Sanctionner les aménageurs défaillants jusqu’à 75 000 euros par hectare agricole consommé par leur projet
RejetéLe projet de loi permettrait à l’administration de sanctionner un aménageur qui ne réalise pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées, après une mise en demeure restée sans effet. Il prévoit une amende plafonnée à 75 000 euros.
L’amendement ferait passer ce plafond à 75 000 euros par hectare de surface agricole consommée par le projet soumis à cette étude. L’amende resterait proportionnée à la gravité du manquement, et ne serait donc pas automatiquement égale au plafond. Selon ses auteurs, un plafond indépendant de la surface risque d’être trop peu dissuasif pour les grands projets, dont les responsables pourraient préférer payer l’amende plutôt que financer la compensation.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
469 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,7%
- Contre
- 54,6%
- Abstention
- 3,7%
Total : 108 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
109 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.