Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

L’article discuté permettrait à l’administration de sanctionner les personnes qui, après une mise en demeure restée sans suite, ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées. Il prévoirait notamment une amende maximale de 75 000 euros, qui ne pourrait plus être prononcée trois ans après la constatation du manquement.

L’amendement supprimerait cette prescription, c’est-à-dire la limite de temps pour prononcer l’amende. Une personne ayant manqué à ses obligations pourrait donc encore recevoir cette amende après trois ans. Les auteurs souhaitent renforcer le respect des obligations environnementales. Le changement viserait l’amende, et non l’ensemble des sanctions prévues. Son plafond et l’obligation de la proportionner à la gravité du manquement resteraient inchangés.

Le projet de loi permettrait à l’administration de sanctionner un aménageur qui ne réalise pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées, après une mise en demeure restée sans effet. Il prévoit une amende plafonnée à 75 000 euros.

L’amendement ferait passer ce plafond à 75 000 euros par hectare de surface agricole consommée par le projet soumis à cette étude. L’amende resterait proportionnée à la gravité du manquement, et ne serait donc pas automatiquement égale au plafond. Selon ses auteurs, un plafond indépendant de la surface risque d’être trop peu dissuasif pour les grands projets, dont les responsables pourraient préférer payer l’amende plutôt que financer la compensation.

Le projet de loi prévoit une amende maximale de 75 000 euros lorsqu’un responsable de projet ne réalise pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées, malgré une mise en demeure. L’exposé de l’amendement signale des manquements au versement des compensations par des promoteurs construisant sur des terrains agricoles.

L’amendement remplacerait ce plafond par un barème fondé sur le chiffre d’affaires annuel prévisionnel du projet, chiffré par les services préfectoraux. L’amende serait de 1 % en dessous de 150 000 euros, de 2 % entre 150 000 et 500 000 euros et de 3 % au-delà. L’astreinte, paiement journalier destiné à faire respecter l’obligation, resterait plafonnée à 1 500 euros par jour. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la sanction à la dimension économique du projet pour favoriser l’exécution des compensations.

Le projet de loi permettrait d’obliger un aménageur défaillant, après une mise en demeure infructueuse, à consigner une somme correspondant aux études ou compensations agricoles à réaliser. Cette consignation consiste à mettre l’argent de côté. Le comptable public devrait ensuite le déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes pourraient servir à payer les mesures exécutées à la place de l’aménageur et à ses frais.

L’amendement remplacerait la Caisse des dépôts par des « opérateurs de compensations » comme destinataires de ce dépôt. Ses auteurs souhaitent diversifier les intervenants et les solutions, en invoquant l’efficacité écologique. Le changement juridique porte toutefois sur la garde des fonds destinés aux études et compensations agricoles, sans préciser quels opérateurs pourraient les recevoir.

Le projet de loi organise des mesures contre les responsables qui ne réalisent pas les études préalables ou les compensations collectives agricoles exigées. Il permettrait notamment de leur imposer de mettre de côté les sommes nécessaires après une mise en demeure restée sans effet.

L’amendement ajouterait l’obligation, pour le porteur de projet, de lancer un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensation. Il demanderait aussi une vigilance particulière envers ces opérateurs afin de rechercher une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux. Selon ses auteurs, rendre le choix plus transparent permettrait de prévenir les effets d’aubaine et une logique où la compensation devient avant tout une source de profit. Le texte ne précise pas les critères de sélection ni les modalités de cette vigilance.

Le projet de loi prévoit que l’administration mette en demeure les responsables qui ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées. Si le délai accordé expire sans régularisation, elle pourrait imposer une ou plusieurs mesures, comme mettre les fonds nécessaires de côté, faire réaliser les mesures aux frais du responsable ou prononcer une amende et une astreinte journalière.

L’amendement rendrait obligatoire le recours à une ou plusieurs de ces mesures, sauf motif d’intérêt général dûment justifié. Il n’imposerait donc pas systématiquement une amende. Ses auteurs craignent qu’une simple faculté d’agir conduise à des pratiques différentes selon les territoires. Ils souhaitent rendre l’intervention administrative plus systématique, tout en conservant une exception motivée.

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.