Qui a voté quoi ?

Le texte permettrait de créer une société commerciale associant une fédération et des clubs pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il donnerait à la fédération la possibilité de s’opposer à une répartition inéquitable des recettes entre niveaux de compétition différents.

L’amendement ajouterait une obligation pour les clubs d’un même niveau. La fédération devrait bloquer toute décision attribuant au club le mieux doté plus de trois fois la somme revenant au moins doté, au titre de ces recettes. Il ne s’agirait pas d’un plafond sur l’ensemble des revenus des clubs.

L’exposé présente cette mesure comme le déplacement d’une règle prévue ailleurs dans le texte, afin d’éviter son application à d’autres disciplines que le football, pour lesquelles les auteurs jugent ce plafond inadapté. Le dispositif ne nomme toutefois pas expressément le football.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs de créer une société commerciale pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il prévoirait pour les clubs participant à une même compétition ou manifestation des actions de préférence, c’est-à-dire des titres assortis de droits particuliers, donnant les mêmes droits de vote.

L’amendement étendrait cette égalité aux droits économiques des actionnaires. Les clubs concernés auraient les mêmes droits aux dividendes, les bénéfices distribués, aux réserves, les sommes conservées par la société, et au partage du patrimoine lors de sa liquidation.

Selon les auteurs, l’égalité des votes ne suffit pas à assurer celle de ces droits financiers. Cette mesure resterait distincte du partage des recettes de commercialisation des compétitions, notamment audiovisuelles, qui relève de la qualité de club professionnel et non de celle d’actionnaire.

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les droits d’exploitation audiovisuelle permettent de commercialiser la diffusion des compétitions sportives. Le texte en discussion encadre leur commercialisation et l’entrée d’investisseurs dans les sociétés commerciales du sport.

L’amendement interdirait de céder ces droits à une personne morale, par exemple une entreprise, contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ou un fonds souverain étranger. Toute cession contraire serait frappée de nullité absolue, c’est-à-dire juridiquement invalide.

Les auteurs considèrent que de telles acquisitions peuvent donner à un gouvernement étranger un moyen d’influence sur le sport français. Ils souhaitent protéger ce qu’ils présentent comme un patrimoine national. L’interdiction viserait le contrôle par un État ou un fonds souverain étranger, et non l’ensemble des entreprises étrangères.

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

Le texte discuté organise le dialogue avec les supporters au niveau des ligues professionnelles. L’amendement imposerait aussi à chaque société ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue ou une fédération délégataire de créer un conseil des supporters, composé de représentants d’associations agréées par le préfet.

Ce conseil devrait donner un avis conforme, c’est-à-dire un accord obligatoire, avant un changement de nom, une modification substantielle des couleurs ou du blason, ou un transfert permanent du siège sportif principal hors du territoire historique. Les autres atteintes substantielles à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel seraient également concernées. Sans accord, le club ne pourrait pas appliquer la décision.

Les auteurs souhaitent empêcher que les propriétaires décident seuls d’effacer ces repères collectifs. Ce pouvoir viserait l’identité historique, et non l’ensemble de la gestion courante ou des choix sportifs.

Selon les auteurs, le droit ne distingue pas aujourd’hui les socios des associations de supporters, ce qui fragilise leur reconnaissance. Ces groupements d’adhérents cherchent à participer aux orientations des clubs, au-delà du soutien aux équipes. Les auteurs présentent cette participation comme un moyen de défendre l’ancrage local face aux rachats spéculatifs et aux risques financiers.

L’amendement définirait les socios dans le code du sport comme des groupements associatifs ou coopératifs représentant leurs membres et participant à la gouvernance des clubs. Distincts des associations de supporters, ils auraient pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence et les valeurs sportives. Toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions serait interdite.

Un décret fixerait les critères de reconnaissance et leur contrôle. Cette définition ne leur attribuerait pas, à elle seule, de siège ni de droit de veto dans les clubs.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant certaines décisions, notamment sur le calendrier des compétitions et les prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Si la ligue s’écarte de leur avis, elle devrait motiver sa décision et la leur transmettre.

L’amendement ajouterait une obligation de réponse écrite aux observations écrites formulées dans cette consultation. La fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle devrait répondre dans les deux mois suivant leur réception.

Les auteurs veulent ainsi éviter un dialogue sans suite pour les supporters. L’obligation porterait sur la réponse à leurs observations, sans imposer de suivre leur avis ni leur donner un droit de blocage.

Le texte discuté prévoit un dialogue régulier avec les supporters et renvoie à un décret les modalités de consultation des associations ou groupements nationaux agréés. L’amendement remplacerait cette disposition par un décret organisant la représentation des associations de supporters dans les instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées.

Seraient visées les associations de portée nationale ou membres de l’Instance nationale du supportérisme. Elles disposeraient d’une voix consultative, qui permet de donner un avis sans participer au vote des décisions. Les auteurs souhaitent ainsi faire entrer les supporters dans les lieux de direction. Les conditions concrètes de leur représentation seraient fixées par décret, plutôt que directement par l’amendement.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions professionnelles ou de fixer des prix minimums ou maximums pour les billets et abonnements. La ligue pourrait toutefois s’écarter de leur avis, à condition de motiver sa décision et de la transmettre aux associations et à l’instance nationale du supportérisme.

L’amendement rendrait cet avis contraignant pour la ligue. Les associations consultées auraient ainsi un pouvoir dépassant la simple consultation sur ces décisions. Selon les auteurs, les supporters doivent pouvoir peser sur les choix qui les touchent directement et constituer un contre-pouvoir dans le sport professionnel. L’amendement ne fixerait lui-même aucun prix de billet ni aucun calendrier.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour qu’après le mot « santé » figurent les termes « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification d’intitulé ne définit pas elle-même de conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’intitulé initial complet n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion modifierait le titre d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie. L’amendement ajouterait à ce titre les mots « pour les personnes en phase terminale ».

Ses auteurs souhaitent indiquer que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que ces personnes. Le changement proposé porterait toutefois sur l’intitulé du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définirait pas non plus ce qu’est la phase terminale.

L’article en discussion ferait figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans le titre d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « suicide assisté et euthanasie », tout en conservant la référence à l’expression de la volonté des personnes.

Ses auteurs jugent ces termes plus explicites et considèrent que la proposition de loi marque une rupture avec l’éthique du soin. La modification porterait uniquement sur le titre du chapitre. Elle changerait la manière de nommer les pratiques concernées, sans modifier elle-même les conditions permettant d’y recourir.

Le texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement ajouterait « et euthanasie » à la fin de cet intitulé et adapterait la ponctuation.

Selon ses auteurs, cette mention rendrait les intentions du texte plus claires. Le changement porterait uniquement sur le nom du chapitre. Il ne définirait pas l’euthanasie et ne modifierait pas, à lui seul, les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.