Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Selon les auteurs, l’offre de soins palliatifs reste principalement concentrée à l’hôpital et manque dans de nombreux lieux, notamment les maisons de retraite médicalisées, les hôpitaux de proximité et à domicile. Ces soins servent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des malades.

L’amendement préciserait, dans la définition de la prise en charge globale et de proximité, que celle-ci concerne la personne malade quel que soit son lieu de vie ou de soin. Pour une personne vivant à domicile, l’objectif serait ainsi explicitement affirmé dès cette définition.

Le texte en discussion prévoit déjà, plus loin, une garantie des soins quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’ajout renforcerait cette affirmation sans créer de services ni attribuer de financement supplémentaire.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale de la personne atteinte d’une maladie grave, pour préserver sa dignité, son autonomie et sa qualité de vie. Elle comprend des réponses aux douleurs, aux difficultés psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. Le texte prévoit déjà un soutien à l’entourage, y compris après le décès.

L’amendement ajouterait les proches à la phrase définissant les personnes concernées par cette prise en charge globale. Pour une famille confrontée à la fin de vie d’un parent, ses propres besoins seraient ainsi explicitement associés à ceux du malade dans cet objectif. Selon ses auteurs, l’attention portée à l’entourage participe à la qualité de l’accompagnement. L’ajout ne préciserait pas les formes concrètes de ce soutien.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale des personnes souffrant d’une maladie grave, à l’initiative et sous la conduite des médecins et de l’équipe de soins. Les soins palliatifs comprennent notamment le soulagement de la douleur et la réponse aux difficultés psychologiques, sociales et spirituelles.

L’amendement ajouterait les mots « à la demande de la personne » à cette définition, tout en conservant la référence à l’initiative et à la conduite des professionnels. Il rendrait ainsi explicite la place du patient qui sollicite cet accompagnement. Ses auteurs souhaitent rappeler son autonomie et soulignent les difficultés d’accès aux soins palliatifs sur le territoire. Cette modification porterait sur la place de sa demande, sans ajouter de moyens de soins.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Selon l’exposé, les règles actuelles permettent de sanctionner les propos racistes ou antisémites d’un élève, mais laissent au chef d’établissement une marge pour décider d’engager une procédure. Les auteurs craignent que cette latitude conduise à des différences de traitement ou à une absence de réponse.

L’amendement rendrait les poursuites disciplinaires obligatoires lorsqu’un élève tient de tels propos envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement scolaire. Par exemple, face à des propos antisémites visant un camarade, le chef d’établissement devrait engager une procédure. Les faits devraient aussi être signalés à l’autorité judiciaire.

L’objectif annoncé est de protéger les victimes et de prévenir la banalisation de ces propos par une réponse systématique. L’obligation porterait sur l’ouverture de poursuites, sans fixer de sanction automatique.

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.

Le texte proposé créerait une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de chaque région académique. Saisie d’une affaire concernant un usager, notamment un étudiant, elle exercerait le pouvoir disciplinaire à la place de la section de son établissement. La rédaction initiale permettrait sa saisine par les autorités compétentes pour engager les poursuites, soit, selon l’exposé, le président d’université ou le recteur.

Le sous-amendement réserverait cette saisine au président ou au directeur de chaque établissement concerné. Ses auteurs souhaitent ainsi préserver l’autonomie des établissements dans le choix de recourir à cette instance régionale. Les possibilités de saisir la section disciplinaire propre à l’établissement resteraient inchangées, notamment pour le recteur.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement réorganiserait les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, notamment face aux violences, au racisme et aux discriminations. Il prévoirait aussi d’informer les victimes du déroulement des poursuites.

Le sous-amendement ajouterait des garanties pour toute personne poursuivie disciplinairement. Elle devrait connaître les faits qui lui sont reprochés, pourrait être assistée par un conseil et pourrait contester la décision devant une instance indépendante. Un décret en préciserait les conditions. Pour un étudiant mis en cause, cela signifierait pouvoir préparer sa défense et demander un nouvel examen de la décision. Les auteurs invoquent des défauts d’information et d’assistance relevés dans certaines universités pour justifier cette sécurisation de la procédure.

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Le texte de référence obligerait les établissements d’enseignement supérieur à assurer une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il ajouterait aussi explicitement ces sujets dans plusieurs dispositions du code de l’éducation, là où certaines ne mentionnent que les discriminations.

D’autres obligations ou droits à une formation seraient ajoutés par renvoi à des articles dont le contenu n’est pas fourni. Leurs organismes et bénéficiaires ne peuvent donc pas tous être identifiés. Cette présentation ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. L’amendement préciserait son contenu et sa place dans les études. Elle comprendrait un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et serait intégrée au cursus de chaque étudiant.

Les auteurs souhaitent ainsi que les étudiants apprennent à reconnaître, comprendre et combattre l’antisémitisme, dont ils soulignent la présence dans les établissements. La formation ne serait donc pas seulement une action proposée à côté des études, mais un élément du parcours de chacun. L’amendement ne précise ni sa durée ni ses modalités d’évaluation.

La proposition de loi inscrit la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans plusieurs missions et formations de l’enseignement. L’amendement ajouterait explicitement l’islamophobie à chacune des cinq listes concernées et placerait le racisme avant l’antisémitisme, sans supprimer ce dernier.

Les auteurs défendent une approche commune des différentes formes de racisme. Ils estiment que rapprocher ces sujets aiderait à montrer leurs mécanismes communs et à renforcer la solidarité entre étudiants victimes. Ils craignent aussi que la multiplication d’actions séparées disperse les moyens humains et financiers des établissements et alimente un sentiment de hiérarchie entre discriminations. La modification porterait sur les thèmes expressément nommés dans les missions et formations, non sur la création d’une nouvelle sanction.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.