Qui a voté quoi ?

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

L’amendement inscrirait dans la loi un engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. Ses auteurs dénoncent notamment les difficultés à obtenir les aides humaines ou les transports adaptés nécessaires pour exercer un mandat ou mener une campagne.

Ils souhaitent une prise en charge plus large et harmonisée des dépenses liées au handicap. Toutefois, le texte proposé resterait un engagement général. Il ne définirait ni nouvelle aide, ni montant de remboursement, ni procédure pour obtenir un financement. Contrairement aux mesures concrètes de l’article en discussion sur les frais et l’aménagement du poste de travail, il ne préciserait pas comment cet engagement serait mis en œuvre.

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.