Qui a voté quoi ?

Les groupements d’employeurs embauchent et rémunèrent des salariés qu’ils mettent à disposition d’entreprises utilisatrices. Le projet de loi supprimerait l’information de l’inspection du travail lors de leur constitution. L’amendement conserverait cette obligation.

Son dispositif est plus large que cet objectif présenté dans l’exposé. Il empêcherait aussi la suppression d’une autre déclaration à l’autorité administrative prévue par le code du travail, ainsi que l’abrogation d’une disposition de sanction.

Les auteurs défendent l’information de l’inspection pour faciliter le contrôle des droits des salariés. Ils soulignent notamment les difficultés que peuvent rencontrer ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises pour faire valoir leurs droits en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Le projet de loi supprimerait la déclaration préalable encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques et modifierait leurs règles d’étiquetage. Il supprimerait également la sanction liée à la mise en circulation ou à la vente sans cette déclaration. L’amendement empêcherait ces changements et maintiendrait les dispositions existantes.

Selon les auteurs, la déclaration permet d’informer les autorités sur les produits commercialisés et d’encadrer leurs modifications par une nouvelle déclaration. Ils défendent son maintien pour contrôler la qualité des boissons et assurer leur traçabilité. Ils craignent que l’allègement prévu réduise l’information disponible pour les autorités et affaiblisse la prévention des risques sanitaires liés aux boissons mises en vente.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement mettrait fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité. Il ajouterait ainsi une suppression d’instance à celles déjà prévues dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sa portée explicite concerne la commission elle-même. Le dispositif ne prévoit ni la suppression du label diversité ni le transfert des missions de la commission à un autre organisme. L’exposé confirme l’objectif de supprimer cette instance, mais ne précise pas les raisons de ce choix ni la manière dont la labellisation serait ensuite organisée.

L’amendement supprimerait le Comité de suivi de la réforme 100 % santé, une instance consacrée au suivi de cette réforme. Il mettrait fin à son existence, sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

La mesure porterait sur le comité, et non sur la réforme 100 % santé elle-même. L’exposé des auteurs indique seulement leur volonté de supprimer cette instance. Il ne précise ni les difficultés que poserait son fonctionnement, ni les économies attendues, ni la manière dont le suivi serait ensuite organisé.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Il supprimerait donc cette instance consultative, et non le corps des administrateurs lui-même.

L’exposé des motifs se limite à annoncer cette suppression. Il ne précise ni les missions exercées par le Conseil, ni son activité, ni les raisons concrètes de le supprimer. L’amendement ne prévoirait pas non plus d’organisme pour le remplacer ou reprendre ses missions.

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Agence nationale de la recherche, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une agence distincte.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à abroger le chapitre concerné. Il ne précise pas comment les activités, les moyens ou les personnels seraient transférés à cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Académie des technologies, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une structure distincte.

L’objectif annoncé est de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite cependant à abroger le chapitre concerné. Il n’organise pas la reprise des activités par cette direction, ne précise pas les moyens qui lui seraient transférés et ne chiffre pas les économies attendues.

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est une commission de 24 membres qui, selon les auteurs de l’amendement, ne s’est pas réunie depuis 2019. Ceux-ci souhaitent le supprimer pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la recherche consacré à ce conseil, c’est-à-dire qu’il en supprimerait les dispositions légales. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à un autre organisme ou à un service ministériel. La mesure porterait donc sur la suppression du conseil, sans organiser dans ce texte la reprise de ses activités.

Selon les auteurs de l’amendement, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle compte 24 membres et ne s’est pas réuni depuis 2019. Ils proposent de supprimer cette commission dans un objectif de simplification administrative.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de la recherche consacrées au conseil. Il prévoirait aussi sa « réinternalisation » à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, autrement dit sa reprise au sein de cette administration. Il associerait ainsi la suppression du conseil à une reprise interne, plutôt qu’à une suppression sans destination précisée. Le texte ne détaillerait toutefois ni les moyens ni les modalités de cette reprise.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, pour élire le Conseil de Paris ou le conseil municipal d’une part, et les conseillers d’arrondissement par secteur d’autre part. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes dans la même ville.

Pour le conseil à l’échelle de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le territoire concerné.

Ces dispositions décrivent une version antérieure du texte, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et ceux du conseil de la ville. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique à l’échelle de la ville. Le bulletin réunirait la liste municipale et les listes de tous les arrondissements ou secteurs. Un candidat au conseil de la ville devrait aussi figurer sur une liste d’arrondissement ou de secteur.

La prime majoritaire passerait de 25 % à 50 % des sièges du conseil de la ville. Il s’agit des sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second. Les auteurs souhaitent rendre tous les candidats visibles aux électeurs et renforcer la responsabilité des élus envers l’ensemble de la ville.

À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs choisissent des représentants pour leur ville et pour leur arrondissement. Comment organiser ces deux choix ?

La proposition prévoit deux votes distincts, permettant de soutenir des listes différentes pour la mairie centrale et pour son arrondissement.

L’amendement réunirait ces élections dans un scrutin unique, avec un bulletin portant deux listes. Les voix seraient comptées dans toute la ville pour le conseil municipal et localement pour chaque conseil d’arrondissement.

Ses auteurs veulent simplifier le vote, notamment à Lyon où existe aussi l’élection métropolitaine. Le rapporteur craint de limiter la liberté de choisir des équipes politiques différentes.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.