Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

À Mayotte, un étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à condition qu’au moins un de ses parents possède une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition particulière lie donc son accès au séjour à la situation administrative d’un parent.

L’amendement supprimerait cette condition dérogatoire. Les auteurs souhaitent ainsi retirer une restriction propre à Mayotte plutôt qu’en ajouter. Ils soulignent que l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet une régularisation discrétionnaire de personnes ne remplissant pas les conditions habituelles, n’y existe pas. La suppression concernerait la condition relative au parent, et non l’ensemble des conditions de délivrance du titre.

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Pour le droit au séjour des parents étrangers d’enfants français à Mayotte, le texte en discussion imposerait de prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant uniquement par des justificatifs nominatifs, c’est-à-dire portant un nom. Selon l’exposé de l’amendement, cette preuve peut actuellement être apportée par tous moyens.

L’amendement supprimerait cette nouvelle restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait pas la nécessité de démontrer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ses auteurs craignent que des parents assumant effectivement leur rôle ne puissent fournir les documents exigés et se voient refuser un titre de séjour, avec des conséquences pour la précarité des familles et l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la filiation est établie mais que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas prouvée, ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, la loi prévoit un examen du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte en discussion supprimerait cette disposition à Mayotte.

L’amendement la conserverait. Un parent étranger d’enfant français pourrait ainsi continuer à bénéficier de cet examen lorsque la contribution du parent français ne peut être justifiée, sans obtenir automatiquement un titre. L’exposé cite la crainte de la Défenseure des droits que la suppression conduise les préfectures à se croire obligées de refuser le séjour, au mépris des obligations internationales protégeant la vie familiale et l’enfant.

À Mayotte, la règle dérogatoire concernée exige une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans pour obtenir le titre de séjour. Selon les auteurs, le droit commun ne prévoit pas de durée minimale pour cette contribution.

L’amendement supprimerait cette dérogation, plutôt que de la renforcer comme le prévoit le texte en discussion, notamment par l’exigence de justificatifs nominatifs. La contribution à l’entretien et à l’éducation resterait à justifier, mais sans la durée particulière imposée à Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher les conditions de séjour du droit commun, plutôt qu’ajouter des règles défavorables aux étrangers. Cette suppression ne vaudrait pas délivrance automatique d’un titre.

Le projet de loi durcirait à Mayotte les conditions de séjour des parents d’enfants français. Il supprimerait notamment la possibilité d’apprécier leur droit au séjour au regard de leur vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la contribution à son entretien et à son éducation n’est pas prouvée ou qu’une décision de justice manque.

L’amendement supprimerait ce durcissement. Il retirerait aussi les dispositions exigeant une contribution depuis la naissance ou depuis au moins trois ans et des justificatifs exclusivement nominatifs. L’examen fondé sur la situation familiale serait ainsi conservé, sans délivrance automatique d’un titre. Les auteurs craignent que sa suppression expose des familles à la séparation et porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale.

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

La proposition créerait un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Il réunirait des données sur l’épidémiologie des cancers et les soins, afin d’éclairer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base pour la recherche.

L’INCa ne pourrait collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à ces missions. Il pourrait les mettre à disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. Un décret, après avis motivé et publié de la CNIL, préciserait les règles de fonctionnement, notamment le rôle des organisations de recherche labellisées et le rapprochement avec d’autres données de santé.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Le texte en discussion prévoit une production d’au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030. L’amendement préciserait explicitement que cette électricité comprend celle d’origine nucléaire et celle issue de sources renouvelables.

Ses auteurs souhaitent clarifier que la stratégie énergétique repose sur le développement de ces deux familles de production, prises ensemble. Le volume total et l’échéance resteraient les mêmes. L’amendement ne fixerait ni minimum propre aux renouvelables ou au nucléaire, ni répartition entre eux. Il préciserait les productions comprises dans l’objectif commun, sans établir d’objectif distinct pour chaque filière.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, avec des objectifs distincts de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle en portant seulement son taux à 42,5 %. Il écarterait donc cette réécriture et les objectifs de production qu’elle introduit. La cible resterait propre aux renouvelables, sans y inclure le nucléaire ni les énergies fossiles associées à la capture et au stockage du carbone.

Les auteurs invoquent la directive européenne RED III, qui fixe une cible d’au moins 42,5 % pour l’Union en 2030. Ils craignent qu’une cible commune aux énergies décarbonées ne freine le développement des renouvelables.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, en ajoutant des objectifs de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle et relèverait uniquement son taux à 44 %. Il écarterait ainsi la réécriture proposée, y compris ses objectifs de production. La cible resterait réservée aux renouvelables, contrairement à la catégorie décarbonée qui englobe aussi, selon l’exposé, le nucléaire et certaines énergies fossiles avec capture du carbone.

Les auteurs reprennent la recommandation adressée à la France par la Commission européenne en décembre 2023. Ils souhaitent préserver un objectif propre aux renouvelables, dont ils craignent que le développement soit freiné par une cible commune avec d’autres énergies.

Le texte discuté fixerait une cible de 58 % d’énergie décarbonée consommée en 2030. Cette catégorie porte sur les émissions de carbone, non sur le caractère renouvelable des sources. L’amendement conserverait plutôt l’objectif propre aux renouvelables et ajouterait des productions minimales de 200 térawattheures d’énergie renouvelable et 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération en 2030.

Il fixerait des puissances d’équipements minimales de 54 puis 65 gigawatts pour le solaire en 2030 et 2035, et de 33 puis 40 gigawatts pour l’éolien terrestre. Les 18 gigawatts d’éolien en mer prévus en 2035 deviendraient un minimum.

Les auteurs veulent sécuriser les investissements en inscrivant les cibles du projet de programmation énergétique dans la loi. L’amendement supprimerait aussi l’encouragement spécifique à la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

Le texte remplacerait la cible actuelle de 33 % de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 par 58 % d’énergie décarbonée. L’amendement porterait plutôt la cible renouvelable à 44 %, avec des productions minimales de 200 térawattheures d’énergie renouvelable et 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération.

Selon les auteurs, la catégorie décarbonée inclut aussi le nucléaire et les énergies fossiles avec capture et stockage du carbone. Ils craignent qu’une cible commune freine les renouvelables. Les 44 % reprennent une recommandation européenne à la France.

Pour sécuriser les investissements, l’amendement fixerait des puissances minimales de 54 puis 65 gigawatts solaires en 2030 et 2035, de 33 puis 40 gigawatts éoliens terrestres, et de 18 gigawatts éoliens en mer en 2035. Il supprimerait aussi l’encouragement spécifique à la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.