chiffre d’affaires imputable aux événements climatiques du 14 décembre 2024. La part salariale devrait être payée ou intégrée à l’échéancier, non effacée.

Ces abandons seraient soumis à justificatifs et au respect des obligations de déclaration et de paiement. La suspension ne serait pas un effacement automatique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, elle mettrait directement en cause sa responsabilité, sans être liée à l’adoption d’un texte par le 49.3.

Les auteurs souhaitent permettre un vote de défiance après que le Premier ministre n’a pas sollicité de vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Ils contestent également les orientations budgétaires annoncées, qu’ils jugent menaçantes pour les services publics et la protection sociale. La motion ne modifierait pas elle-même ces politiques. Son adoption nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant comptabilisés.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.

Les auteurs souhaitent aider les familles qui doivent disposer d’un véhicule plus spacieux ou aménagé pour transporter leur enfant. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les foyers domiciliés en France ayant un enfant atteint d’une affection grave, avec certificat médical, et un revenu net imposable par part ne dépassant pas 28 797 euros.

L’aide serait de 4 000 euros pour un achat neuf ou de 2 000 euros pour une première location d’au moins deux ans, avec ou sans option d’achat. Elle concernerait les véhicules au GPL ou hybrides électrique-thermique nécessitant un permis, sans exiger un aménagement particulier.

Elle viserait les opérations réalisées de 2025 à 2030, une seule fois par foyer et par véhicule. Malgré l’appellation « crédit d’impôt », le dispositif limiterait l’aide aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Le congé prévu pour les salariés lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique de leur enfant est actuellement de cinq jours. L’amendement porterait cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés, soit environ un mois selon ses auteurs.

Les auteurs estiment que cinq jours ne suffisent pas pour adapter l’organisation familiale à cette annonce. Le temps supplémentaire viserait à permettre aux parents de préparer les rendez-vous médicaux, d’effectuer les démarches administratives et de contacter des associations, tout en apprenant à accompagner leur enfant dans la maladie ou le handicap.

Les auteurs souhaitent éviter que la maladie d’un enfant entraîne aussi des difficultés d’embauche ou une perte d’emploi. L’amendement inscrirait explicitement la santé d’un enfant parmi les motifs de discrimination interdits. Recruteurs et employeurs ne pourraient pas rechercher ces informations. Les parents n’auraient pas à les révéler, sauf pour demander les droits liés à la maladie de leur enfant.

Pour un enfant à charge atteint d’une affection grave visée par le texte, sa santé ne pourrait motiver une rupture du contrat, même à l’essai, ou une mutation, sous les réserves prévues. Une protection contre la rupture couvrirait la maladie ou convalescence médicalement constatée, les congés d’accompagnement visés et les dix semaines suivant la reprise. Des exceptions subsisteraient pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la santé de l’enfant. En cas de litige, l’employeur devrait justifier sa décision et le doute profiterait au salarié.

L’article discuté permettrait aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale de demander au juge une suspension de leurs remboursements de crédit. Selon les auteurs, cette démarche ajoute des formalités et des délais à une période déjà difficile pour les parents d’enfants malades.

L’amendement ajouterait une demande directe au prêteur, sur un support conservable et avec un justificatif du droit à l’allocation. Le prêteur devrait revoir les échéances dans un délai maximal d’un mois après réception. Pendant la période de droit à l’allocation, les intérêts et l’assurance resteraient à payer, tandis que le remboursement du capital serait reporté. Le prêteur transmettrait un nouvel échéancier de remboursement. Cet aménagement bénéficierait aussi aux autres personnes ayant souscrit le même crédit.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.