Qui a voté quoi ?

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

L’amendement autoriserait pendant trois ans, à compter d’un décret, certains policiers et gendarmes des services de renseignement spécialement habilités à analyser automatiquement les données de lecture des plaques d’immatriculation. L’objectif serait de repérer des déplacements liés à la criminalité organisée, aux vols et recels de véhicules volés, aux vols aggravés et à leurs tentatives. Les données seraient conservées et exploitées jusqu’à quatre mois, sous réserve des règles de conservation pour les procédures.

Selon ses auteurs, repérer des trajets récurrents aiderait les enquêteurs à détecter plus tôt ces activités. Le traitement ne produirait qu’un signalement, sans pouvoir justifier à lui seul une décision individuelle ou des poursuites, et exclurait les photographies des occupants. Un décret pris après avis de la CNIL fixerait les modalités. Une évaluation examinerait l’efficacité du dispositif et les garanties de protection de la vie privée.

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est déjà utilisée pour rechercher des auteurs d’infractions et prévenir certains risques. L’amendement élargirait les infractions concernées, notamment aux escroqueries, aux refus d’obtempérer et à certaines infractions relatives aux déchets. Il permettrait aussi des recherches liées à une mort ou une disparition inquiétante. Selon ses auteurs, ces changements répondent à des besoins opérationnels.

Les données seraient conservées un an, sauf nécessité de conservation pour une procédure. Les agents habilités pourraient y accéder pendant le premier mois. Au-delà, l’accès nécessiterait l’autorisation d’un magistrat pour les enquêtes et instructions prévues par le texte.

Les services pourraient également obtenir par convention des données de dispositifs publics ou privés, tout en restant seuls à les exploiter. Les dispositifs pourraient photographier les occupants, mais les traitements ne pourraient utiliser aucune reconnaissance faciale.

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Pour répondre à certaines crises, le Gouvernement souhaite alléger la procédure d’autorisation des drones. Il cite notamment la reconnaissance de zones difficilement accessibles lors de violences urbaines ou la protection d’équipes d’intervention.

L’amendement permettrait une autorisation immédiatement applicable, par tout moyen permettant d’en établir l’existence, face à une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai. Elle devrait être formalisée dans l’heure, quelle que soit la durée du vol, faute de quoi l’utilisation devrait cesser.

La décision devrait être portée immédiatement à la connaissance du public, puis publiée après formalisation. Elle préciserait l’objectif poursuivi et limiterait la zone au strict nécessaire. L’autorisation délivrée selon cette procédure d’urgence ne pourrait dépasser soixante-douze heures.

Le texte discuté permettrait d’autoriser immédiatement une surveillance par drone face à un risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. L’autorisation devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. Le texte prévoit aussi une publicité immédiate de l’autorisation.

Le sous-amendement imposerait au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’informer la population du périmètre surveillé et de l’objectif poursuivi lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée à temps. Ses auteurs veulent éviter qu’une surveillance ayant duré près d’une heure reste inconnue du public après son interruption. Il expliciterait ainsi l’information due dans ce cas, sans modifier le délai de formalisation ni la règle d’interruption.

Le texte discuté permettrait une autorisation immédiate de surveillance par drone en cas de risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. Elle devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. L’autorisation sollicitée selon cette procédure pourrait durer jusqu’à soixante-douze heures.

Le sous-amendement limiterait à une minute la durée du vol dans cette procédure et remplacerait également le plafond de soixante-douze heures par une minute. Il restreindrait donc fortement la durée d’utilisation permise par cette autorisation d’urgence. Ses auteurs contestent l’assouplissement des formalités prévu par le texte et craignent des abus dans la surveillance de l’espace public ainsi que des atteintes à la vie privée.

Le texte de référence permettrait aux policiers de visiter les aéronefs et de fouiller personnes, véhicules et bagages dans les aéroports, selon les conditions d’un article du code de procédure pénale auquel il renvoie. Il créerait aussi des pouvoirs de contrôle pour des services spécialisés dans les trafics, afin de rechercher certaines infractions ainsi que leur blanchiment ou leur recel.

Ces services pourraient contrôler l’identité sans condition de comportement, visiter véhicules et navires, fouiller bagages et vêtements, notamment dans des bandes de 40 kilomètres depuis les frontières terrestres Schengen ou le littoral et certains transports internationaux. Les fouilles intégrales seraient exclues et les espaces effectivement habités resteraient soumis aux règles des perquisitions.

Les opérations seraient limitées à douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes, avec information du procureur au-delà d’une heure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée. Dans les zones définies, notamment près des frontières et du littoral, des policiers de services spécialisés pourraient contrôler une personne quel que soit son comportement.

L’amendement imposerait de consigner chaque contrôle, visite, inspection visuelle et fouille, avec sa date, son heure, son lieu, sa nature, les circonstances objectives qui l’ont justifié, les infractions éventuellement constatées et les suites judiciaires. Une synthèse annuelle serait transmise au Parlement.

Les auteurs souhaitent donner aux parlementaires des éléments pour apprécier l’efficacité de ces pouvoirs et leur proportionnalité, c’est-à-dire leur adéquation au but poursuivi, ainsi que pour rechercher d’éventuelles dérives discriminatoires. Cette obligation documenterait les opérations sans modifier les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Le projet de loi permettrait à des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de contrôler des personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et des fouilles.

L’amendement imposerait de fonder ces opérations sur des éléments objectifs liés aux infractions recherchées. Il interdirait de les justifier par l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le domicile ou toute autre caractéristique personnelle sans lien objectif avec ces infractions.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre les trafics, mais craignent des contrôles discriminatoires. Ils évoquent notamment le sentiment de stigmatisation suscité, chez une partie de la population guyanaise, par les contrôles à l’aéroport Félix Éboué.

Le projet de loi autoriserait des services spécialisés dans la lutte contre les trafics à contrôler les identités, visiter des véhicules et fouiller des bagages ou des personnes, notamment près des frontières et du littoral. Ces opérations pourraient durer au maximum douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes.

L’amendement ramènerait ce plafond à six heures. Il réduirait la durée de l’ensemble des opérations sur place, et non celle pendant laquelle chaque personne pourrait être retenue. Pour une fouille, celle-ci resterait limitée au temps strictement nécessaire.

Les auteurs jugent douze heures disproportionnées au regard de l’étendue de ces pouvoirs. L’amendement conserverait ces pouvoirs, mais raccourcirait leur durée d’exercice continu au même endroit.

Le projet de loi autoriserait les officiers de police judiciaire de services spécialisés contre les trafics à fouiller une personne contrôlée, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Cette fouille pourrait comprendre une palpation ou une fouille des vêtements, mais pas une fouille intégrale ni une investigation corporelle interne.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Il laisserait subsister les autres pouvoirs prévus, dont les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages. Il ne constituerait donc pas une interdiction générale de toute fouille corporelle par les policiers et gendarmes.

Les auteurs estiment que l’extension de pouvoirs inspirés de ceux des douanes menace la vie privée et la liberté d’aller et venir. Ils contestent la nécessité et la proportionnalité des garanties prévues pour ces fouilles.

Le projet de loi permettrait aux policiers habilités de visiter des véhicules et des bateaux dans certaines zones pour lutter contre des infractions déterminées. Selon les auteurs de l’amendement, l’extraction illégale d’or en Guyane repose sur des filières acheminant notamment carburants, mercure et matériels vers les sites clandestins. Ils présentent l’interruption de cet approvisionnement comme un levier de lutte contre cette activité.

L’amendement préciserait que, dans les territoires où une exploitation aurifère illégale est constatée, ces visites pourraient rechercher des matériels, carburants, produits chimiques ou marchandises lorsqu’il existe des raisons plausibles de penser qu’ils sont destinés à l’exploitation illicite de mine en bande organisée. Il conserverait les conditions des visites prévues par le texte, notamment les règles particulières protégeant les espaces effectivement utilisés comme résidence.

Le projet de loi permettrait à des policiers habilités de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans une bande de quarante kilomètres à l’intérieur des terres depuis le littoral. Ces pouvoirs seraient réservés à la lutte contre des infractions déterminées. Dans les mêmes zones, le texte permettrait aussi des visites de véhicules, des fouilles de bagages et certaines fouilles des personnes.

L’amendement porterait cette bande à soixante kilomètres. Les personnes circulant entre quarante et soixante kilomètres du littoral pourraient ainsi être soumises à ces opérations. Les auteurs invoquent une cohérence avec l’extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, que cet amendement ne modifie pas lui-même. L’interdiction des contrôles systématiques et la limite de douze heures consécutives d’opérations au même endroit resteraient applicables.

Le projet de loi permettrait aux policiers des services spécialisés dans les trafics de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones. Pour les frontières terrestres avec les États parties à la convention de Schengen, la bande prévue s’étend sur 40 kilomètres à l’intérieur du territoire. Ces pouvoirs comprennent aussi la visite des véhicules et la fouille des bagages ou des vêtements.

L’amendement porterait cette distance à 60 kilomètres, sans modifier celle prévue depuis le littoral. Son auteur souhaite donner davantage de latitude aux policiers contre l’acheminement de stupéfiants vers l’intérieur du pays. Des personnes situées plus loin de la frontière pourraient ainsi être contrôlées selon ces règles. L’interdiction des contrôles systématiques et la limite de douze heures consécutives d’opérations dans un même lieu resteraient applicables.

Le projet de loi permettrait aux policiers des services spécialisés dans les trafics de contrôler à toute heure l’identité de toute personne « quel que soit son comportement ». Cette possibilité concernerait notamment les bandes de 40 kilomètres depuis certaines frontières terrestres et le littoral, ainsi que des lieux de transport international, pour lutter contre les infractions énumérées par le texte.

L’amendement supprimerait les mots « quel que soit son comportement ». Ses auteurs craignent des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires et souhaitent des contrôles fondés sur des éléments objectifs et individualisés. Toutefois, la suppression proposée n’écrirait pas de nouvelle condition exigeant un comportement suspect ou un indice précis. Le texte continuerait de viser « toute personne » dans les zones concernées, tout en interdisant déjà les contrôles systématiques.

Le projet de loi donnerait aux policiers spécialisés dans les trafics des pouvoirs de contrôle d’identité, de visite des véhicules et de fouille dans certaines zones frontalières, littorales et de transport international. Ces pouvoirs ne pourraient être employés que pour lutter contre une liste d’infractions définie par le texte.

L’amendement remplacerait, dans cette liste, le renvoi au 18° de l’article 706-73-1 par des renvois aux 16° et 17°. Son auteur entend ainsi inclure les infractions aggravées de contrefaçon, qu’il décrit comme souvent transfrontalières et liées à des réseaux organisés. La modification ne serait donc pas un simple ajout, puisqu’elle retirerait aussi le renvoi au 18°, dont l’infraction n’est pas précisée dans les éléments disponibles. Elle ne modifierait ni les zones de contrôle ni les garanties encadrant les fouilles.

Le projet de loi permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones. Sont notamment concernées les bandes de quarante kilomètres depuis les frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et depuis le littoral. Pour les infractions visées, une fouille à corps pourrait aussi être pratiquée, par palpation ou fouille des vêtements, sans fouille intégrale.

L’amendement réserverait ces deux pouvoirs aux personnes majeures. Ses auteurs souhaitent protéger les mineurs d’opérations qu’ils jugent insuffisamment garanties, notamment faute d’autorisation judiciaire préalable. Cette exclusion porterait sur ces nouveaux contrôles d’identité et fouilles à corps, et non sur l’ensemble des pouvoirs de contrôle de la police.

Pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, le projet de loi ouvrirait aux services spécialisés contre les trafics des contrôles d’identité indépendants du comportement des personnes, ainsi que des visites de véhicules et des fouilles. Ces pouvoirs s’exerceraient dans des zones définies, notamment près des frontières et du littoral, sans autorisation judiciaire préalable.

L’amendement imposerait des réquisitions écrites, c’est-à-dire une autorisation préalable du procureur de la République. Celui-ci fixerait le périmètre à l’intérieur des zones prévues et la période d’intervention, limitée à douze heures. Tout renouvellement nécessiterait une décision expresse et motivée selon la même procédure.

Les auteurs veulent ainsi encadrer des contrôles pouvant toucher des personnes sans comportement suspect. Le texte discuté interdit déjà les contrôles systématiques et limite les opérations dans un même lieu à douze heures consécutives. L’amendement ajouterait une décision judiciaire en amont.

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Pour lutter contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel, l’article 9 permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler toute personne, quel que soit son comportement. Ce pouvoir s’exercerait notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, ainsi que dans certains lieux de transport international.

L’amendement supprimerait cette autorisation et toute la liste des zones concernées, et non les seuls mots relatifs au comportement. Ses auteurs craignent que la seule présence dans ces lieux suffise à déclencher un contrôle et favorise des choix arbitraires ou discriminatoires. Les paragraphes sur les visites de véhicules et les fouilles resteraient toutefois écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 ouvrirait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de nouveaux pouvoirs contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel. Ils pourraient contrôler l’identité indépendamment du comportement, notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, et dans certains lieux de transport international. Ils pourraient aussi inspecter des véhicules et bateaux, hors espaces effectivement utilisés comme résidence.

L’amendement supprimerait ces autorisations et la liste des zones concernées. Ses auteurs redoutent un chevauchement avec les missions douanières et estiment que ces contrôles exigent une expertise juridique et logistique spécifique. Ils préfèrent renforcer les douanes. Les paragraphes suivants sur les fouilles resteraient néanmoins écrits avec des renvois aux conditions supprimées.