Mettre fin à la procédure d’aide à mourir d’une personne lorsqu’un signalement la concernant est transmis à la justice

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin estime que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt dès qu’un signalement concernant la personne serait transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent la protection des personnes vulnérables face à des suspicions de maltraitance, de pression ou d’incapacité. Ils présentent la mesure comme une suspension jusqu’à clarification. Toutefois, le dispositif mettrait fin à la procédure, sans attendre une décision judiciaire confirmant les faits signalés. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.