Qui a voté quoi ?

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté verserait à l’aide sociale à l’enfance les allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait les maintenir à la famille si elle assume au moins une partie de ses besoins matériels, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans cette contribution matérielle. Les auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration lors des rencontres, qui peuvent peser sur les familles précarisées. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations aux parents. Ce maintien resterait décidé par le juge et ne deviendrait pas automatique du seul fait des visites.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance serait versée à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si celle-ci assume au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement élargirait cette possibilité au soutien moral apporté par la famille ou à l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer. Le juge pourrait ainsi tenir compte du lien entretenu par les visites et le soutien affectif, sans se limiter aux dépenses des parents. Selon les auteurs, ces liens comptent pour la réussite de la protection de l’enfant. Le maintien des allocations resterait une décision du juge, non un droit automatique.

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte en discussion prévoit, lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, de verser sa part d’allocations familiales au service. Le juge pourrait maintenir cette somme à la famille si elle assume une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de recueillir cet avis, sans retirer au président du département la possibilité de saisir le juge. La condition de participation matérielle resterait inchangée. Les auteurs estiment que le juge doit décider selon des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective de son retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) serait versée à ce service. Le juge pourrait toutefois la maintenir à la famille si elle assure une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement remplacerait le service par la famille comme destinataire de principe dans ces situations. Il ne réécrirait cependant pas la phrase suivante, qui prévoit encore une décision du juge pour maintenir ce versement.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources permettant aux parents de conserver un logement et de financer les transports et l’accueil lors des visites. Ils craignent que leur retrait fragilise les liens familiaux et rende plus difficile le retour de l’enfant au foyer.

Le texte en discussion prévoit de maintenir à la famille la part des allocations correspondant à l’enfant lors d’un premier placement, pendant un an au maximum, sauf décision contraire du juge. Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, il prévoit un versement au service ou à la personne qui accueille l’enfant. Le maintien à la famille serait alors conditionné à sa participation matérielle, après consultation du département.

Le sous-amendement supprimerait ces nouvelles règles, ainsi que les dispositions associées sur l’utilisation des allocations et leur rétablissement au retour de l’enfant. Les auteurs souhaitent conserver le régime actuel de maintien à la famille, à l’appréciation du juge, plutôt qu’introduire ces distinctions selon la durée et la succession des placements.

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Le texte encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent à plusieurs communes de mutualiser la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien de leurs écoles publiques du premier degré.

L’amendement inscrirait dans la loi que ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves sur tout le territoire des communes concernées. Il ajouterait ainsi une finalité à cette organisation commune des écoles, sans fixer de distance maximale ni imposer une école dans chaque commune.

Selon les auteurs, les regroupements interviennent souvent après des fermetures de classes et peuvent éloigner l’école des familles. Ils souhaitent que la mutualisation serve le maintien d’un enseignement de proximité plutôt qu’un recul de l’offre publique en milieu rural.

Le texte en discussion prévoit de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire par les services de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il ne comporte plus d’obligation pour les entreprises d’organiser elles-mêmes une action annuelle d’information.

L’amendement rétablirait cette obligation pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. Elles devraient informer leurs salariés au moins une fois par an sur les facteurs de risque et l’apparition de ces maladies, en français et en langue régionale. Elles pourraient travailler avec certaines associations d’intérêt général ou agréées pour la prévention sanitaire. Cette action s’ajouterait aux missions des services de santé au travail, sans les remplacer.

Les auteurs jugent insuffisante la seule extension des missions de ces services. Ils limitent l’obligation aux grandes entreprises pour ne pas l’imposer aux plus petites.

Le texte en discussion renforcerait la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il vise notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol.

L’amendement obligerait aussi les employeurs à organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation pour leurs salariés, en français et en langue régionale. Par exemple, un salarié concerné par le tabagisme devrait pouvoir recevoir, dans ce cadre, une information sur les risques associés. L’employeur pourrait s’appuyer sur certaines associations. Cette action ne remplacerait pas les missions des services de santé au travail.

Les auteurs jugent les mesures du texte insuffisamment opérationnelles et souhaitent rendre les employeurs directement responsables de l’organisation de cette action régulière.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache obligerait les employeurs à organiser au moins une fois par an une information sur les risques cardio-neuro-vasculaires pour leurs salariés. Il ne précise pas les horaires de cette action.

Le sous-amendement imposerait qu’elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et que le temps qui lui est consacré soit considéré comme du temps de travail. Un salarié n’aurait donc pas à prendre sur son temps personnel pour y participer.

Les auteurs craignent qu’une séance organisée hors des horaires habituels soit vécue comme une charge supplémentaire et décourage la présence. Ils présentent cette précision comme un moyen de favoriser la participation à la prévention.

Le texte discuté imposerait aux employeurs d’organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation aux risques cardiovasculaires pour leurs salariés. Cette action pourrait être menée avec des associations, sans remplacer les missions des services de prévention et de santé au travail.

Le sous-amendement prévoirait de la réaliser prioritairement avec le comité social et économique, instance représentant les salariés, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils existent. Ils seraient associés à sa préparation, sa réalisation, son suivi et son évaluation. Par exemple, ils participeraient à l’organisation de la séance annuelle destinée aux salariés. Les auteurs souhaitent faire intervenir en priorité les représentants internes des salariés, sans exclure le recours aux associations, afin de renforcer la prévention.

Les maladies du cœur et des vaisseaux peuvent être repérées avant l’apparition de complications. Les rendez-vous de prévention servent notamment à rechercher certains risques de santé.

Le texte discuté obligerait les professionnels à proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire, avec des examens cliniques et biologiques. Les patients resteraient libres de l’accepter.

L’amendement conditionnerait cette obligation à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), organisme public chargé d’évaluer les pratiques médicales.

Ses auteurs veulent laisser la science et l’appréciation médicale guider les examens. Le rapporteur objecte qu’attendre une recommandation risquerait de retarder un dépistage qu’il juge urgent.

Le texte en discussion prévoit que les rendez-vous de prévention sensibilisent les assurés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire. La liste mentionne notamment l’alcool, le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol.

L’amendement élargirait explicitement cette sensibilisation aux principaux facteurs environnementaux, psychosociaux et comportementaux. Il ajouterait les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit et la pollution de l’air. Un assuré pourrait ainsi être informé des risques liés à son environnement quotidien, et pas seulement de ceux liés à ses habitudes ou à son état de santé.

Les auteurs souhaitent aider les assurés à agir sur leur exposition à ces risques. Ils précisent que cette information ne remplacerait pas des mesures d’amélioration des conditions de travail et de l’environnement.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

La proposition de loi prévoit une collectivité européenne d’Alsace exerçant les compétences des départements et des régions. Pour les compétences régionales, elle se substituerait au Grand Est, avec des transferts de biens, de financements et de services.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les cinq ans suivant la création de la collectivité, un rapport sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux. Il comprendrait une étude des conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine, le Grand Est pour l’Alsace.

Les auteurs souhaitent mesurer les conséquences réelles de cette réorganisation pour envisager des ajustements. Le rapport étudierait une possibilité de retour, sans décider cette réintégration ni créer un droit à l’obtenir.