Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit de limiter le cadmium dans les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. L’amendement remplacerait ces seuils et ce calendrier par un renvoi aux limites du règlement européen, qui encadreraient leur importation, leur commercialisation et leur utilisation.

Selon l’exposé, les engrais marqués CE sont actuellement limités à 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique, tandis qu’une dérogation française permet des teneurs supérieures. Les auteurs souhaitent supprimer cet écart sans imposer de normes nationales plus strictes, qu’ils jugent préjudiciables aux filières. Ils anticipent une baisse des seuils européens, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni cette baisse ni ses dates. Les exigences dépendraient donc des décisions européennes.

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais agricoles. Il peut s'accumuler dans les sols et contaminer nos aliments. Selon l'OMS, il peut abîmer les reins et les os et provoquer des cancers. L'OMS fixe aussi une dose alimentaire mensuelle tolérable de 25 microgrammes par kilo de poids corporel.

En France, certains engrais peuvent contenir jusqu'à 90 mg de cadmium par kilo de phosphate, contre 60 pour les engrais certifiés européens. Une proposition de loi veut réduire cette limite à 40 mg en 2027, puis 20 mg en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses.

Des députés proposent plutôt d'appliquer automatiquement les limites européennes, actuellement fixées à 60 mg.

Selon eux, des règles françaises plus strictes pénaliseraient nos agriculteurs face à leurs concurrents européens. Mais ce choix ralentirait la réduction du cadmium dans les engrais, destinée à protéger les sols et notre santé.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

L’amendement imposerait aux gestionnaires de restauration collective visés par le code rural de proposer une option végétarienne à tous les repas au plus tard le 1er janvier 2028. Il supprimerait aussi, dans la disposition existante sur cette option, la restriction aux services de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales.

Un convive pourrait ainsi choisir un repas sans viande, poisson ni crustacés, mais pouvant contenir des protéines animales. Il ne s’agirait pas d’imposer ce menu à tous. Les règles applicables d’équilibre nutritionnel devraient être respectées et la restauration scolaire devrait privilégier qualité, saisonnalité et préservation de l’environnement dans ses approvisionnements. Les auteurs invoquent la liberté de choix alimentaire, ainsi que des objectifs environnementaux, éthiques et de santé.

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. L’amendement étendrait cette obligation aux restaurants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, notamment aux cantines scolaires.

Ces achats devraient aussi privilégier les filières de proximité et les circuits courts lorsque les produits recherchés et les capacités de production locales le permettent. L’offre devrait être suffisante en quantité, en qualité et dans la durée, et les règles de la commande publique respectées. Les auteurs souhaitent soutenir les producteurs français tout en tenant compte des territoires où certaines productions ou certains volumes manquent. L’exigence d’élevage en France serait ainsi distincte de la priorité locale, qui resterait conditionnelle.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement préciserait que cette exigence s’appliquerait aussi aux viandes incorporées dans des produits transformés. Par exemple, la viande contenue dans un plat préparé devrait respecter la même origine d’élevage qu’une viande servie seule. Selon les auteurs, les préparations contenant de la viande représentent une part importante des repas servis et pourraient permettre de contourner l’exigence sans cette précision. La mesure porterait sur la viande incorporée, et non sur l’origine de tous les autres ingrédients du produit.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement ajouterait le gibier à cette liste et permettrait de retenir des animaux « élevés ou prélevés » en France, pour couvrir aussi le gibier issu de la chasse. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de visibilité au gibier français dans ces repas. Ils mettent en avant le label « Gibier de France » comme outil de traçabilité et de qualité, mais l’amendement n’imposerait pas ce label ni une quantité minimale de gibier à servir.

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

La proposition de loi permettrait de pérenniser des contrats de professionnalisation préparant un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification complète.

L’amendement conditionnerait cette possibilité à une majoration de 20 % de la rémunération du salarié prévue par le code du travail. Cette hausse concernerait les contrats portant seulement sur des blocs, et non tous les contrats de professionnalisation.

Selon ses auteurs, ces formations répondent aux compétences recherchées par les employeurs mais offrent aux salariés une formation plus restreinte. La hausse salariale viserait à compenser cette restriction et à rendre ces contrats plus attractifs pour les salariés. Elle ajouterait ainsi une obligation de rémunération à la possibilité de proposer une formation partielle.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.