Qui a voté quoi ?

L’amendement principal prévoit de subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue. Cette étude examinerait notamment les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle serait publiée et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement imposerait d’y inclure une analyse prospective à dix ans, c’est-à-dire une projection des conséquences possibles sur cet horizon. Selon son exposé, l’objectif est que l’étude examine aussi les conséquences à moyen terme. Cette exigence ajouterait une perspective dans la durée aux analyses demandées avant de décider de la nationalisation.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

La proposition de loi porte actuellement dans son titre l’objectif d’établir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. L’amendement remplacerait cette formulation par une référence à la « continuité territoriale postale entre la métropole et l’outre-mer ».

Selon l’exposé, cette expression souligne un objectif plus large que la seule égalité tarifaire. Elle met l’accent sur la cohésion du territoire et sur le rapprochement des conditions d’accès au service postal pour les habitants ultramarins et métropolitains. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre de la proposition de loi. Il ne changerait pas lui-même les tarifs, la présence postale ou les obligations des opérateurs.

La proposition de loi porte sur l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. L’amendement remplacerait, dans son titre, les mots « relative à l’établissement de » par « garantissant ».

Selon ses auteurs, ce verbe exprimerait plus clairement une ambition impérative et protectrice, celle d’assurer pleinement cette égalité plutôt que d’en poser seulement le principe. La modification porterait uniquement sur le titre de la loi. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation supplémentaire pour le service postal ni un droit nouveau pour ses usagers.

L’article 2 porte sur la compensation financière de la charge pour l’État liée à la proposition de loi sur l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Il ne définit pas lui-même les tarifs postaux.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de cette charge. Ce gage financier formel ne constitue pas à lui seul un financement effectivement disponible. Aucun taux chiffré ni montant de recettes n’est indiqué. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un tarif national unique pour les envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit la tranche de poids. Il repose sur la péréquation, une mutualisation des coûts entre territoires, notamment pour tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les territoires éloignés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur le coût réel de ce mécanisme. Il détaillerait l’évolution des coûts d’acheminement, les compensations financières, les effets sur les tarifs des usagers et l’équilibre économique du service public postal, ainsi que les améliorations possibles. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements pour pérenniser le tarif unique. Cette obligation d’information ne fixerait pas elle-même de nouveaux tarifs.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit leur tranche de poids. Selon les auteurs de l’amendement, cette mesure vise à favoriser le développement économique de l’outre-mer et ses liens avec l’économie métropolitaine.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan de son application. Le rapport examinerait l’égalité d’accès au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire les liens assurés entre les territoires, et les éventuels effets économiques et sociaux. Il s’agirait d’évaluer la mesure, non de modifier les tarifs par cet amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait au Gouvernement un bilan du tarif postal unique en outre-mer, à remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce bilan examinerait notamment l’égalité d’accès au service postal et les effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement préciserait que l’évaluation de l’accès au service doit tenir compte de l’évolution du maillage postal, c’est-à-dire du réseau de présence postale dans chaque territoire. Selon ses auteurs, ce réseau est déterminant pour l’efficacité du tarif unique. Le rapport devrait ainsi examiner l’accès réel au service, au-delà du tarif proposé. Cette précision n’imposerait pas, en elle-même, de maintenir ou d’ouvrir des points de présence postale.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer. Remis dans l’année suivant la promulgation de la loi, il examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. Selon ses auteurs, cette analyse aiderait le Parlement à apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. Elle élargirait le contenu du rapport, sans imposer d’adopter un modèle étranger ni modifier directement les règles tarifaires.

Un amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan du tarif postal unique en outre-mer. Ce rapport examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire la réduction des écarts liés à l’éloignement, et les éventuels effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement imposerait de consulter les collectivités territoriales des outre-mer et les représentants des usagers avant d’élaborer ce rapport. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de mieux connaître les besoins locaux et les attentes en matière de continuité territoriale. Il ajouterait ainsi une obligation de recueillir ces points de vue, sans modifier lui-même les tarifs ni l’organisation de la distribution.

Un amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer, dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait à ce bilan des indicateurs précis sur l’accès au service, la qualité de la distribution et les délais d’acheminement. Ses auteurs souhaitent donner au Parlement des données permettant d’évaluer l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Cette exigence concernerait les informations à fournir dans le rapport, et non la fixation de délais de livraison ou de normes de qualité à respecter.

La proposition de loi prévoit d’étendre le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Au-delà des prix, les auteurs de l’amendement dénoncent des délais excessifs et des difficultés d’acheminement, qu’ils attribuent à un suivi et à une organisation insuffisants du service.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité et la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. L’objectif serait de dresser un bilan et d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer le service. Cette demande n’imposerait elle-même ni délai de livraison ni réorganisation de la distribution.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.