Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion obligerait les organismes détenant des données à les mettre à disposition lorsqu’un responsable de recherche dispose d’une autorisation de la CNIL ou s’est engagé à respecter un référentiel simplifié, ensemble de règles encadrant leur utilisation. Le délai serait de trois mois, renouvelable une fois.

L’amendement exclurait de cette obligation les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Le Gouvernement invoque les risques liés aux données concernant les militaires. Leur regroupement pourrait révéler des informations opérationnelles affectant les missions ou la sécurité des personnels. Leur croisement avec des sources publiques ou des réseaux sociaux pourrait aussi permettre d’identifier certains d’entre eux. L’exception proposée serait donc définie par le risque pour la défense nationale, et non par le seul caractère médical des données.

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.

Le texte en discussion imposerait aux personnes qui obtiennent des droits sur un site d’antennes, sans être elles-mêmes opérateurs mobiles, d’informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Elles devraient joindre une attestation par laquelle un opérateur s’engage à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat ou de la convention.

L’amendement limiterait l’obligation de joindre cette attestation aux cas de résiliation du bail. Elle ne serait donc pas exigée si le bail était conservé ou renouvelé avec le même locataire. Selon les auteurs, cette distinction permettrait de protéger le locataire contre l’éviction et de prévenir les ruptures de couverture, tout en réduisant la restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. L’obligation d’informer les élus serait maintenue.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente avant la conclusion du contrat. Cette information devrait être accompagnée de l’engagement d’un opérateur mobile à exploiter l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi mais n’ayant pas encore pris effet. L’information devrait alors être transmise avant leur prise d’effet. Selon les auteurs, certains contrats anticipent de plusieurs mois ou années l’échéance du bail existant. Ils souhaitent que les élus puissent ainsi mieux prévenir de nouvelles zones sans couverture mobile.

L’amendement préciserait aussi les emplacements concernés par l’information au dépôt de la demande d’urbanisme ou avant les travaux, en visant ceux n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destinés à en accueillir une nouvelle.

Le texte discuté obligerait les personnes qui ne sont pas opérateurs mobiles et acquièrent des droits sur un emplacement d’antennes à informer le maire ou l’intercommunalité. Elles devraient joindre l’engagement d’un opérateur à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat. Pour un site déjà équipé, cette information serait exigée avant la signature.

L’amendement déplacerait cette échéance avant la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire le moment où il commence à produire ses effets. Selon ses auteurs, cela permettrait de viser les contrats signés à l’avance pour réserver un site à l’expiration du bail de l’exploitant actuel. Ils souhaitent ainsi combattre une spéculation foncière susceptible, selon eux, de fragiliser la couverture mobile, notamment rurale. Le calendrier prévu pour les sites destinés à accueillir une nouvelle infrastructure ne serait pas modifié.

Le texte discuté modifierait les obligations des personnes qui, sans être opérateurs mobiles, acquièrent ou réservent des droits sur des sites d’antennes. Elles devraient informer par écrit le maire ou l’intercommunalité et fournir l’engagement d’un opérateur à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat.

Pour un site déjà équipé, l’information devrait précéder le contrat. Pour une nouvelle infrastructure, elle pourrait intervenir au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, sans autorisation requise, avant les travaux.

L’amendement supprimerait cette réécriture, que ses auteurs estiment propice au contournement des élus locaux. Il ne supprimerait pas nécessairement toute obligation d’information. La règle actuelle que le texte devait remplacer n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les obligations qui subsisteraient.

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

L’article en discussion prévoit d’abroger notamment l’article du code général des collectivités territoriales qui encadre les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, et leurs restrictions de circulation. L’amendement remplacerait cette abrogation par une modification de cet article, tout en conservant l’abrogation d’un autre article prévue au même alinéa.

Les véhicules de collection seraient exemptés des restrictions de circulation dans les ZFE, sauf pour les déplacements entre la résidence habituelle et le travail. Un propriétaire pourrait ainsi bénéficier de l’exemption pour une sortie, mais pas pour son trajet domicile-travail. Le changement ne se limiterait donc pas à cette dérogation, puisqu’il conserverait aussi l’article encadrant les ZFE que le texte proposait de supprimer.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique conserverait l’article encadrant les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, plutôt que de l’abroger. Il y ajouterait une exemption pour les véhicules de collection, sauf pour les trajets domicile-travail.

Le sous-amendement ajouterait une autre exemption, concernant les déplacements pour des rendez-vous médicaux. Une personne se rendant à une consultation pourrait ainsi échapper aux restrictions de circulation concernées, sans que son véhicule soit nécessairement un véhicule de collection. Les auteurs invoquent les difficultés que ces restrictions peuvent poser pour aller se soigner. Le texte ne précise pas les justificatifs ou les modalités de contrôle de ce motif de déplacement.

Les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent certains véhicules dans des villes polluées. Le texte examiné proposait de supprimer ces zones.

L’amendement remplacerait cette suppression par une réforme des vignettes Crit’air, utilisées pour classer les véhicules selon leurs émissions polluantes.

Le nouveau classement tiendrait compte à parts égales de la masse du véhicule et de son impact sur la pollution de l’air. Dès le 1er janvier 2026, la vignette serait délivrée au contrôle technique.

Les auteurs veulent éviter qu’un gros véhicule récent soit avantagé face à une petite voiture ancienne. Objection possible : les futurs seuils restent inconnus et les restrictions pourraient continuer à pénaliser certains conducteurs.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation de certains véhicules pour limiter la pollution de l’air. Plutôt que les supprimer comme le prévoit l’article discuté, l’amendement maintiendrait leur cadre légal. L’obligation serait recentrée sur les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de pollution. Les autres collectivités pourraient conserver ou créer une ZFE volontairement.

Les dérogations pourraient notamment concerner les ménages modestes et les très petites entreprises, ou autoriser un nombre limité de jours de circulation. Une période de contrôles pédagogiques pourrait être prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Une étude pourrait aussi justifier un périmètre mieux adapté aux déplacements et aux transports locaux.

Les auteurs cherchent à concilier protection sanitaire et accès au travail, aux soins et aux services. Ces assouplissements seraient des possibilités locales, et non des exemptions automatiques pour tous les ménages concernés.