Chaque scrutin.

Les héritiers de monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions, en s’engageant notamment à entretenir les biens et à les ouvrir au public. Ces engagements sont inscrits dans une convention avec l’État actuellement à durée indéterminée.

L’amendement fixerait cette durée à 22 ans, y compris pour les conventions en vigueur au 31 décembre 2025. En cas de rupture, les droits alors dus seraient réduits par un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année. Selon l’exemple des auteurs, une famille ne pouvant plus ouvrir le monument après vingt ans bénéficierait d’une réduction de 50 %.

Les auteurs souhaitent assouplir ces engagements pour encourager les familles à conventionner leurs monuments. Ils reconnaissent aussi un risque que cet allègement soit interprété comme une incitation à revendre après 22 ans.

Selon les auteurs, certains enfants doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession. Ils proposent un allègement portant sur l’immobilier hérité, distinct des exonérations de dons d’argent destinés au logement.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, l’amendement exonérerait les immeubles et droits immobiliers dans une limite totale de 300 000 euros par succession, lorsqu’ils sont recueillis par les ascendants ou les enfants vivants ou représentés du défunt. La représentation permet à des descendants de prendre la place d’un enfant dans la succession. Les parts ou actions de sociétés seraient exclues.

Cette exonération se cumulerait avec l’abattement existant, notamment celui de 100 000 euros par enfant, qui réduit la valeur soumise à l’impôt. Les auteurs entendent faciliter la conservation du patrimoine familial et excluent les biens détenus en société pour éviter des montages patrimoniaux.

Un dispositif existant exonère de droits de donation certains dons familiaux d’argent destinés à acheter un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Selon l’exposé, il permet de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sans payer cet impôt sur la transmission.

L’amendement reporterait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2030 la date limite des versements éligibles. Il prolongerait donc de quatre ans ce dispositif sans en modifier les autres conditions.

Les auteurs souhaitent donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité sur plusieurs années. Ils présentent cette prolongation comme un moyen d’aider les jeunes ménages à se loger et de soutenir la construction ainsi que la rénovation énergétique.

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

Les dons familiaux d’argent destinés au logement bénéficient d’une exonération, c’est-à-dire d’une dispense d’impôt sur la donation. L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027. Selon ses auteurs, il s’agit de faciliter les transmissions entre générations et l’accès des jeunes à la propriété.

L’argent devrait servir à acquérir ou construire sa résidence principale, sous condition de première propriété, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime visée par le texte. Le plafond de 100 000 euros serait conservé, mais le plafond cumulé de 300 000 euros par bénéficiaire et le délai de six mois pour employer l’argent seraient supprimés.

Le bénéficiaire devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc. La location comme résidence principale d’un tiers ne suffirait plus. L’exonération ne pourrait être utilisée qu’une fois par donateur.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux propriétaires de logements proches de sites industriels classés Seveso seuil haut. Selon l’exposé, leur financement associe une participation des industriels et des collectivités à un crédit d’impôt de 40 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement. Des travaux prescrits restent à réaliser.

L’amendement prolongerait ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029. Il porterait de onze à quatorze ans après l’approbation du plan les délais de réalisation et de participation au financement. Pour les plans approuvés avant 2016, l’échéance passerait au 1er janvier 2030. L’objectif serait de laisser davantage de temps aux propriétaires tout en maintenant les aides. L’extension fiscale serait toutefois limitée à la déduction de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, les donateurs qui ne paient pas cet impôt ne peuvent donc pas en bénéficier. Ils souhaitent leur ouvrir un remboursement afin de soutenir la générosité des ménages modestes et les associations concernées.

L’amendement remplacerait la réduction par un crédit d’impôt, en conservant son taux de 75 %. Toutefois, son second paragraphe limiterait expressément la mesure aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, le texte proposé ne permettrait donc pas de rembourser un donateur non imposable.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements. Selon l’exposé, les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement prévoirait un crédit d’impôt pour ces frais, évalués selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne prévoit donc pas le remboursement aux personnes sans impôt à payer que laisse attendre l’objectif annoncé.

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

Les particuliers qui apportent de l’argent au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon le diagnostic cité par les auteurs, le manque de fonds propres de ces entreprises limite leur accès au crédit, retarde leurs investissements et fragilise leur transmission. L’objectif serait d’orienter davantage l’épargne des ménages vers leur capital.

L’amendement porterait le taux de réduction de 18 % à 25 % des versements éligibles. Son application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette aide conforme au droit européen. La date serait fixée par décret, au plus tard deux mois après cette réponse et sans pouvoir concerner des versements antérieurs au 1er janvier 2027.

Selon l’exposé des motifs, les veuves âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale liée à la carte d’ancien combattant de leur conjoint décédé, quel qu’ait été son âge au décès. Cette demi-part augmente le nombre de parts retenu pour calculer l’impôt sur le revenu et peut donc diminuer l’impôt à payer. Les veuves dont le conjoint possédait seulement un titre de reconnaissance de la Nation restent exclues de cet avantage.

L’amendement ajouterait ce titre aux justificatifs ouvrant droit à la demi-part, sans supprimer les autres conditions. Les auteurs souhaitent ainsi corriger une différence de traitement entre veuves de combattants. La mesure modifierait leur situation fiscale, et non le montant de leur pension.

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

L’amendement supprimerait la condition imposant d’avoir assumé, seul et à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans pour bénéficier de la demi-part fiscale visée. Une demi-part intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant.

Les auteurs présentent cette mesure comme un rétablissement de l’avantage pour les veuves et les veufs. Ils estiment que sa suppression progressive entre 2008 et 2014 a accru leur charge fiscale. Le dispositif retirerait toutefois une condition précise dans plusieurs catégories de bénéficiaires, sans supprimer les autres conditions d’accès à cet avantage. Il ne créerait donc pas une demi-part accordée sans condition à toute personne veuve.

Les pensions bénéficient d’un abattement de 10 %, c’est-à-dire qu’une partie de leur montant est retirée avant le calcul de l’impôt, dans la limite actuelle de 4 439 €. L’article discuté créerait un plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Le Gouvernement souhaite limiter un avantage qui croît avec les revenus et contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs contestent une hausse d’impôt touchant aussi des retraités aux revenus relativement modestes. Ils citent environ 200 € d’impôt annuel supplémentaire pour un couple dont chaque pension équivaut à un SMIC. Ils soulignent également que les recettes iraient au budget de l’État, et non à la branche vieillesse.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.