Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande, après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement conserverait ce délai maximal lorsque l’affection est en phase terminale. En phase avancée sans être terminale, le médecin devrait attendre au moins 90 jours à compter de la demande avant de communiquer sa décision, oralement et par écrit. Ce délai servirait à apprécier la situation et à explorer les moyens de soulager la souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs.

Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps à l’examen des possibilités de soulagement lorsque le décès n’est pas imminent. Pour les personnes concernées, cette évaluation minimale remplacerait donc la réponse actuellement prévue sous quinze jours.

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait un contrôle judiciaire. Le médecin présenterait le résultat de cette concertation à un juge du tribunal judiciaire du domicile de la personne.

Le juge vérifierait le respect de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement. Il devrait rencontrer la personne et statuer en urgence, sans possibilité d’appel. Les auteurs souhaitent ainsi ajouter une garantie avant l’administration de la substance létale. L’amendement prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, mais le contenu de cette exclusion n’est pas précisé par les textes disponibles.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Dans le texte en discussion, le médecin peut, si le patient le demande, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Il transmet cet avis au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement rendrait ce recueil obligatoire et supprimerait la condition d’une demande du patient. Les auteurs présentent l’implication de la personne de confiance, qui accompagne le patient et contribue à l’expression de ses volontés, comme une garantie dans cette procédure. Le changement concernerait aussi les autres interlocuteurs prévus par le texte. Leur avis devrait être recueilli, mais ne vaudrait pas autorisation ou veto, la décision restant celle du médecin.

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir un avis de l’entourage pour le transmettre au collège de professionnels examinant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement rendrait obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient. Il supprimerait le recours, à défaut, à un autre proche.

Les auteurs souhaitent une implication par défaut de l’entourage. Le dispositif porterait toutefois sur un avis transmis au collège, non sur une présence obligatoire à sa réunion. Le médecin conserverait la décision.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’ensemble de cette procédure. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette exclusion ne peut pas être détaillée.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de consulter sa personne de confiance ou un proche. La personne de confiance est désignée par le patient pour témoigner de ses souhaits. L’amendement rendrait son avis obligatoire dès lors qu’elle a été désignée, sans attendre une demande du patient.

Le médecin pourrait aussi, à la demande du patient, consulter un proche aidant ou, à défaut, un autre proche. Tous ces avis seraient transmis au collège pluriprofessionnel, qui réunit plusieurs professionnels pour examiner la demande. Selon les auteurs, cette consultation obligatoire aiderait à apprécier la liberté de la demande et la constance des souhaits avant une décision irréversible. La personne de confiance n’aurait pas de pouvoir de décision, celle-ci restant au médecin.

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit un collège pluriprofessionnel, une réunion de plusieurs professionnels chargée d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le médecin responsable peut déjà y inviter d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement du patient. Il conserve la décision finale après cette procédure.

L’amendement mentionnerait explicitement le médecin traitant, si le patient en a un, parmi les personnes pouvant être invitées. Les auteurs présentent cette mesure comme un élargissement du collège. Placée dans la liste des invitations facultatives, elle ne rendrait toutefois pas sa participation obligatoire.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à un autre article du code de la santé publique. Le contenu de cet article 18 n’est pas indiqué, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette dérogation.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs professionnels, examine les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le médecin responsable peut déjà inviter d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement du patient. La décision finale lui revient après cette procédure.

L’amendement ajouterait explicitement à ces invitations le médecin traitant, si le patient en dispose, et les professionnels de santé qui participent habituellement à son traitement, s’ils existent. Il vise ainsi à associer les soignants assurant son suivi régulier. Leur présence resterait facultative, contrairement aux membres obligatoires du collège.

Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à un autre article du code de la santé publique. Le contenu de l’article 18 n’est pas indiqué, ce qui empêche de préciser l’effet de cette dérogation.

Le texte en discussion permet au médecin d’inviter un psychologue qui intervient dans le traitement du patient à la réunion du collège pluriprofessionnel. Cette réunion de plusieurs professionnels sert à vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, avant la décision du médecin responsable.

L’amendement ferait d’un psychologue un membre obligatoire du collège, plutôt qu’un participant invité à titre facultatif. Selon les auteurs, il s’agit notamment d’évaluer si le patient formule sa demande librement et en comprenant sa portée, puis de rendre compte de cette évaluation. Le dispositif ne lui attribuerait pas la décision finale.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article organisant cette procédure. Le contenu de l’article 18 n’est pas indiqué, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette dérogation.

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré puisse être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Il prévoit une évaluation par plusieurs professionnels avant la décision du médecin chargé de la demande.

L’amendement imposerait, si ce médecin doute du discernement de la personne, la participation au collège d’un psychiatre ou d’un neurologue n’intervenant pas habituellement auprès d’elle. Ce spécialiste aurait accès au dossier médical et devrait examiner la personne avant de rendre son avis. Les auteurs présentent cette expertise comme une garantie supplémentaire pour apprécier sa volonté.

L’amendement exclurait aussi les professionnels du collège de l’application de l’article 18. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin spécialiste de la maladie du patient participe au collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Ce médecin ne doit pas intervenir dans son traitement ni avoir de lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Il pourrait actuellement renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile.

L’amendement rendrait cet examen obligatoire avant la réunion du collège. Selon les auteurs, l’examen clinique est essentiel pour évaluer rigoureusement les critères d’accès à l’aide à mourir. L’examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale.

Ces actes seraient aussi exclus de l’application de l’article 18, dont le contenu n’est pas fourni. La portée de cette exclusion ne peut donc pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit la participation au collège d’un spécialiste de la maladie du patient, extérieur à son traitement et sans lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Ce spécialiste pourrait se dispenser d’examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire.

L’amendement supprimerait cette possibilité. L’examen deviendrait obligatoire avant la réunion du collège, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Selon l’exposé, cette obligation vise à permettre aux professionnels d’évaluer le patient dans des conditions comparables et avec les mêmes informations.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces actes et à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui limite l’explication de ces exclusions.

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.