Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Pour freiner les dépenses et favoriser un suivi médical rapproché, l’article prévoit des plafonds réglementaires pour les prescriptions d’arrêts et leurs prolongations, avec dérogation médicalement justifiée. Il limiterait aussi l’indemnisation temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles, y compris dans le régime agricole, avant un passage en incapacité permanente.

Après un congé maternité, la visite de reprise auprès du médecin du travail ne serait plus systématique, mais organisée à la demande du salarié ou de l’employeur. Les conditions de visite après maladie ou accident seraient renvoyées à un décret. Le gouvernement invoque notamment la pénurie de médecins du travail et les retards de visite.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs craignent une protection moindre des travailleurs fragilisés et une prévention insuffisante des rechutes. Il écarterait aussi les autres changements prévus, dont l’ouverture aux chirurgiens-dentistes de la prescription d’arrêts dans leurs compétences.

Selon les auteurs de l’amendement, les maternités confrontées à des difficultés de recrutement dépendent davantage de l’intérim. Ils soulignent que ce recours peut être ponctuellement indispensable, tout en soulevant des préoccupations de coût et de continuité des soins.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’extension aux sages-femmes du plafonnement des dépenses d’intérim prévue par la loi de financement pour 2025. Il comparerait les coûts dans les maternités publiques et privées, notamment entre établissements sous tension et établissements stables, et évaluerait les incidences sur la qualité des soins.

Le rapport recenserait aussi les contournements de la loi de 2021 encadrant ces pratiques et les moyens de limiter la dépendance à l’intérim. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les plafonds de dépenses ni les conditions de recrutement.

Les établissements psychiatriques produisent un rapport annuel sur l’isolement et la contention, les mesures qui limitent la liberté des patients, et leur politique pour en réduire l’usage. Selon l’exposé, ce rapport est transmis à la commission des usagers et au conseil de surveillance, mais pas à la commission départementale chargée de veiller aux libertés et à la dignité des personnes soignées sans consentement. Celle-ci consulte toutefois le registre de ces mesures lors de ses visites.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les modalités d’une transmission obligatoire à cette commission départementale. Les auteurs souhaitent améliorer son information et son suivi des pratiques afin de limiter le recours à l’isolement et à la contention.

Il s’agirait d’étudier cette obligation, non de l’imposer directement aux établissements.

Les hôpitaux recourent notamment aux contrats dits de « motif 2 » pour des activités nécessaires à l’offre de soins lorsque le recrutement ou l’exercice sont particulièrement difficiles. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite la Cour des comptes, leur rémunération peut dépasser de près de 50 000 euros par an celle des contrats de « motif 1 », utilisés notamment pour les remplacements. Cet écart détournerait des candidats des remplacements et pousserait les hôpitaux vers un intérim plus coûteux.

L’amendement plafonnerait la rémunération des praticiens contractuels au plafond applicable aux praticiens statutaires. Ses auteurs souhaitent limiter les surcoûts et les écarts de rémunération. Toutefois, le dispositif couvre les praticiens contractuels dans leur ensemble, et non les seuls contrats de « motif 2 » visés par leur argumentation.

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Le projet de loi entend inciter les professionnels de santé à exercer dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, qui encadre leurs honoraires. Selon sa présentation, la progression des dépassements d’honoraires limite l’accès aux soins. L’article 26 modifierait la cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée et remplacerait le taux légal de 3,25 % par un taux fixé par décret, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article, maintenant notamment le taux inscrit dans la loi. Ses auteurs estiment que les dépassements répondent à des situations différentes selon les spécialités, notamment à la faiblesse des tarifs conventionnels ou au financement d’innovations. Ils craignent qu’une surcotisation accrue pousse les praticiens à augmenter leurs honoraires et souhaitent privilégier la négociation avec l’Assurance maladie. Cette hausse des tarifs est une crainte avancée, non un effet établi.

Le ticket modérateur est la part du tarif remboursable non prise en charge par l’Assurance maladie. Selon l’exposé, il a augmenté de 10 points en 2023 pour les soins dentaires, atteignant 40 %. La loi de 2025 en a aussi instauré un sur l’examen bucco-dentaire destiné aux jeunes de 3 à 24 ans.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur ces deux mesures, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait leurs conséquences financières et leurs effets sur le renoncement aux soins, particulièrement chez les mineurs. Il comparerait les économies à court terme pour l’Assurance maladie aux surcoûts liés au renoncement aux soins.

Les auteurs craignent que ces déremboursements renforcent les inégalités d’accès aux soins. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier lui-même les remboursements.

L’article 25 du projet de loi étendrait aux soins dentaires un mécanisme de maîtrise des dépenses déjà prévu pour d’autres secteurs. Sa présentation souligne que les dépenses d’Assurance maladie liées aux soins dentaires ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Selon les auteurs de l’amendement, cette extension permettrait à la Caisse nationale d’assurance maladie de diminuer unilatéralement les tarifs, sans accord avec les représentants des professionnels.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs défendent la négociation conventionnelle, c’est-à-dire les accords entre l’Assurance maladie et les professions de santé sur leurs conditions d’exercice et leurs tarifs. Ils estiment que l’accord conclu en 2023, orienté vers la prévention et les soins conservateurs, a déjà ralenti les dépenses de prothèses en 2024 et ne justifie pas l’ajout de ce pouvoir unilatéral. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif dentaire.

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Le projet de loi permettrait au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de fixer les tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie pour réaliser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Sa décision serait transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et considérée comme approuvée sans opposition motivée de leur part sous vingt et un jours.

L’amendement remplacerait « avant l’expiration d’un délai » par « dans un délai ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni la durée de vingt et un jours, comptée après la transmission, ni le pouvoir d’opposition des ministres. Il ne changerait pas non plus les tarifs ou l’objectif d’économies prévus par l’article.

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Le projet de loi prévoirait d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins à partir de données comptables et statistiques. Une rentabilité manifestement disproportionnée pourrait conduire à des baisses de tarifs, négociées avec l’Assurance maladie puis imposées en l’absence d’accord.

L’amendement rendrait ces évaluations publiques. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer le débat sur la concentration des activités de santé et leur contrôle par des acteurs financiers. Ils soulignent que la défaillance d’un grand opérateur, notamment en biologie médicale ou en radiologie, pourrait désorganiser les soins. La publication vise à mieux anticiper ces risques. L’obligation porterait sur les évaluations, sans prévoir la publication de toutes les données comptables recueillies.

L’article 24 vise à réduire des rentabilités jugées excessives pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Il permettrait des baisses de tarifs après échec des négociations avec les professionnels, sur la base d’une évaluation économique. Il modifierait aussi la rémunération des équipements lourds d’imagerie et instaurerait des forfaits de radiothérapie en 2027, adaptés aux traitements et aux patients.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les mesures visant 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 20 millions pour les actes des néphrologues libéraux en 2026. Ses auteurs souhaitent préserver la négociation entre l’Assurance maladie et les professionnels. Ils craignent que les baisses tarifaires fragilisent les cabinets, l’investissement et l’accès aux soins. Le texte prévoit toutefois bien une négociation préalable pour le mécanisme général, avant une éventuelle décision unilatérale.

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

Selon les auteurs, la reconnaissance des consultations infirmières reste difficile à traduire dans les faits lorsque le patient doit encore obtenir une prescription médicale. Ils souhaitent préciser les compétences que les infirmiers pourraient exercer de façon autonome, notamment pour libérer du temps médical.

L’amendement modifierait un rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Son délai passerait de trois mois à un an. Il étudierait les effets plutôt que les modalités de la mesure étudiée, et la mention de ses impacts pour la sécurité sociale serait supprimée.

Le rapport devrait aussi définir les conditions d’accès direct aux consultations infirmières, sans passage préalable par un médecin, ainsi que le rôle propre infirmier et les actes associés. Cette demande de rapport n’autoriserait pas elle-même de nouveaux actes ni l’accès direct.

Le contrat de début d’exercice est une aide financière à l’installation des jeunes médecins. Selon l’exposé de l’amendement, son bénéfice est restreint aux médecins remplaçants depuis le 1er janvier 2023. L’amendement abrogerait l’article qui fonde ce dispositif afin de le mettre en extinction.

Les auteurs s’appuient sur une évaluation parlementaire concluant à un effet propre limité de cette aide sur la décision d’installation. Ils soulignent qu’elle se superpose à d’autres aides et estiment l’économie à un million d’euros en année pleine. La suppression concernerait cette aide particulière, et non l’ensemble des soutiens à l’installation. Le projet de loi prévoit par ailleurs un autre contrat pour soutenir les généralistes s’engageant dans une zone prioritaire.

L’information sur la ménopause peut déjà être abordée lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention, notamment entre 45 et 50 ans. L’amendement créerait une consultation longue dédiée à toutes les femmes de 45 à 65 ans, pour les informer et repérer d’éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause.

Cette consultation permettrait d’aborder la prévention et les traitements médicamenteux envisageables, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à un professionnel de santé et aux traitements. Elle serait prise en charge par l’Assurance maladie et réalisée à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires. Les conditions de prise en charge seraient fixées par les conventions entre l’Assurance maladie et les professionnels concernés. L’amendement ne fixe ni le montant du tarif ni la durée précise de la consultation.