Permettre aux employeurs et indépendants concernés à Mayotte d’étaler leurs dettes de cotisations sociales sur dix ans plutôt que cinq

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.