Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Ses auteurs soulignent toutefois que plusieurs textes et variantes ont été désignés comme des « Codes noirs ».

L’amendement mentionnerait expressément les lettres patentes de décembre 1723 concernant les esclaves des îles Bourbon et de France, dites Code noir des Mascareignes, ainsi que l’édit de mars 1724 concernant la Louisiane. Il ajouterait aussi l’ensemble des édits, ordonnances, décisions et recueils publiés sous le nom de Code noir. Cette énumération viserait à lever les ambiguïtés sur les textes concernés et à renforcer la portée juridique et symbolique de leur abrogation.

Le projet de loi prévoit des restrictions sanitaires sur certains produits contenant des résidus de substances interdites et un objectif de promotion de normes équivalentes au niveau européen. L’amendement irait plus loin en inscrivant directement une exigence générale pour les produits agricoles et alimentaires importés en France.

Ces produits devraient respecter des normes de production équivalentes à celles imposées aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal. Si cette équivalence n’était pas établie, l’administration pourrait suspendre leur commercialisation, la restreindre ou l’assortir de conditions. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent réduire la concurrence qu’ils jugent déséquilibrée lorsque les producteurs français supportent des exigences auxquelles échappent certaines productions importées. La mesure porterait donc sur les conditions de production, et pas seulement sur la présence de résidus dans les produits.

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Le projet de loi prévoit un récépissé de déclaration de demande de tir de défense, délivré sous un jour ouvré après réception d’un dossier complet. Selon les auteurs de l’amendement, même ce délai est inadapté lorsqu’un loup menace immédiatement un troupeau.

L’amendement supprimerait ce délai et créerait une présomption de légitimité du tir, autrement dit un tir considéré comme justifié, pour l’éleveur ou les personnes agissant pour lui face à une attaque imminente ou à l’intrusion manifeste d’un loup dans un espace pastoral protégé. Aucune autorisation préalable ni récépissé ne serait nécessaire, à condition que des agents assermentés constatent ensuite la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée.

Le contrôle interviendrait ainsi après le tir plutôt qu’avant. Les loups abattus seraient comptabilisés en priorité dans le plafond national annuel, et non ajoutés à celui-ci.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant les mesures contre la prédation du loup, afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent donner une définition légale aux zones où les caractéristiques des lieux empêchent de protéger efficacement les troupeaux.

L’amendement prévoirait que cet arrêté précise comment le préfet de département pourrait désigner les communes concernées, avec l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Le classement reposerait sur les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux utilisés par les troupeaux de moutons et de chèvres, lorsqu’elles empêchent des moyens de protection efficaces.

Cette reconnaissance porterait sur les difficultés de protection propres à ces territoires. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, de nouvelle autorisation de tir.

Selon l’exposé des motifs, les appareils thermiques tenus à la main sont autorisés pour observer, mais leur fixation sur une arme reste interdite. Les auteurs soulignent que l’éclairage exigé pour identifier une cible la nuit peut alerter le loup avant le tir. Ils souhaitent faciliter la défense des troupeaux par faible visibilité.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature d’autoriser une exception à cette interdiction pour les tirs de défense contre le loup. Seuls seraient concernés les éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et habilités par le préfet.

Cette possibilité ne serait pas une autorisation automatique. Un arrêté conjoint devrait définir les appareils admis, leur résolution maximale, l’identification préalable de la cible et les règles de sécurité.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures contre les attaques de loups, dont les tirs de défense, tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent permettre une réaction immédiate pour protéger les élevages et les activités pastorales.

L’amendement prévoirait des autorisations pour les éleveurs individuels ou en société, les groupements pastoraux et les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage concernées. Elles seraient limitées dans le temps et aux zones où la pression de prédation est avérée.

En cas d’attaque ou de menace imminente sur le troupeau, leurs bénéficiaires pourraient procéder immédiatement à des tirs de défense sans attendre une nouvelle décision administrative. Une autorisation resterait donc nécessaire, et sa mise en œuvre devrait respecter les exigences de la directive européenne sur les habitats.

Le projet de loi prévoit un plafond annuel national de loups pouvant être abattus pour protéger les élevages, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit déjà des abattages dérogatoires lorsque ce plafond est atteint et que des dommages sont constatés.

L’amendement permettrait au préfet du département de relever les quotas en cours d’année en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs, pour prévenir des attaques. Il mentionne une limite de 15 % du quota initial, mais sa rédaction ne précise pas clairement si elle plafonne la hausse ou le quota lui-même.

Selon l’exposé des motifs, les tirs de défense sont interrompus dans les Alpes-Maritimes lorsque le quota est atteint, alors que les attaques continuent. Les auteurs souhaitent permettre une adaptation plus locale des abattages.

Le projet de loi permet de demander aux éleveurs de bovins et d’équins des démarches pour rendre leurs troupeaux moins vulnérables aux loups, tout en reconnaissant l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour ces animaux.

L’amendement préciserait que ces démarches ne pourraient ni être exigées avant l’abattage de loups, ni en retarder ou en limiter la mise en œuvre. Ainsi, un éleveur ne pourrait pas se voir opposer leur absence pour ce motif. Elles pourraient toujours être demandées, mais ne conditionneraient pas les mesures de destruction.

Selon l’exposé des motifs, une telle condition exposerait les élevages à des attaques répétées, notamment dans les systèmes extensifs. L’amendement ne supprimerait pas les autres règles encadrant les abattages, dont celles visant à préserver l’état de conservation du loup.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.