Qui a voté quoi ?

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

La proposition de loi porte actuellement dans son titre l’objectif d’établir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. L’amendement remplacerait cette formulation par une référence à la « continuité territoriale postale entre la métropole et l’outre-mer ».

Selon l’exposé, cette expression souligne un objectif plus large que la seule égalité tarifaire. Elle met l’accent sur la cohésion du territoire et sur le rapprochement des conditions d’accès au service postal pour les habitants ultramarins et métropolitains. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre de la proposition de loi. Il ne changerait pas lui-même les tarifs, la présence postale ou les obligations des opérateurs.

La proposition de loi porte sur l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. L’amendement remplacerait, dans son titre, les mots « relative à l’établissement de » par « garantissant ».

Selon ses auteurs, ce verbe exprimerait plus clairement une ambition impérative et protectrice, celle d’assurer pleinement cette égalité plutôt que d’en poser seulement le principe. La modification porterait uniquement sur le titre de la loi. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation supplémentaire pour le service postal ni un droit nouveau pour ses usagers.

L’article 2 porte sur la compensation financière de la charge pour l’État liée à la proposition de loi sur l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Il ne définit pas lui-même les tarifs postaux.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de cette charge. Ce gage financier formel ne constitue pas à lui seul un financement effectivement disponible. Aucun taux chiffré ni montant de recettes n’est indiqué. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un tarif national unique pour les envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit la tranche de poids. Il repose sur la péréquation, une mutualisation des coûts entre territoires, notamment pour tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les territoires éloignés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur le coût réel de ce mécanisme. Il détaillerait l’évolution des coûts d’acheminement, les compensations financières, les effets sur les tarifs des usagers et l’équilibre économique du service public postal, ainsi que les améliorations possibles. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements pour pérenniser le tarif unique. Cette obligation d’information ne fixerait pas elle-même de nouveaux tarifs.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit leur tranche de poids. Selon les auteurs de l’amendement, cette mesure vise à favoriser le développement économique de l’outre-mer et ses liens avec l’économie métropolitaine.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan de son application. Le rapport examinerait l’égalité d’accès au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire les liens assurés entre les territoires, et les éventuels effets économiques et sociaux. Il s’agirait d’évaluer la mesure, non de modifier les tarifs par cet amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait au Gouvernement un bilan du tarif postal unique en outre-mer, à remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce bilan examinerait notamment l’égalité d’accès au service postal et les effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement préciserait que l’évaluation de l’accès au service doit tenir compte de l’évolution du maillage postal, c’est-à-dire du réseau de présence postale dans chaque territoire. Selon ses auteurs, ce réseau est déterminant pour l’efficacité du tarif unique. Le rapport devrait ainsi examiner l’accès réel au service, au-delà du tarif proposé. Cette précision n’imposerait pas, en elle-même, de maintenir ou d’ouvrir des points de présence postale.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer. Remis dans l’année suivant la promulgation de la loi, il examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. Selon ses auteurs, cette analyse aiderait le Parlement à apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. Elle élargirait le contenu du rapport, sans imposer d’adopter un modèle étranger ni modifier directement les règles tarifaires.

Un amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan du tarif postal unique en outre-mer. Ce rapport examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire la réduction des écarts liés à l’éloignement, et les éventuels effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement imposerait de consulter les collectivités territoriales des outre-mer et les représentants des usagers avant d’élaborer ce rapport. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de mieux connaître les besoins locaux et les attentes en matière de continuité territoriale. Il ajouterait ainsi une obligation de recueillir ces points de vue, sans modifier lui-même les tarifs ni l’organisation de la distribution.

Un amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer, dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait à ce bilan des indicateurs précis sur l’accès au service, la qualité de la distribution et les délais d’acheminement. Ses auteurs souhaitent donner au Parlement des données permettant d’évaluer l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Cette exigence concernerait les informations à fournir dans le rapport, et non la fixation de délais de livraison ou de normes de qualité à respecter.

La proposition de loi prévoit d’étendre le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Au-delà des prix, les auteurs de l’amendement dénoncent des délais excessifs et des difficultés d’acheminement, qu’ils attribuent à un suivi et à une organisation insuffisants du service.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité et la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. L’objectif serait de dresser un bilan et d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer le service. Cette demande n’imposerait elle-même ni délai de livraison ni réorganisation de la distribution.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.