Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Le texte de référence prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, pour élire le Conseil de Paris ou le conseil municipal d’une part, et les conseillers d’arrondissement par secteur d’autre part. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes dans la même ville.

Pour le conseil à l’échelle de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le territoire concerné.

Ces dispositions décrivent une version antérieure du texte, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La prime majoritaire est une part des sièges attribuée à la liste gagnante lors d’une élection. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, le texte en discussion fixerait cette prime à 25 % des sièges. Elle reviendrait à la liste obtenant la majorité absolue des voix exprimées au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour appliquer la prime de droit commun de 50 % des sièges. La part attribuée à la liste gagnante au titre de cette prime serait donc plus élevée. Les auteurs estiment que l’objectif d’aligner ces trois villes sur les règles municipales communes justifie aussi d’en retenir la prime majoritaire, plutôt que de créer une règle particulière.

Avec la réforme proposée, les électeurs lyonnais participeraient le même jour à trois scrutins, pour le conseil municipal, leur conseil d’arrondissement et la métropole. Selon les auteurs de l’amendement, leurs périmètres différents compliqueraient la compréhension des responsabilités locales.

L’amendement retirerait Lyon de la disposition prévoyant l’élection des conseillers d’arrondissement par secteur. Il supprimerait aussi deux mentions de Lyon concernant les listes municipales et la possibilité d’être candidat simultanément au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

Les auteurs visent ainsi la suppression des conseils d’arrondissement lyonnais, pour conserver deux scrutins. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas toutes les références à ces conseils dans le texte discuté. Il n’instaurerait pas non plus les délégations élargies à des adjoints de quartier évoquées par les auteurs pour remplacer cette organisation.

Le texte en discussion séparerait les élections municipales et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. À Lyon, où les conseillers métropolitains sont également élus, cela conduirait à organiser trois scrutins distincts le même jour.

L’amendement limiterait cette séparation à Paris et Marseille. À Lyon, les conseillers municipaux et d’arrondissement resteraient élus par secteur avec un même bulletin de vote. Il conserverait, en les adaptant à Lyon, les règles d’attribution et de remplacement des sièges que le texte prévoit d’abroger. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % ne concernerait que Paris et Marseille.

Les auteurs invoquent la situation particulière de la métropole lyonnaise. Ils craignent que trois campagnes et trois scrutins simultanés rendent les enjeux moins compréhensibles pour les électeurs, créent des difficultés d’organisation et présentent un risque constitutionnel. L’amendement maintiendrait les conseils d’arrondissement lyonnais, sans leur consacrer un scrutin supplémentaire.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et ceux du conseil de la ville. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique à l’échelle de la ville. Le bulletin réunirait la liste municipale et les listes de tous les arrondissements ou secteurs. Un candidat au conseil de la ville devrait aussi figurer sur une liste d’arrondissement ou de secteur.

La prime majoritaire passerait de 25 % à 50 % des sièges du conseil de la ville. Il s’agit des sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second. Les auteurs souhaitent rendre tous les candidats visibles aux électeurs et renforcer la responsabilité des élus envers l’ensemble de la ville.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour les conseils de la ville et les conseils d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique portant sur deux listes. Selon l’organisation décrite par ses auteurs, chaque arrondissement aurait un bulletin réunissant une liste municipale et une liste d’arrondissement. Les voix seraient additionnées à l’échelle de la ville pour le conseil municipal et comptées localement pour chaque conseil d’arrondissement.

Les électeurs feraient ainsi un choix commun aux deux élections plutôt que deux choix séparés. Les auteurs souhaitent rapprocher l’élection municipale du droit commun tout en conservant une représentation locale et en évitant trois scrutins à Lyon, où les conseillers métropolitains sont aussi élus. L’amendement conserverait la prime majoritaire municipale de 25 % des sièges prévue par le texte.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.

Un amendement propose de remplacer les deux scrutins distincts par un bulletin unique réunissant les listes pour le conseil de la ville et le conseil d’arrondissement. Il supprimerait aussi la règle attribuant une prime majoritaire de 25 % des sièges municipaux, au profit de la règle de 50 %.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement pour conserver la prime de 25 %, sans remettre en cause son principe de scrutin unique. Cette prime correspond aux sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second. Ses auteurs jugent le bulletin unique plus lisible, mais craignent qu’une prime de 50 % ne réduise excessivement la représentation des autres listes au conseil municipal.

L’article visé prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils d’arrondissement ou de secteur et le conseil de la ville. Il fixe à 25 % des sièges la prime majoritaire municipale, contre 50 % selon la règle actuelle. Cette prime bénéficie à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces changements. Ses auteurs contestent la nécessité de la réforme et rappellent que le maire resterait élu par les conseillers, non directement par les habitants. Ils craignent que la séparation des élections éloigne certains élus municipaux des arrondissements et complique le vote, notamment à Lyon avec l’élection métropolitaine. Ils demandent une réflexion tenant compte des compétences différentes des trois villes plutôt qu’une réforme commune qu’ils jugent précipitée.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.