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Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Le texte en discussion permettrait aux préfets, sous conditions, de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour réaliser des ouvrages de stockage lorsque ce schéma n’a pas été révisé dans le délai prévu. Un recours administratif consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, avant de saisir éventuellement le tribunal.

L’amendement prévoirait que cette démarche ne prolonge pas le délai pour contester devant le juge les décisions prises au titre de cet article. Selon l’exposé, le délai de deux mois pour saisir le tribunal resterait ouvert. Les auteurs veulent éviter que les contestations retardent les projets et donner davantage de visibilité aux exploitations concernées. Les requérants devraient donc respecter le délai judiciaire même s’ils demandent parallèlement à l’administration de revoir sa décision.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement la gestion de l’eau, si sa révision n’intervient pas dans le délai prévu. Cette possibilité concernerait les ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, sous réserve des volumes prélevables et des règles du schéma directeur.

L’amendement réserverait cette dérogation aux projets bénéficiant aux systèmes de production visés par le code rural, présentés dans l’exposé comme agroécologiques, dont les productions sont destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent privilégier ces usages pour préserver la qualité de l’eau et renforcer la sécurité alimentaire. Ils craignent aussi que le pouvoir de dérogation préfectoral affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette restriction porterait sur la dérogation, et non sur tous les projets de stockage.

Le texte en discussion prévoirait une révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer certains projets de stockage. Faute de révision dans le délai fixé, les préfets pourraient autoriser une dérogation à ses règles après avis du comité de bassin. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau.

L’amendement préciserait que cet avis est « simple ». Le comité devrait donc être consulté, mais son avis ne lierait pas la décision préfectorale. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen d’éviter une procédure trop complexe et de permettre une réalisation plus rapide des ouvrages inscrits dans un projet de territoire approuvé. Elle ne supprimerait ni la consultation du comité ni les conditions environnementales prévues par l’article.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Sans révision dans le délai fixé par décret, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser une dérogation, à la demande du préfet du département et après avis du comité de bassin.

L’amendement ajouterait un délai d’un mois pour présenter cette demande, sans préciser expressément son point de départ. Il ne fixerait pas de délai pour la décision elle-même. Les auteurs souhaitent éviter l’allongement des procédures et sécuriser les projets agricoles. Les dérogations resteraient soumises au respect des volumes prélevables et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion des eaux du bassin.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales pour les usages de l’eau, afin d’intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Si cette révision n’intervenait pas dans le délai prévu, les préfets pourraient permettre ces ouvrages en dérogeant aux règles locales, après avis du comité de bassin et sous conditions.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dérogation, mais conserverait l’obligation de réviser le schéma. Ses auteurs souhaitent préserver le rôle des commissions locales de l’eau, où les parties prenantes participent à la gestion de la ressource. Ils craignent qu’un pouvoir préfectoral de dérogation affaiblisse cette concertation et aggrave les conflits entre usages de l’eau.

Le projet de loi prévoirait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles naturels ou biologiques dans les cours d’eau provoquent aussi des inondations répétées de parcelles et des pertes économiques pour les agriculteurs.

L’amendement permettrait, lors de cette révision, d’identifier les obstacles susceptibles d’entraîner ces inondations ou de dégrader les terres agricoles et de prévoir des mesures de gestion adaptées. Cette faculté viserait à concilier activité agricole et biodiversité. Elle devrait respecter le droit de l’environnement et ne constituerait donc pas, à elle seule, une autorisation de supprimer les obstacles liés à des espèces protégées.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an après l’approbation du projet territorial de gestion de l’eau ou l’arrêté fixant les volumes prélevables.

L’amendement remplacerait ce plancher par un plafond de douze mois. Ses auteurs souhaitent accélérer les procédures et estiment cette durée suffisante pour la concertation. En l’absence de révision à l’échéance, la possibilité prévue par le projet de loi d’autoriser une dérogation préfectorale pourrait être mobilisée, sous réserve notamment du respect des volumes prélevables. Ce délai ne serait pas un délai d’autorisation automatique des ouvrages.

L’article visé imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage approuvés. Le délai fixé par décret ne pourrait être inférieur à un an.

Sans révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser le préfet départemental, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur du bassin resteraient à respecter.

L’amendement supprimerait ces deux mécanismes. Ses auteurs craignent que le renforcement du préfet au détriment des commissions locales de l’eau affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction des projets de stockage.

L’intrusion saline est l’avancée d’eau salée dans les sols ou les eaux souterraines, notamment sur le littoral. Selon les auteurs, la pression sur la ressource favorise ce phénomène, déjà observé dans des secteurs agricoles de l’Hérault. Ils soulignent que la planification locale de l’eau ne prévoit pas explicitement sa prise en compte.

L’amendement imposerait aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux d’identifier les zones exposées et de définir un suivi. Ils devraient aussi prévoir, si nécessaire, des mesures de gestion des prélèvements souterrains pour prévenir une dégradation durable de l’eau et des sols. Dans un territoire agricole littoral exposé, le schéma devrait ainsi organiser la surveillance du risque et envisager l’encadrement des prélèvements. L’amendement ne fixerait lui-même ni quota ni interdiction de prélèvement.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Selon l’exposé de l’amendement, les grands barrages sont bien connus, mais il n’existe pas de recensement exhaustif des retenues d’eau par catégorie. Le ministère chargé de l’écologie relève aussi un manque de connaissance des volumes prélevés et stockés et de leurs effets cumulés sur la ressource.

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin devrait répertorier et cartographier toutes les retenues existantes dans son bassin ou son groupement de sous-bassins. Les auteurs souhaitent ainsi mieux connaître les ouvrages disponibles pour éclairer le partage de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Cette obligation porterait sur l’inventaire et la localisation des retenues, et non sur l’autorisation de nouveaux ouvrages.

Les méga-bassines sont présentées par les auteurs comme des réserves d’eau alimentées par pompage dans les nappes phréatiques. Ils estiment que leur développement accentue les tensions sur l’eau et bénéficie à une partie seulement des agriculteurs. Ils craignent aussi que la ressource devienne insuffisante pour les remplir.

L’amendement instaurerait un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, pendant dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans l’attente d’une réforme législative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être délivrée, y compris pour les demandes déjà en cours d’examen. Les autorisations de construction et d’exploitation délivrées durant les dix années précédant la promulgation seraient également suspendues pendant ce moratoire. La mesure toucherait donc aussi des ouvrages déjà autorisés, et pas seulement les projets futurs.

Le code rural prévoit que les pouvoirs publics recherchent des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et faire face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. L’amendement ajouterait explicitement le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles parmi ces moyens.

Ses auteurs présentent ce stockage comme une réponse aux sécheresses et à l’irrégularité des pluies, afin de disposer d’eau lorsque les précipitations sont rares. Ils souhaitent ainsi sécuriser les rendements et les revenus agricoles. L’ajout donnerait une orientation légale en faveur du stockage, mais ne fixerait aucun nombre d’ouvrages à construire et n’autoriserait pas lui-même leur réalisation.

L’amendement concerne les cultures intermédiaires à vocation énergétique, destinées à produire de l’énergie. Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres de gestion collective de l’irrigation visés par le code de l’environnement, leur irrigation à partir d’eaux superficielles ou souterraines serait interdite.

Cette interdiction viserait aussi l’eau provenant d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements. Stocker l’eau prélevée avant de l’utiliser ne permettrait donc pas d’irriguer ces cultures dans les périmètres concernés. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’usage de l’eau à la production agricole destinée à l’alimentation. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale de cultiver ces plantes ni de les irriguer hors des conditions qu’elle définit.

Les organismes uniques de gestion collective organisent les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Le projet de loi prévoit de préciser leurs missions, notamment la demande d’autorisation de prélèvement et la répartition annuelle du volume autorisé entre les irrigants.

L’amendement permettrait aux établissements publics ou syndicats chargés de produire et de distribuer l’eau potable d’être associés à ces organismes. Cette participation serait facultative. Selon ses auteurs, elle aiderait à rapprocher les décisions concernant l’irrigation et l’alimentation en eau potable, notamment lorsque l’eau manque. Ils souhaitent ainsi mieux anticiper les tensions et les restrictions, plutôt que traiter séparément les besoins de chaque secteur. La mesure ouvrirait une possibilité de coordination, sans fixer elle-même les volumes attribués à chaque usage.

Les auteurs présentent la réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture comme une réponse possible aux sécheresses et aux tensions sur la ressource. Ils souhaitent que cette possibilité soit systématiquement examinée dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, c’est-à-dire aux quantités disponibles et utilisées.

L’amendement imposerait à ces études d’évaluer la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique de tels projets. Elles devraient notamment analyser les volumes mobilisables, les économies attendues de prélèvements dans les milieux naturels, la sécurisation de l’irrigation et les bénéfices pour l’adaptation au changement climatique. L’obligation porterait sur l’évaluation de cette solution, et non sur la réalisation ou le financement des projets étudiés.

Selon les auteurs, les analyses existantes évaluent trop partiellement les conséquences économiques des mesures de gestion de l’eau pour l’agriculture. L’amendement imposerait aux études sur la qualité, la quantité d’eau et les milieux aquatiques concernant des usages agricoles de chiffrer les effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations, la production et la sécurité et la souveraineté alimentaires.

Ces études devraient présenter plusieurs scénarios, notamment pour les volumes d’eau pouvant être prélevés. Le scénario retenu devrait concilier les objectifs environnementaux et la limitation des impacts agricoles. Les études préciseraient la concertation avec les représentants agricoles et leurs modalités de suivi et d’actualisation.

Les décisions fondées sur ces études devraient tenir compte de l’évaluation et prévoir, si nécessaire, d’éviter, de réduire ou, en dernier ressort, de compenser les effets agricoles significatifs. Les décisions antérieures seraient réexaminées si nécessaire dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi.

Le code de l’environnement prévoit de promouvoir une politique active de stockage de l’eau, associée à la sécurité de la production agricole et au maintien de l’étiage, c’est-à-dire du niveau des rivières en période de basses eaux. L’amendement ajouterait le mot « naturel » pour recentrer cet objectif sur le stockage naturel de l’eau.

Selon ses auteurs, la promotion du stockage pour l’irrigation bénéficie à une minorité d’agriculteurs et de cultures. Ils estiment que les retenues, notamment les bassines, dégradent le cycle de l’eau et les écosystèmes, et souhaitent privilégier le stockage naturel pour répondre à l’ensemble des usages face au changement climatique. La modification porterait sur un objectif légal de gestion de l’eau, sans instaurer à elle seule une interdiction des retenues.

Selon les auteurs, malgré le regroupement de démarches dans l’autorisation environnementale, les porteurs de projets liés à l’eau restent confrontés à de multiples interlocuteurs et à un calendrier peu lisible.

L’amendement obligerait le préfet à désigner un référent parmi les services de l’État pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé, ainsi que pour les projets nécessaires aux actions concernant des captages d’eau potable identifiés comme prioritaires. Ce référent centraliserait les échanges, solliciterait les avis et accords requis, communiquerait un calendrier d’instruction d’ensemble et suivrait le dossier jusqu’à la décision.

L’objectif serait de simplifier et d’accélérer l’examen des demandes. Cette coordination ne supprimerait ni les avis obligatoires ni les étapes de participation du public et ne vaudrait pas autorisation du projet.

Le texte de référence confierait à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation une stratégie d’adaptation à la disponibilité de l’eau et un plan annuel de partage entre irrigants. Ce plan devrait assurer un accès équitable, sans exclure de nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan des prélèvements seraient publics.

Il encadrerait aussi la fixation des volumes prélevables et l’approbation concertée des projets territoriaux dans les secteurs en déséquilibre. Après l’annulation d’une autorisation collective, l’administration pourrait permettre la poursuite des prélèvements pendant deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux autres intérêts.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étend également des règles de consultation aux projets de stockage et aux prélèvements associés, mais les règles auxquelles il renvoie ne sont pas fournies.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite de prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pour deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité constatée, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement ajouterait une condition explicite. L’autorisation provisoire ne devrait pas porter atteinte à l’objectif légal de gestion équilibrée et durable de l’eau. Ses auteurs critiquent le renforcement du pouvoir préfectoral par rapport au juge et l’absence de précision sur le calcul des prélèvements dérogatoires. Ils proposent cette limite sans supprimer la possibilité de poursuivre temporairement l’irrigation.