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Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Le texte discuté prévoit une production nationale d’au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030. L’amendement préciserait que, pour appliquer cet article, le biogaz serait un combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse, sans matières premières provenant de cultures dédiées à sa production.

Le gaz produit avec ces cultures ne pourrait donc pas être compté comme biogaz pour cet objectif. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale d’en produire. Selon les auteurs, cette exclusion permettrait de mieux prendre en compte l’origine des matières utilisées. Ils invoquent la concurrence avec la production alimentaire et le risque de déplacer les cultures alimentaires vers de nouvelles terres, au détriment des milieux naturels.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte réserverait le terme biogaz, pour les objectifs énergétiques de l’article, aux gaz issus de biomasse sans matières provenant de cultures dédiées à leur production. L’article prévoit notamment au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030.

Le sous-amendement ferait commencer cette exclusion en 2030, plutôt que dès l’application de la nouvelle définition. Avant cette date, l’utilisation de cultures dédiées ne ferait donc pas perdre au gaz sa qualification de biogaz au titre de cet article. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager une transition pour les projets déjà engagés qu’ils jugent vertueux. Le report concernerait toutefois le critère lui-même, sans être réservé à ces seuls projets.

Le texte discuté prévoit de développer la production solaire et éolienne. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie un objectif de soutien au stockage intégré à ces installations, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et de mieux utiliser l’électricité produite.

Selon ses auteurs, stocker permettrait de décaler la fourniture d’électricité vers les heures où elle est davantage demandée, plutôt que de limiter la production lors des surplus. Ils y voient aussi un moyen de limiter les besoins de renforcement du réseau et le recours aux énergies fossiles aux heures de pointe. Le dispositif fixerait une orientation, sans créer de prime ni imposer aux producteurs d’installer un stockage.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2050, portant sur la production d’énergie, et non uniquement sur l’électricité, qui devrait être entièrement renouvelable.

Les auteurs s’appuient sur des scénarios prospectifs qu’ils présentent comme montrant la possibilité de cette orientation. Ils souhaitent ainsi abandonner le nucléaire, en invoquant ses coûts, les déchets, le risque d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. Ils reconnaissent la complexité de cette transition. L’amendement inscrirait cette destination dans la loi, sans prévoir lui-même un calendrier de fermeture des installations ni les moyens de remplacement.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Pour l’appliquer, l’amendement permettrait à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres, ces procédures qui sélectionnent les projets bénéficiant d’un soutien à de nouvelles capacités de production, selon l’évolution constatée de la demande d’électricité.

Les auteurs jugent trop lente la substitution de l’électricité aux énergies fossiles. Ils relient ce décalage à des surplus, à des heures de prix négatifs et à des baisses de production imposées aux réacteurs nucléaires. Ils souhaitent pouvoir ralentir les appels d’offres si ce retard persiste, pour éviter des coûts supplémentaires pour la collectivité. Le dispositif ouvrirait une possibilité d’ajustement, sans abaisser l’objectif de production ni imposer un ralentissement automatique.

Le texte discuté prévoit une production nationale de biogaz d’au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux en 2030. Selon les auteurs, la définition actuelle repose sur la méthanisation, un procédé de dégradation de matières, sans critère suffisant sur leur provenance.

L’amendement renverrait explicitement à la définition du code de l’énergie et la modifierait pour exclure les matières provenant de cultures dédiées à cette production. Les gaz ainsi produits ne seraient donc plus comptés comme biogaz au sens de cette définition, notamment pour l’objectif de 2030. Les auteurs veulent éviter que des terres servent à produire de l’énergie plutôt que des aliments et que ce déplacement pousse les cultures alimentaires vers des espaces naturels. Il s’agirait d’une restriction de la définition, et non d’une interdiction explicite de produire ces gaz.

Le texte discuté prévoit une production nationale de chaleur renouvelable et de récupération d’au moins 297 térawattheures en 2030. L’amendement ajouterait un objectif propre au solaire thermique, qui produit de la chaleur à partir de l’énergie solaire, d’au moins 6 térawattheures à cette même échéance.

Les auteurs souhaitent donner une place explicite à cette filière dans les objectifs énergétiques. Ils indiquent que ce seuil correspond à celui envisagé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie soumis à consultation en mars 2025. Malgré la référence aux capacités installées dans leur argumentation, le dispositif fixerait bien une quantité d’énergie produite. Il ne créerait pas d’aide financière ni d’obligation d’équipement pour les bâtiments.

Le texte en discussion prévoit une production nationale d’au moins 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération en 2030. Cet objectif porte donc sur des sources déterminées, et non sur toute production de chaleur émettant peu de carbone.

L’amendement remplacerait cette catégorie par la chaleur « bas carbone », sans changer le volume ni l’échéance. D’autres productions de chaleur pourraient ainsi compter dans l’objectif dès lors qu’elles seraient bas carbone. Selon ses auteurs, cet élargissement éviterait d’exclure des productions contribuant à augmenter la part d’énergie décarbonée. Le dispositif ne précise toutefois pas quelles productions supplémentaires seraient concernées ni le seuil définissant une chaleur bas carbone.

Le texte en discussion fixe des objectifs de production d’électricité, de chaleur et de biogaz pour 2030, mais aucun pour le froid. L’amendement y ajouterait une production nationale d’au moins 2 térawattheures de « froid efficace ».

Les auteurs souhaitent développer les réseaux de froid, une solution collective de rafraîchissement face aux canicules. Ils s’appuient sur le plan national d’adaptation au changement climatique, qui souligne l’intérêt de sources naturelles comme les lacs, les rivières ou le sous-sol. Selon ce plan, ces réseaux peuvent réduire le recours à l’électricité et les rejets de chaleur des climatisations traditionnelles. L’amendement inscrirait un objectif national de production, sans imposer à une collectivité ou à un bâtiment de se raccorder à un réseau.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030, sans préciser la répartition entre nucléaire et renouvelables. L’amendement ajouterait qu’au moins 200 térawattheures devraient provenir de sources renouvelables. Ce minimum serait compris dans les 560 térawattheures, et non ajouté à ce total.

Les auteurs veulent donner une place chiffrée aux renouvelables dans cet objectif commun. Ils rapprochent leur proposition de l’estimation de production d’EDF de 360 térawattheures pour 2025–2027 et de l’objectif de 206 térawattheures d’électricité renouvelable du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon eux, développer les renouvelables serait compatible avec les objectifs nucléaires. L’amendement ne fixerait pas de plafond à la production nucléaire.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030. Les auteurs craignent que cet objectif, qui inclut le nucléaire, ne suffise pas à orienter le développement des renouvelables nécessaire au respect des engagements européens.

L’amendement supprimerait ce seuil chiffré. La production devrait atteindre un niveau suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, en référence à la directive européenne de 2023.

Le dispositif conserverait toutefois les mots « production d’électricité décarbonée », contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé de retirer cette référence. Il lierait donc le niveau de production aux engagements sur les renouvelables, sans réserver explicitement toute cette production aux renouvelables ni fixer un nouveau volume en térawattheures.

Le texte en discussion prévoit une production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Un amendement propose de préciser que cette électricité comprend celle d’origine nucléaire et celle issue de sources renouvelables.

Le sous-amendement compléterait cette précision par une liste non exhaustive de sources renouvelables, notamment l’éolien, le solaire thermique ou photovoltaïque, la géothermie, l’énergie ambiante, les énergies marines, l’hydroélectricité et la biomasse. Ses auteurs souhaitent expliciter les énergies comprises dans cette formulation. Il ne modifierait ni le volume de production visé ni ne fixerait de part minimale pour chacune de ces sources.

Le texte en discussion fixe pour 2030 un objectif d’au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie. L’amendement porterait ce seuil à 67 %. Il modifierait l’objectif global, sans inscrire de seuil propre aux énergies renouvelables.

Selon les auteurs, le seuil de 58 % correspondrait à seulement 35 % de renouvelables, contre une cible française de 44 % qu’ils rattachent aux engagements européens. Ils souhaitent ainsi relever l’ambition et rendre la trajectoire plus lisible pour les filières, les collectivités et les investisseurs. Ils reconnaissent toutefois que leur conversion entre 67 % d’énergie décarbonée et 44 % de renouvelables est indicative et doit être affinée par les services de l’État.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.