Qui a voté quoi ?

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Une affaire pénale peut donner lieu à une décision sur l’infraction, puis à une audience ultérieure sur les demandes de réparation de la victime, appelée action civile. Le texte de référence prévoit d’appliquer à cette audience plusieurs règles de procédure civile, selon des modalités précisées par décret.

Il permettrait aussi de reporter la décision sur la réparation après la décision pénale dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, même sans mesure d’instruction, pour laisser à la victime le temps de fournir ses justificatifs. Ce report serait obligatoire si elle le demandait. Le texte adapterait également plusieurs procédures, dont celles concernant les mineurs, et préciserait le rôle civil du procureur antiterroriste. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après un procès criminel, l’action civile permet à la victime constituée partie civile de demander réparation de son préjudice. Le projet de loi permettrait qu’un conseiller désigné par le premier président statue sur cette réparation lors d’une audience ultérieure, sans avoir nécessairement participé au procès.

L’amendement supprimerait cette possibilité pour conserver un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire. Selon ses auteurs, connaître les débats sur la culpabilité et le contexte de l’infraction permet de mieux apprécier la réparation demandée. Ils craignent qu’un juge absent du procès dispose d’une compréhension moins complète du préjudice. L’amendement ne supprimerait pas les autres changements prévus pour les audiences consacrées à l’indemnisation.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Le texte de référence prévoit de ne pas prélever un organe entier lors d’une autopsie judiciaire, sauf si la recherche de la vérité le commande. Les proches pourraient demander la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés. La remise du corps et le permis d’inhumer devraient intervenir au plus tard un mois après l’autopsie, sous réserve des contraintes de santé publique.

Les organes entiers dont la conservation ne serait plus nécessaire à l’enquête seraient restitués, sur demande, aux proches habilités à organiser les funérailles, pour inhumation ou crémation. La demande devrait être présentée dans les six mois suivant l’information reçue. Sans demande, les autorités devraient rechercher leur volonté avant d’ordonner une destruction en cas de renonciation ou d’impossibilité de la recueillir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rechercher et identifier des personnes par comparaison de leurs empreintes génétiques. Le projet de loi élargirait notamment les infractions permettant d’y enregistrer des données.

L’amendement fixerait une durée maximale de conservation de dix ans à compter du moment où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale devient définitive. Il porterait sur la conservation des données, sans supprimer l’élargissement des infractions prévu par le projet.

Ses auteurs veulent limiter l’atteinte à la vie privée liée au fichage génétique. Ils s’appuient notamment sur les inquiétudes de la CNIL concernant la banalisation de ces données comme outil d’enquête. Le dispositif vise aussi les décisions d’irresponsabilité pénale, même si leur argumentaire insiste sur les personnes condamnées.

Le texte de référence de l’article 3 autoriserait, sans consentement de la personne recherchée, l’analyse d’une trace biologique inconnue pour identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. Sur décision écrite et motivée d’un magistrat, elle pourrait révéler uniquement des caractères morphologiques apparents. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines enquêtes criminelles, une comparaison avec des bases génétiques étrangères permettrait de rechercher des apparentés après l’échec des recherches dans le fichier national. Les utilisateurs de ces bases devraient avoir consenti à cet usage judiciaire. La décision imposerait l’effacement immédiat de l’empreinte comparée après l’opération, et l’examen des caractéristiques génétiques serait limité aux besoins de l’identification.

L’article élargirait aussi les infractions permettant le fichage génétique, notamment à l’homicide routier, à certains abus de confiance et au voyeurisme aggravé. Plusieurs décisions de prélèvement ou de fichage devraient être écrites et motivées.

Pour certaines enquêtes criminelles, le projet de loi permettrait de comparer une empreinte génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche serait autorisée par un juge, après l’échec des comparaisons dans le fichier national. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à cet usage judiciaire.

L’amendement imposerait au décret de sélection de ces bases de préciser les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses et des traitements. Selon l’exposé, la CNIL a signalé des garanties variables chez les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs. L’ajout encadrerait donc le choix des bases utilisables, sans créer lui-même l’autorisation de les consulter.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées. Cette généalogie génétique d’investigation ne serait possible qu’après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement imposerait de transmettre tous les deux ans à la CNIL, autorité chargée de la protection des données personnelles, un rapport recensant les autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées.

Ses auteurs souhaitent renforcer le suivi d’une technique susceptible d’identifier indirectement des personnes sans lien direct avec les faits, par leurs liens familiaux. Le rapport apporterait des informations à la CNIL sans modifier les conditions d’autorisation des recherches.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche interviendrait après l’échec du fichier national des empreintes génétiques. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à l’usage pénal de leur profil.

L’amendement exclurait en plus les bases constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. Même avec le consentement des utilisateurs à un usage pénal, ces bases ne pourraient donc pas être sélectionnées.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL craint que l’utilisation de données médicales ou scientifiques dans une procédure pénale n’altère la confiance des personnes envers ces traitements. L’exclusion limiterait les bases accessibles pour préserver cette confiance.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées, après l’échec des recherches dans le fichier national. Ces bases devraient déjà garantir que leurs utilisateurs consentent à l’usage de leur profil dans une procédure pénale.

L’amendement préciserait que ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé, autrement dit donné sans contrainte, pour cet usage précis et en connaissance de cause. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les conditions garantissant ces exigences.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL s’interroge sur la réalité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique. La protection concernerait les utilisateurs des bases consultées, et non un consentement à obtenir de la personne inconnue recherchée.

Le projet de loi permettrait à un juge de faire comparer l’ADN d’une personne inconnue avec des bases génétiques étrangères pour retrouver des personnes apparentées et aider à son identification. Cette recherche serait notamment ouverte pour des crimes terroristes, après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement supprimerait la référence aux actes de terrorisme et à l’association de malfaiteurs terroriste comme motif autorisant ce procédé. Il conserverait l’autre catégorie de crimes visée par le texte. Selon l’avis du Conseil d’État cité par les auteurs, l’étude d’impact ne démontre pas pourquoi les techniques d’enquête antiterroristes existantes seraient insuffisantes. La gravité de ces infractions ne suffirait donc pas, à elle seule, à justifier cette recherche génétique supplémentaire.

Le projet de loi autoriserait le procureur ou le juge d’instruction à analyser une trace biologique d’origine inconnue pour en déduire des caractéristiques physiques apparentes. Ce « portrait-robot génétique » servirait uniquement à rechercher et identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. La décision devrait être écrite et motivée.

L’amendement préciserait que cette analyse ne pourrait intervenir qu’« à titre exceptionnel et subsidiaire », autrement dit en dernier recours, et non comme un outil ordinaire d’enquête. Ses auteurs souhaitent encadrer strictement cette nouvelle possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques sans consentement. Ils invoquent la protection de la dignité humaine portée par les règles de bioéthique, tout en maintenant la possibilité d’utiliser cette technique.

Le projet de loi permettrait au procureur ou au juge d’instruction d’ordonner l’analyse d’une trace biologique provenant d’une personne inconnue pour en déduire son apparence physique, par exemple la couleur de ses yeux ou la pigmentation de sa peau. Ce « portrait-robot génétique » serait réservé à l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime d’un crime, sur décision écrite et motivée.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs craignent que cette exploitation de l’ADN conduise à un fichage génétique des individus. La suppression viserait la déduction de caractéristiques physiques, sans supprimer l’autre procédure prévue par l’article, qui consiste à rechercher des liens de parenté dans des bases génétiques étrangères.

Le projet de loi élargirait la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg. Ce fichier rassemble des empreintes génétiques utilisées pour les recherches d’identification dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux visés aux articles 521-1 à 521-2 du code pénal. Les auteurs estiment que les investigations sur ces faits justifient le recours aux analyses génétiques. Ils invoquent des études criminologiques établissant, selon eux, un lien solide entre cruauté envers les animaux et atteintes envers les humains. La mesure élargirait le champ du fichier, sans modifier les peines de ces délits.

Le projet de loi prévoit d’élargir la liste des infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste l’entrée sans autorisation dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion, ainsi que le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter à cette intrusion. Les personnes mises en cause pour ces faits pourraient ainsi relever du fichage génétique. La mesure porterait sur l’utilisation de leurs données génétiques à des fins judiciaires, et non sur la création d’une nouvelle infraction ou l’augmentation des peines. Elle viserait ces installations précises, et non toutes les installations nucléaires.

Le projet de loi ajouterait l’entrave volontaire à l’arrivée des secours aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le délit lui-même.

Ses auteurs souhaitent limiter le recours aux données génétiques aux infractions les plus graves. Ils invoquent l’atteinte à la vie privée liée à ces données et l’inquiétude de la CNIL face à la banalisation de leur usage. Ils estiment que la nécessité de cette extension n’est pas démontrée et que d’autres moyens d’enquête peuvent être mobilisés. Le changement écarterait donc un motif supplémentaire de fichage, sans retirer les autres extensions prévues par le projet de loi.

Le projet de loi ajouterait l’homicide routier aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les procédures pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier l’infraction d’homicide routier ni ses peines.

Selon ses auteurs, cette infraction autonome a été créée pour marquer la gravité de certains comportements au volant, mais les faits concernés relevaient auparavant de l’homicide involontaire aggravé. Ils estiment que ce changement de qualification ne suffit pas à justifier le fichage génétique des personnes mises en cause. Leur objectif est de limiter l’usage de données particulièrement sensibles aux situations où le besoin d’enquête est établi, plutôt que d’étendre le fichier sur le seul fondement de cette nouvelle qualification.