Qui a voté quoi ?

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant au calcul des impôts locaux des propriétaires et entreprises concernés. Les auteurs souhaitent les rapprocher du marché immobilier pour corriger des inégalités. Leur exposé évoque les logements, mais la modification proposée vise les locaux professionnels.

L’amendement imposerait une actualisation annuelle à partir des loyers connus de l’administration pour l’année précédente et d’une campagne déclarative. Les catégories de locaux pourraient aussi être réorganisées chaque année. Les dispositions d’actualisation s’appliqueraient dès la publication de la loi.

Il supprimerait également la transition prévue entre 2027 et 2031 pour intégrer progressivement les écarts entre anciennes et nouvelles valeurs. Les propriétaires et entreprises concernés pourraient ainsi voir leurs bases imposables augmenter ou diminuer sans cet étalement. L’amendement modifierait les bases de calcul, sans fixer les taux des impôts.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

La proposition de loi faciliterait l’accès au logement des travailleurs des services publics. Elle prévoirait notamment des réservations de logements identifiés pour certains services et permettrait aux hôpitaux publics de valoriser leur patrimoine immobilier pour réaliser ou financer des logements destinés à leur personnel.

En contrepartie, pour un logement attribué grâce à certaines contributions de l’employeur, le bail pourrait comporter une « clause de fonction » liant le droit d’y rester à un emploi précis. Après la fin de cet emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation dans un délai d’un an. Le locataire disposerait alors d’au moins six mois après notification, avec des protections à préciser par décret.

Le texte permettrait aussi d’autoriser des constructions sur des terrains publics en dérogeant au plan local d’urbanisme. Il demanderait enfin un rapport sur une « action logement » du secteur public, sans créer lui-même ce dispositif.

Le texte de référence prévoit des clauses destinées à compenser les charges de la proposition de loi. Les charges des collectivités seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, un versement de l’État aux collectivités. Pour l’État, cette augmentation et ses propres charges seraient compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les charges des organismes de sécurité sociale seraient compensées par une majoration de l’accise sur les alcools. Ces clauses constituent un gage financier formel, et non la preuve d’un financement effectivement mobilisé. L’article ne chiffre ni les charges ni les taux de taxation. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement un rapport sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public. Ce rapport préciserait notamment qui la dirigerait et comment elle serait organisée localement, dans le cadre de la proposition de loi sur l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Il serait élaboré avec les organisations représentant les personnels et les employeurs des trois versants de la fonction publique, puis remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation. L’article demanderait donc de préparer les modalités d’une organisation, sans créer lui-même une aide au logement ou un organisme. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées dans cette version.

Le texte de référence ajouterait explicitement les établissements publics de santé aux organismes concernés par deux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il remplacerait aussi la mention des établissements publics des collectivités par celle des établissements publics locaux.

Il ajouterait à l’une de ces dispositions les immeubles ou domaines appartenant aux organismes concernés et confiés en gérance, c’est-à-dire dont la gestion est confiée à un tiers. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’expliquer quelles opérations seraient ainsi permises ou encadrées. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.

L’article discuté étendrait les possibilités de confier en gérance des immeubles ou domaines appartenant aux collectivités et établissements publics. La gérance consiste à déléguer à une structure extérieure des tâches comme la gestion des loyers, l’entretien ou la mise en location. L’article mentionne explicitement les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accroître l’offre de logements pour les agents publics, notamment par le logement intermédiaire, mais craignent une maîtrise moins directe de l’usage des immeubles et une dépendance envers les gestionnaires extérieurs. Ils dénoncent un risque de gestion davantage commerciale que sociale et estiment que les types d’immeubles concernés et les garanties sociales ne sont pas suffisamment précisés.

Le texte de référence permettrait à l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre localement les constructions. Cette possibilité concernerait la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.

La décision devrait être motivée et tenir compte de la nature du projet et de sa zone d’implantation. L’autorité pourrait aussi soumettre ces logements à une autre disposition du code de l’urbanisme, dont le contenu n’est pas reproduit. Les conditions d’utilisation des logements qui pourraient en résulter ne peuvent donc pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion permettrait à l’autorité qui délivre les permis de construire de déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre les constructions locales. Cette possibilité concernerait les logements construits sur un terrain détenu par une personne publique. La décision devrait être motivée et tenir compte du projet et de sa zone d’implantation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation, destinée à faciliter la construction de logements. Ses auteurs craignent que cet assouplissement nuise à la cohérence de l’aménagement local et à la protection du patrimoine ou de l’environnement. Il ne supprimerait pas la possibilité de construire des logements sur des terrains publics dans le respect des règles applicables.

Le texte de référence prévoirait que les réservations bénéficiant à certains services publics portent sur des logements précisément identifiés dans une convention. Seraient notamment concernés la défense, la sécurité intérieure, la justice, les établissements publics de santé et les douanes, ainsi que certaines entreprises de transport public dans les communes visées par le texte.

Il prévoirait aussi de fixer les conditions permettant à un organisme HLM, filiale d’entreprises de transport public, de réserver des logements identifiés pour leurs salariés dans les zones mentionnées. Toutefois, les règles actuelles partiellement supprimées et la disposition désignant l’autorité chargée de fixer ces conditions ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de distinguer toutes les exceptions nouvelles de celles déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait des dérogations temporaires aux restrictions nationales et locales de publicité pour les éléments protégés des Jeux et, sous conditions, les logos et publicités de leurs partenaires. Les affichages des Jeux sur les sites liés à l’événement seraient soumis à déclaration, avec possibilité d’opposition ou de conditions imposées par l’autorité compétente.

Les publicités des partenaires pourraient notamment être autorisées dans un rayon de 500 mètres des sites désignés, du trentième jour avant l’ouverture au quinzième jour après la clôture paralympique, y compris dans certains lieux protégés. Des règles particulières couvriraient les relais des flammes et les comptes à rebours dès 2029. L’article imposerait des exigences d’insertion paysagère, de protection des sites et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait de déroger à certaines interdictions nationales et locales de publicité pour promouvoir les Jeux de 2030 et leurs partenaires, notamment autour des sites et sur le parcours des flammes. Il prévoit aussi la possibilité d’installer des comptes à rebours portant le nom et le logo d’un partenaire.

L’amendement interdirait, pour l’ensemble de ces dispositions, d’installer des supports publicitaires supplémentaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques. Les dérogations resteraient donc utilisables sur les supports existants, mais ne permettraient pas d’en ajouter.

Les auteurs veulent éviter une multiplication des panneaux dans l’espace public et les territoires montagneux. Ils invoquent notamment les impacts de la fabrication et de l’utilisation des écrans numériques sur la consommation d’énergie et de ressources, en s’appuyant sur des études de l’Ademe.