Chaque scrutin.

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une cotisation sur les traitements de leurs agents à la CNRACL, leur caisse de retraite. Selon les auteurs, une décision de 2025 prévoit une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement plafonnerait cette cotisation patronale à 37,65 %, présenté comme son niveau actuel. Il empêcherait ainsi les augmentations au-delà de ce taux, plutôt que de simplement encadrer d’éventuelles hausses futures.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de redresser les comptes de la caisse, mais craignent que ces charges supplémentaires réduisent les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements. Le plafond limiterait les recettes attendues par le régime de retraite. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme compensation juridique de cette perte.

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.

Depuis 2025, certaines activités maritimes ont perdu les exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage. L’exonération des cotisations au régime spécial des marins a, elle, été maintenue.

Cet amendement rétablirait les deux exonérations supprimées pour les entreprises concernées employant des marins sur des navires de service autres que de transport, ou utilisant la voile comme propulsion principale ou auxiliaire. Pour les autres navires, ces exonérations seraient accessibles pour les seuls officiers subalternes employés en contrat à durée indéterminée.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de coût du travail face aux concurrents étrangers, soutenir la propulsion à voile et faciliter notamment l’embauche des jeunes officiers diplômés sous pavillon français. Ils estiment ce rétablissement ciblé à 6 millions d’euros par an de recettes sociales en moins.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.