Encadrer l’intervention du médecin ou de l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait si nécessaire l’administration de la substance létale, puis la surveillerait ou l’effectuerait. Si la personne demandait un report, le soignant suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date.

Après l’administration, le soignant ne serait pas tenu de rester aux côtés de la personne, mais devrait demeurer assez proche pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Le décès serait juridiquement réputé de mort naturelle.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.