Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit d’informer la personne chargée d’une protection juridique lorsque le médecin arrête l’aide à mourir parce que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire lorsque sa mission comporte une assistance ou une représentation relative à la personne. Son opposition à l’administration de la substance létale mettrait fin à la procédure.

Les auteurs estiment que la vulnérabilité des majeurs protégés justifie ce pouvoir d’opposition, jusqu’au stade de l’administration. La personne chargée de la protection pourrait ainsi faire arrêter la procédure même si le majeur maintient sa demande. Ce motif d’arrêt ne serait pas conditionné à un nouveau constat médical sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin estime que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt dès qu’un signalement concernant la personne serait transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent la protection des personnes vulnérables face à des suspicions de maltraitance, de pression ou d’incapacité. Ils présentent la mesure comme une suspension jusqu’à clarification. Toutefois, le dispositif mettrait fin à la procédure, sans attendre une décision judiciaire confirmant les faits signalés. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il découvre que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. Il devrait expliquer sa décision par écrit à la personne et, dans certains cas de protection juridique, informer la personne chargée de cette protection. L’amendement ajouterait la famille ou les proches parmi les destinataires de la décision motivée.

Les proches pourraient ainsi connaître les raisons médicales de cet arrêt. Les auteurs souhaitent favoriser le dialogue avec l’équipe soignante et éviter l’isolement du patient. Si leur exposé invoque le respect de sa volonté, le dispositif ne subordonnerait pas cette transmission à son accord. Cette obligation concernerait ce motif d’arrêt, et non tous les cas de fin de procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin mette fin à une procédure d’aide à mourir lorsqu’il apprend, après sa décision sur la demande, que les conditions légales n’étaient pas ou ne sont plus remplies. L’amendement préciserait que les informations en cause seraient issues de l’environnement médical, familial ou judiciaire.

Les auteurs souhaitent reconnaître plusieurs sources d’alerte, comme les observations des proches, les signes cliniques ou les décisions de justice, afin de mieux apprécier la situation de la personne et de sécuriser la décision médicale. Une alerte familiale ne suffirait pas, à elle seule, à imposer l’arrêt. Le médecin devrait toujours considérer que les informations remettent en cause les conditions légales, puis notifier sa décision motivée par écrit.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne informe le médecin chargé de sa demande, ou le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, qu’elle y renonce. L’amendement préciserait qu’elle pourrait le faire par tout moyen et imposerait d’inscrire immédiatement cette renonciation dans son dossier médical.

Une personne pourrait ainsi exprimer oralement son changement de décision, sans formalité particulière. Selon les auteurs, cette souplesse permettrait de prendre en compte les renonciations informelles, tandis que leur inscription immédiate conserverait une trace précise de la décision pour protéger les droits de la personne et clarifier la responsabilité des soignants.

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait si nécessaire l’administration de la substance létale, puis la surveillerait ou l’effectuerait. Si la personne demandait un report, le soignant suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date.

Après l’administration, le soignant ne serait pas tenu de rester aux côtés de la personne, mais devrait demeurer assez proche pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Le décès serait juridiquement réputé de mort naturelle.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit qu’après l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier ne serait pas obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait néanmoins demeurer assez près pour intervenir en cas de difficulté, conformément à des recommandations.

L’amendement ajouterait un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement, pour préciser les caractéristiques, les conditions et les modalités de cette intervention. La Haute Autorité de santé et le Comité consultatif national d’éthique devraient être consultés auparavant.

Les auteurs jugent les consignes insuffisamment précises, notamment si la substance est rejetée ou si la procédure ne se déroule pas comme prévu. Ils souhaitent clarifier les gestes attendus, le respect de la volonté de la personne et la responsabilité des soignants. L’amendement ne déterminerait pas lui-même les interventions autorisées.

Le texte en discussion permettrait au médecin ou à l’infirmier de ne pas rester aux côtés de la personne après l’administration de la substance létale. Il devrait toutefois demeurer à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement préciserait cette obligation en exigeant que le professionnel soit suffisamment près et garde la personne en vision directe. Il pourrait donc se mettre en retrait, mais pas hors de sa vue. Selon les auteurs, cette exigence vise à lui permettre d’être alerté et d’intervenir en cas de difficulté jusqu’au décès. Elle encadrerait ainsi plus précisément sa position auprès de la personne, sans imposer qu’il reste à ses côtés.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander un report. Le professionnel de santé doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date.

L’amendement obligerait le médecin à informer sans délai le juge administratif de ce report. Le juge en examinerait les motifs pour déterminer s’il traduit un changement de volonté. S’il le constate, il interdirait l’administration de toute substance létale à la personne pendant au moins trois ans. Une nouvelle date ne pourrait donc pas simplement être convenue durant cette interdiction.

Selon l’exposé des motifs, ce contrôle judiciaire viserait à protéger les libertés fondamentales de la personne et à éviter les dérives dans la procédure.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait la suspension obligatoire, mais ferait de la fixation d’une nouvelle date une possibilité plutôt qu’une obligation. Après un report, le professionnel pourrait donc ne pas convenir immédiatement d’une autre échéance avec la personne.

Selon les auteurs, l’obligation de fixer une nouvelle date risque de faire peser une pression sur la personne. Ils souhaitent qu’elle ne se sente pas tenue d’aller au bout de sa démarche. L’amendement n’interdirait toutefois pas de convenir d’une nouvelle date.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté peut demander à reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait cette suspension, mais rendrait la fixation d’une nouvelle date facultative et la conditionnerait à une demande expresse de la personne. Demander un report ne suffirait donc plus à engager la fixation d’une autre échéance. La personne devrait demander explicitement qu’une nouvelle date soit convenue.

Selon l’exposé des motifs, un report n’est pas une démarche anodine et doit être pris au sérieux. Les auteurs souhaitent ainsi laisser au malade l’initiative de reprogrammer l’aide à mourir.

Après une demande de report de l’administration de la substance létale, le texte en discussion oblige le professionnel de santé à suspendre la procédure et à convenir d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait la fixation de cette date par un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre, uniquement si la personne le souhaite. La suspension resterait obligatoire. Selon les auteurs, ce temps de réexamen permettrait d’approfondir notamment le caractère libre et éclairé de la décision, plutôt que de simplement reprogrammer l’acte.

Le texte exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes réalisés par les médecins concernés. L’exposé présente cette exclusion comme destinée à respecter les règles de recevabilité financière des amendements. Il ne précise pas qui paierait ces actes.

Le texte en discussion prévoit que, si une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Il ne précise pas expressément qui doit prendre l’initiative de fixer cette nouvelle échéance.

L’amendement ajouterait que cette date serait convenue à la demande du patient. Une personne pourrait ainsi demander un report sans que cette seule démarche appelle la fixation d’une autre date. La suspension de la procédure resterait obligatoire.

Selon l’exposé des motifs, cette précision viserait à éviter que le professionnel propose, voire encourage, une nouvelle échéance alors que le patient ne l’a pas demandée. Les auteurs souhaitent laisser à celui-ci l’initiative du calendrier.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration du produit destiné à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. Si elle demande ensuite un report, le professionnel suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait cette fixation d’une nouvelle date par la nullité de la procédure. La personne qui souhaiterait attendre ne bénéficierait donc plus d’un simple report de la procédure engagée. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude et veulent éviter une administration sous contrainte ou contre la volonté de la personne. L’amendement ne précise pas les modalités d’une éventuelle nouvelle demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration du produit destiné à provoquer la mort. Le médecin ou l’infirmier doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’obligation de convenir de cette nouvelle date, tout en maintenant la suspension. Pour une personne qui demande à attendre, cette disposition n’organiserait donc plus la reprogrammation. Les auteurs présentent ce retrait comme une clarification de la procédure. Il ne déclarerait pas pour autant la procédure nulle et n’interdirait pas expressément de fixer une autre date.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme vouloir procéder à cette administration ou la faire réaliser. Il ne précise pas, dans cette disposition, comment cette confirmation doit être exprimée.

L’amendement préciserait qu’elle pourrait l’être oralement, par écrit ou par tout autre mode d’expression. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure les communications non verbales ou adaptées. Une personne utilisant un mode de communication autre que la parole pourrait ainsi s’en servir pour confirmer sa volonté. L’obligation pour le soignant de vérifier cette confirmation serait maintenue.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie la confirmation de la volonté de la personne, prépare si nécessaire l’administration de la substance létale et la surveille ou la réalise.

L’amendement ajouterait, avant ces étapes, la vérification d’une décision du juge autorisant l’administration à cette personne. Son auteur présente l’intervention du juge comme un moyen de valider la procédure et de protéger les libertés fondamentales. Le dispositif imposerait cette vérification au soignant, mais ne préciserait ni quel juge saisir, ni les modalités ou les délais pour obtenir sa décision.

Le texte en discussion organiserait le jour de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait l’administration et la surveillerait ou la réaliserait. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date. Après l’administration, il devrait rester assez proche pour intervenir en cas de difficulté, sans présence continue obligatoire.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour des produits inutilisés et le compte rendu. Ses auteurs contestent le pouvoir confié au médecin et s’inquiètent de l’impact sur les équipes médicales. La suppression dépasserait donc la seule question du report, qui serait prévu à la demande de la personne.

Le texte de référence prévoit qu’une fois la date d’administration fixée, une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire une pharmacie d’établissement, réaliserait la préparation létale. Elle la transmettrait à une pharmacie de ville désignée par le médecin ou l’infirmier en accord avec la personne. Cette pharmacie délivrerait ensuite la préparation au soignant.

Si la personne était accueillie dans un établissement doté de sa propre pharmacie, celle-ci assurerait aussi les missions de délivrance. Les pharmacies devraient agir dans un délai permettant de respecter la date prévue d’administration.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion confie la préparation de la substance létale à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement. Elle la transmettrait à une pharmacie d’officine, qui la délivrerait au médecin ou à l’infirmier. La pharmacie de l’établissement pourrait aussi assurer cette délivrance pour une personne qui y est accueillie.

L’amendement réserverait la manipulation et la délivrance aux pharmacies à usage intérieur et aux officines volontaires, inscrites auprès de leur agence régionale de santé. Ses auteurs souhaitent identifier les pharmacies participantes, protéger les pharmaciens et préparateurs qui ne souhaitent pas participer et mieux tracer la circulation des substances. Ils invoquent le risque que ces produits arrivent entre d’autres mains. La condition ajoutée concernerait les pharmacies, sans modifier le destinataire prévu de la délivrance, le médecin ou l’infirmier.

Le texte en discussion organiserait la préparation de la substance létale une fois la date d’administration fixée. Une pharmacie interne à un établissement la préparerait et la transmettrait à une pharmacie de ville choisie par le médecin ou l’infirmier avec l’accord de la personne. Cette pharmacie remettrait le produit au soignant, et non directement à la personne. Pour une personne accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait la délivrance.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de réaliser ces opérations à temps pour la date prévue. Ses auteurs jugent la remise au soignant contraire à l’autodétermination invoquée pour justifier l’aide à mourir. La suppression n’instaurerait toutefois pas un droit pour la personne de retirer elle-même le produit en pharmacie.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait vérifier à nouveau, à l’approche de l’acte, que la volonté de la personne est libre et éclairée, donc exprimée sans contrainte et en connaissance de cause.

L’amendement remplacerait le seuil de plus d’un an par celui de trois mois. Il ne fixerait pas un délai d’attente avant l’acte, mais avancerait le seuil déclenchant cette nouvelle vérification. Selon ses auteurs, l’état des personnes atteintes d’une maladie grave en phase avancée ou terminale peut évoluer rapidement, ce qui justifie de vérifier plus tôt que leur volonté persiste.

La proposition de loi sur l'aide à mourir prévoit, sous certaines conditions, l'administration d'une substance destinée à provoquer le décès d'une personne qui en fait la demande.

Dans le texte discuté, la date doit être fixée avec le médecin ou l'infirmier qui accompagne cette personne.

L'amendement supprimerait cette obligation de choisir la date ensemble, pour laisser la décision à la personne concernée. Il ne supprimerait pas les autres conditions d'accès à l'aide à mourir.

Ses auteurs veulent éviter que les disponibilités du soignant influencent ce choix. Objection possible : organiser cet acte nécessite aussi de tenir compte des contraintes médicales.

L’article visé prévoit que la personne convienne avec le soignant de la date d’administration de la substance létale. Il impose une nouvelle évaluation de sa volonté libre et éclairée si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision. Il permet aussi, dans des conditions convenues avec le soignant, une administration hors du domicile et la présence des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et pas seulement la possibilité de choisir un autre lieu. Ses auteurs jugent l’encadrement des lieux insuffisant et craignent un manque de transparence et des abus. La suppression retirerait également les dispositions sur la date, la réévaluation de la volonté et l’entourage, sans leur substituer d’autres règles dans cet amendement.