Faciliter le logement des agents publics et des salariés d’entreprises publiques, tout en permettant de lier certains baux à l’emploi

La proposition de loi faciliterait l’accès au logement des travailleurs des services publics. Elle prévoirait notamment des réservations de logements identifiés pour certains services et permettrait aux hôpitaux publics de valoriser leur patrimoine immobilier pour réaliser ou financer des logements destinés à leur personnel.

En contrepartie, pour un logement attribué grâce à certaines contributions de l’employeur, le bail pourrait comporter une « clause de fonction » liant le droit d’y rester à un emploi précis. Après la fin de cet emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation dans un délai d’un an. Le locataire disposerait alors d’au moins six mois après notification, avec des protections à préciser par décret.

Le texte permettrait aussi d’autoriser des constructions sur des terrains publics en dérogeant au plan local d’urbanisme. Il demanderait enfin un rapport sur une « action logement » du secteur public, sans créer lui-même ce dispositif.