Qui a voté quoi ?

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un régime dérogatoire pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER. Il s’agit d’une taxe applicable à ces installations de production d’électricité.

L’amendement supprimerait les deux phrases qui établissent ce régime. Les auteurs veulent ainsi soumettre ces installations aux dispositions de l’article 19 du projet de loi, comme celles installées avant 2021. Le dossier ne précise pas les tarifs qui en résulteraient.

Les auteurs invoquent des recettes publiques perdues et une différence de traitement entre filières électriques. Ils souhaitent aussi réduire le soutien fiscal au photovoltaïque, dont ils critiquent la production dépendante des conditions climatiques.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, taxe notamment les parcs éoliens. Selon les auteurs, ses recettes reviennent aux collectivités territoriales, principalement aux communes et aux départements. L’amendement concerne les parcs hors éolien maritime situé dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Il ferait passer le montant inscrit dans la loi de 8,51 € à 85,10 €, soit une multiplication par dix du tarif. Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des collectivités accueillant ces installations. Ils présentent cette hausse comme une compensation aux nuisances visuelles et sonores subies, selon eux, par les habitants. Le dossier ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues.

Les installations éoliennes terrestres sont soumises à une taxe annuelle calculée sur leur puissance installée, et non sur l’électricité effectivement produite. Selon l’exposé, son tarif est de 8 510 euros par mégawatt et par an, contre 18 605 euros pour les éoliennes en mer.

L’amendement fixerait le tarif terrestre à 18 605 euros par mégawatt installé, soit un peu plus du double. Les auteurs souhaitent aligner la fiscalité des deux types d’éoliennes et mieux compenser les collectivités accueillant les parcs. Ils invoquent notamment les contraintes paysagères et les coûts liés aux réseaux.

Sur la base de 22 000 mégawatts installés en métropole, ils estiment le supplément de recettes à environ 222 millions d’euros par an, destiné selon eux aux communes, intercommunalités et départements. Le dispositif modifierait le tarif, sans créer d’affectation spécifique au stockage ou aux réseaux.

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

L’amendement augmenterait, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les taxes sur les installations éoliennes. Ces prélèvements sont calculés selon la puissance installée, et non selon la quantité d’électricité produite. Pour les éoliennes terrestres, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, passerait de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt. Pour les éoliennes en mer, la taxe annuelle augmenterait de 17 935 euros par mégawatt installé.

L’intégralité des recettes supplémentaires irait au budget général de l’État. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer la filière éolienne aux charges publiques dans un contexte budgétaire qu’ils jugent tendu, sur le modèle de la hausse proposée pour le photovoltaïque. La mesure porte sur la fiscalité des installations, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, l’amendement augmenterait les taxes sur les éoliennes selon leur puissance installée, et non leur production d’électricité. Pour les installations terrestres, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, passerait de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt. La taxe annuelle sur les éoliennes en mer augmenterait de 17 935 euros par mégawatt installé.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État et l’autre moitié aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre où les installations sont implantées. Les auteurs invoquent un équilibre fiscal avec le photovoltaïque, également visé par une hausse dans le projet de loi. Ils souhaitent aussi associer les territoires d’implantation aux nouvelles recettes. Le texte ne précise pas comment la part locale serait répartie entre communes et intercommunalités.

L’amendement principal supprimerait la déduction de l’amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel. L’amortissement permet de déduire du revenu imposable une part de la valeur du bien. L’objectif annoncé est de rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.

Le sous-amendement préserverait cette déduction pour les catégories de biens visées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Selon ses auteurs, cette exception vise certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors ou des personnes handicapées. Ils estiment que ces logements, destinés à des publics spécifiques et ayant vocation à être meublés, ne concurrencent pas la location nue destinée aux familles.

L’amendement principal exclurait du résultat imposable la déduction de l’amortissement, c’est-à-dire d’une part de la valeur du bien, dans deux cas. Il viserait les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel, ainsi que les meublés de tourisme, sans condition de date d’acquisition dans ce second cas.

Le sous-amendement ajouterait à chacune de ces exclusions une exception pour les biens visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Ses auteurs souhaitent préserver le traitement fiscal de certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors et des personnes handicapées. Ils estiment que cette offre, destinée à des publics spécifiques et nécessairement meublée, ne concurrence pas les locations nues. L’exception limiterait donc la suppression de l’avantage fiscal proposée par l’amendement principal.

Selon l’exposé, les propriétaires de locations meublées peuvent actuellement déduire l’amortissement, c’est-à-dire une part de la valeur du logement, de leur revenu imposable au régime réel, contrairement aux propriétaires de locations nues.

L’amendement supprimerait cette déduction pour les logements loués comme meublés de tourisme lorsque l’activité ne remplit pas les conditions fiscales du caractère professionnel visées par le texte. Il préserverait toutefois les immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies. Il ne supprimerait donc pas l’amortissement de toutes les locations meublées.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent favorable aux locations touristiques au détriment des locations durables. Ils estiment que cet écart contribue à raréfier les logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques.

Les revenus des locations meublées relèvent actuellement des bénéfices industriels et commerciaux, une catégorie fiscale qui permet notamment, selon le régime appliqué, des abattements ou la déduction d’amortissements et le report de déficits. L’amortissement consiste à déduire une part de la valeur du bien du revenu imposable.

L’amendement abrogerait la disposition qui classe ces revenus dans cette catégorie. Il concerne les locations meublées, et pas seulement les locations touristiques de courte durée. Son dispositif ne précise pas le régime fiscal qui remplacerait ce classement.

Les auteurs veulent réduire l’avantage qu’ils attribuent à la location meublée par rapport à la location nue. Ils souhaitent notamment toucher les investisseurs imposés au régime réel et encourager le retour de logements vers la location traditionnelle, plutôt que limiter la réforme aux abattements des régimes simplifiés.

Le régime micro-foncier permet actuellement de retirer forfaitairement 30 % des revenus locatifs avant de calculer l’impôt. L’amendement ferait dépendre cet abattement du diagnostic de performance énergétique du logement. Il serait maintenu à 30 % pour les classes A et B, réduit à 25 % pour C, 20 % pour D et 10 % pour E, et supprimé pour F et G. Une part plus importante des loyers serait ainsi imposable pour les logements moins performants.

Le taux de 30 % serait toutefois conservé si le propriétaire justifie de travaux engagés l’année d’imposition ou la précédente, permettant de gagner au moins deux classes, avec un devis accepté ou un contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée RGE.

Les auteurs souhaitent inciter les bailleurs à rénover les logements mal isolés, dont ils soulignent les lourdes factures énergétiques pour les locataires.

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

L’amendement principal permettrait aux bailleurs de déduire de leurs revenus locatifs une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, notamment en contrepartie d’une location nue comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il exclurait déjà certains cumuls d’avantages fiscaux pour un même logement.

Le sous-amendement ajouterait deux réductions d’impôt à ces exclusions, celles des articles 199 undecies A et 199 undecies C. Il exclurait aussi les bénéficiaires du nouvel amortissement du régime micro-foncier. Les sources ne détaillent ni le fonctionnement de ce régime ni les logements et contribuables concernés par ces deux réductions. Les auteurs présentent la mesure comme un ajout technique de règles de non-cumul. Elle ne modifierait ni les taux du nouvel amortissement ni l’engagement minimal de location.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.

Le texte en discussion créerait une déduction pour amortissement, permettant aux propriétaires de retrancher une partie du prix d’un logement de leurs revenus locatifs imposables. Il exigerait notamment une location d’au moins neuf ans, mais prévoirait aussi l’abrogation du dispositif au début du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Le sous-amendement remplacerait cette abrogation par une période d’entrée dans le dispositif. Seraient concernés les logements acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, les permis de construire déposés pendant cette période. Selon les auteurs, il s’agit de corriger une rédaction qui limitait l’amortissement à trois ans. Un propriétaire remplissant les conditions pourrait ainsi continuer à pratiquer les déductions après 2028, sans ouvrir le dispositif aux acquisitions ultérieures.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

Les auteurs souhaitent encourager les propriétaires à louer durablement leur logement comme résidence principale plutôt qu’en courte durée. Ils estiment que l’avantage fiscal de la location meublée de courte durée contribue à réduire l’offre locative traditionnelle.

L’amendement ferait passer les revenus des locations meublées non professionnelles dans la catégorie fiscale des revenus fonciers, au lieu des bénéfices industriels et commerciaux. Il porterait de 15 000 à 30 000 euros le plafond annuel de revenus permettant d’utiliser le micro-foncier, un régime simplifié qui déduit forfaitairement une part des recettes avant imposition.

Cet abattement serait de 50 % pour une location de longue durée avec bail servant de résidence principale au locataire, contre 30 % pour une location de courte durée sans bail. La différence fiscale dépendrait ainsi de la durée et de l’usage du logement, plutôt que de son seul caractère meublé.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant sous plafond de loyer avec une convention de l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif jusqu’à fin 2030, l’ouvrirait aux locations meublées et au régime micro-foncier, et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’Agence. Le plafond global des avantages fiscaux applicable passerait de 10 000 à 18 000 euros.

Ces logements ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale imposées dans les communes concernées. Les auteurs veulent éviter des engagements pris pour remplir ces obligations puis résiliés, au détriment d’une offre sociale durable.

La réduction deviendrait un crédit d’impôt avec restitution de l’excédent sur l’impôt dû. Toutefois, la disposition finale limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, limitant la portée du remboursement annoncé pour les propriétaires peu imposés.

La participation permet de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement créerait une incitation fiscale à augmenter l’enveloppe versée, selon le principe défendu par les auteurs d’un euro aux salariés pour un euro aux actionnaires.

Une entreprise dont l’enveloppe totale de participation serait au moins égale aux dividendes versés pourrait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de l’exercice comptable suivant. Les entreprises bénéficiant déjà de ce taux seraient exclues de cet avantage.

La condition comparerait les montants globaux versés aux salariés et aux actionnaires, et non les sommes reçues individuellement. Elle ouvrirait un avantage fiscal sans imposer à toutes les entreprises d’égaliser ces deux enveloppes. Le dispositif ne précise pas la valeur du taux réduit ni la fraction des bénéfices à laquelle il s’appliquerait.