Qui a voté quoi ?

Le charbon métallurgique, aussi appelé charbon à coke, sert à produire le coke utilisé pour transformer le minerai de fer et fournir de l’énergie dans les hauts-fourneaux. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur cet approvisionnement, qu’ils jugent essentiel à la souveraineté industrielle.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il présenterait la dépendance française aux importations de charbon métallurgique et la stratégie déjà menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Cette obligation de rendre compte n’imposerait pas elle-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

Le minerai de fer fournit le fer destiné à être transformé en acier. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent informer le Parlement sur la sécurité de cet approvisionnement, qu’ils présentent comme une composante essentielle de la souveraineté industrielle et technologique.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport établirait la dépendance française aux importations de minerai de fer et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il créerait une obligation d’information, sans instaurer lui-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

La production d’acier génère notamment des poussières, des boues et des résidus métalliques. Selon les auteurs de l’amendement, leur gestion compte à la fois pour l’environnement et pour la compétitivité de la filière, mais la France ne dispose pas d’une évaluation complète de ces déchets et des technologies permettant de les réutiliser ou de les réduire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur gestion aux différentes étapes de la production d’acier. Les auteurs souhaitent identifier les obstacles techniques ou réglementaires au recyclage pour éclairer les choix industriels et écologiques futurs. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de nouvelles obligations de traitement pour les producteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, le marché mondial du fer et de l’acier est dominé par des acteurs liés à des États qui poursuivent aussi des objectifs géopolitiques. Ils estiment que cette concentration expose les pays dépendants à des risques concernant l’accès au minerai, les prix, les investissements et le transport des approvisionnements.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pour l’autonomie stratégique française. L’objectif serait d’éclairer les moyens diplomatiques, industriels et commerciaux de sécuriser les approvisionnements. Le rapport n’instaurerait pas lui-même de mesures de sécurisation ou de soutien à la production.

Selon les auteurs de l’amendement, la réduction des capacités françaises de transformation du fer affaiblit la maîtrise de la production d’acier et limite les possibilités de relocalisation industrielle. Ils souhaitent examiner l’état des hauts-fourneaux, des aciéries et des laminoirs, ainsi que leurs besoins de modernisation.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces capacités nationales et sur les obstacles à la réindustrialisation de la filière. Ce travail devrait, selon ses auteurs, éclairer les conditions d’une reconstruction industrielle. Il ne déciderait pas lui-même de rouvrir des installations ni de financer leur modernisation.

Selon les auteurs de l’amendement, la baisse de la production française a creusé le déficit commercial de l’acier, c’est-à-dire l’écart entre les exportations et les importations. Ils estiment que la dépendance aux importations expose les secteurs utilisateurs à des risques économiques, géopolitiques et logistiques.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de cette balance commerciale. Il analyserait les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix et la sécurité d’approvisionnement. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les politiques de relocalisation industrielle. Cette demande d’analyse ne fixerait pas de prix et n’instaurerait pas de mesures de relocalisation.

Selon les auteurs de l’amendement, des fermetures ou délocalisations de sites sidérurgiques ont été justifiées par des motifs environnementaux, alors que le déplacement de la production vers des pays moins exigeants aurait pu augmenter les émissions mondiales. Ils souhaitent mesurer ce risque plutôt que considérer la seule baisse des émissions en France.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets environnementaux des choix publics et privés ayant conduit à ces fermetures ou délocalisations. Il porterait notamment sur les émissions, le transport des matières premières et la compensation carbone. Cette évaluation des choix passés ne déciderait pas elle-même de nouvelles règles environnementales ni de la réouverture de sites.

Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les règles, les obstacles et les évolutions possibles pour reprendre dans le secteur public des actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux de la France.

Selon ses auteurs, les incertitudes concernent notamment la manière de délimiter, d’évaluer et de transférer ces actifs, les droits des groupes concernés et les indemnités à verser. Ils craignent des contentieux au regard du droit français, européen ou international. Le rapport viserait à éclaircir ces difficultés, sans autoriser lui-même une nationalisation supplémentaire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la souveraineté industrielle de la France. Il évaluerait notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques d’interruption des chaînes d’approvisionnement.

Les auteurs estiment que les dépendances en matériaux, technologies et capacités de production fragilisent le pays. Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, ils souhaitent identifier les secteurs vulnérables et les moyens de retrouver une maîtrise de la production. L’amendement imposerait cette évaluation, mais ne déciderait lui-même ni de nouvelles nationalisations ni de mesures de soutien industriel.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et son administration selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa gestion publique, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de suivre les décisions, les investissements, les capacités industrielles et l’utilisation des moyens publics. Leur objectif est d’examiner les orientations de l’entreprise et les résultats obtenus au regard des intérêts stratégiques nationaux. Le dispositif demande un rapport général sur la gestion publique, sans imposer explicitement cette liste d’indicateurs ni modifier les règles de gestion de l’entreprise.

Selon les auteurs, la sidérurgie consomme beaucoup d’énergie et subit les fluctuations des prix de l’électricité et du gaz. Ils estiment que la formation européenne des prix de l’électricité, liée à la dernière centrale appelée à produire, souvent gazière, désavantage les sites français et pèse sur leurs investissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il analyserait les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux, les écarts avec les pays européens bénéficiant de dérogations ou de sources d’énergie différentes, et les pistes d’accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. Il ne modifierait pas lui-même les règles de formation des prix ni les tarifs payés par les industriels.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il étudierait comment créer un mécanisme national protégeant les actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Les auteurs souhaitent examiner les obstacles constitutionnels, européens et internationaux ainsi que les outils utilisables. Ils citent notamment un droit de veto, une action donnant à l’État des droits particuliers dans l’entreprise, ou un contrôle renforcé des acquisitions. L’amendement ferait étudier ces possibilités pour préserver les intérêts stratégiques français, sans créer lui-même de pouvoir de blocage ni interdire une acquisition.

L’amendement prévoirait un suivi de la situation économique, sociale et financière d’ArcelorMittal France après le transfert de ses actions à l’État. Le Gouvernement remettrait un premier rapport dans les six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable après ce transfert, puis chaque année.

Fondé sur un audit de la Cour des comptes, ce rapport examinerait la pertinence du maintien du contrôle de l’État et une éventuelle réouverture du capital à des investisseurs privés, dans des conditions assurant un bilan global positif de la nationalisation pour les finances publiques. Le rapport et l’audit seraient transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Les auteurs invoquent la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publics. L’amendement ne déciderait pas lui-même d’une vente d’actions.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Selon l’exposé de l’amendement, la nationalisation d’ArcelorMittal France est présentée comme un moyen de préserver l’emploi, les savoir-faire et l’approvisionnement en acier d’industries stratégiques. Les auteurs estiment toutefois que ces objectifs ne sont pas accompagnés d’une étude suffisamment détaillée par territoire, type de site et filière cliente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de la nationalisation sur l’emploi, les territoires et les industries clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire. Les auteurs souhaitent examiner comment les choix d’investissement et les relations commerciales pourraient affecter les sites, les prix et les volumes d’acier livrés. Le rapport étudierait ces effets sans fixer lui-même de stratégie industrielle.

Les auteurs souhaitent examiner l’actionnariat salarié comme une autre voie que la propriété intégralement étatique d’ArcelorMittal France. L’attribution gratuite d’actions permettrait aux salariés de détenir une part du capital de l’entreprise sans acheter ces titres. Selon les auteurs, elle pourrait mieux les associer aux performances et aux décisions de l’entreprise.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur différents scénarios d’ouverture du capital aux salariés. Il étudierait leurs effets possibles sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites et l’emploi. Il n’attribuerait pas lui-même d’actions aux salariés et ne remplacerait pas la nationalisation prévue par le texte.

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Cette action donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait le secteur industriel au secteur sidérurgique dans cette définition. Le ministre pourrait ainsi prendre en compte les intérêts industriels plus larges affectés par les décisions de la société. Les auteurs justifient cet élargissement par les liens entre la sidérurgie et les industries qui utilisent sa production, dans un contexte de fermetures d’usines qu’ils dénoncent. Le changement concernerait toujours les décisions d’ArcelorMittal France, et non celles de toutes les entreprises industrielles.