Qui a voté quoi ?

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Les élus locaux peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir leur retraite professionnelle parce qu’ils cotisent à l’Ircantec, régime de retraite lié à leur mandat, ou en perçoivent une pension. Selon l’exposé, certains élus avocats doivent ainsi renoncer à leurs indemnités ou démissionner pour liquider leur retraite professionnelle, c’est-à-dire commencer à la percevoir.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur ces difficultés pour les mandats en cours ou achevés. Il devrait proposer des pistes pour que les cotisations et pensions Ircantec n’interfèrent pas avec les autres régimes de retraite. Le dispositif demanderait uniquement un rapport et ne modifierait pas directement les conditions d’accès aux pensions.

Selon l’exposé de l’amendement, les maires des petites communes exercent avec des moyens humains et financiers limités et signalent que leurs indemnités ne reflètent pas leur charge de travail ni leurs responsabilités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il comparerait les montants versés aux charges effectives du mandat et pourrait proposer des adaptations, dans le respect des grands équilibres budgétaires. Il ne revaloriserait donc pas directement leurs indemnités, mais fournirait une évaluation en vue d’éventuelles évolutions.

Les auteurs craignent que les hausses d’indemnités des élus pèsent sur les budgets restreints des petites communes et réduisent leur capacité à financer leurs dépenses avec leurs propres ressources. Ils invoquent la préservation de leur autonomie financière.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant ces charges pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il présenterait aussi les modalités possibles d’un soutien financier volontaire de l’État aux communes qui le demanderaient. Ce vote imposerait une étude, mais ne créerait ni aide financière ni droit à compensation.

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Le fonds finance l’allocation différentielle de fin de mandat destinée à d’anciens élus. Selon les auteurs, son rapport annuel ne permet pas de connaître précisément la répartition des bénéficiaires entre fonctions électives et tailles de communes. Ils s’interrogent notamment sur l’accès à cette allocation des élus qui percevaient de faibles indemnités.

L’amendement imposerait de faire apparaître dans le bilan le nombre et le montant total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu. Pour les communes, ces données seraient aussi réparties par tranche de population utilisée dans les barèmes d’indemnités des maires et adjoints. Il améliorerait l’information sur les bénéficiaires, sans modifier les conditions d’accès ni le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.

Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.

Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que France Travail propose un parcours personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat relevant des dispositions communales, départementales et régionales. Ce parcours aiderait les anciens élus à définir et à réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.

L’amendement ajouterait les bénéficiaires des allocations prévues pour les élus de Guyane et de Martinique. Un ancien élu concerné pourrait ainsi se voir proposer un appui pour préparer sa reprise d’activité après son mandat. L’extension porterait sur l’accompagnement professionnel, et non sur les conditions d’attribution ou le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit explicitement que les élus municipaux, départementaux et régionaux pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à leurs fonctions, selon les règles du code du travail. Cette possibilité concernerait aussi les membres de l’assemblée de Guyane ainsi que du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique. Elle permettrait de faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Le texte remplacerait également des références au bilan de compétences par des références à la validation des acquis de l’expérience. Les alinéas complets ainsi modifiés et le contenu du II ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler leurs modalités. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote concerne l’article 24 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Le document de référence porte seulement la mention « Conforme », sans reproduire l’article. Son contenu n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Le texte discuté permettrait de poursuivre un mandat local pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’amendement préciserait l’indemnisation. Un élu interrompant son travail salarié mais poursuivant son mandat percevrait uniquement les indemnités journalières liées à son travail, tout en pouvant conserver ses indemnités de fonction.

S’il interrompait également son mandat et remplissait les conditions légales, il pourrait être indemnisé aussi à ce titre. Un élu sans autre activité professionnelle pourrait également percevoir des indemnités journalières s’il cessait son activité d’élu et remplissait les conditions légales.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité, prévue pour la maternité, qu’un avis contraire du praticien empêche la poursuite du mandat. Selon l’exposé, cette mention ajouterait une démarche inutile sans tenir compte des évolutions de santé. L’objectif annoncé est de clarifier et d’harmoniser la pratique de l’Assurance maladie.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.