Qui a voté quoi ?

L’article en discussion vise à développer les logements liés à une fonction. Il obligerait les bailleurs sociaux concernés à résilier le bail d’un agent civil ou militaire, ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement publics, après un changement d’emploi si l’employeur le demande. Le logement devrait avoir été réservé par l’employeur en contrepartie d’un apport ou d’un soutien financier, et le ménage avoir accepté par écrit le lien avec un emploi déterminé avant son installation.

Le locataire aurait six mois pour partir après notification, sous réserve d’exceptions définies par décret. L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation proposée. Ses auteurs craignent que lier emploi et logement fragilise les agents et leur famille, renforce leur dépendance à l’employeur et oppose les demandeurs de logements sociaux selon leur profession.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le titre du projet de loi emploie actuellement la graphie « jeux Olympiques et Paralympiques ». L’amendement la remplacerait par « Jeux olympiques et paralympiques », en déplaçant la majuscule sur le nom plutôt que sur les adjectifs.

Les auteurs présentent cette modification comme une correction orthographique destinée à respecter les règles de la langue française. Elle porterait uniquement sur la rédaction du titre et ne modifierait aucune règle d’organisation des Jeux de 2030.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, un rapport dénombrant les contributeurs aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et estimant leur apport.

Les auteurs souhaitent rendre visible une mobilisation qui dépasse les volontaires accrédités, notamment les bénévoles des collectivités, du mouvement sportif et des animations culturelles. Pour Paris 2024, ils citent une estimation exploratoire de près de 515 000 contributeurs et d’au moins 403 millions d’euros d’apport, tout en soulignant le manque de données permettant une évaluation réaliste.

Le rapport servirait à mieux connaître cette participation et à nourrir sa reconnaissance. Il ne créerait toutefois ni protection juridique nouvelle ni droits à la retraite pour les contributeurs, perspectives évoquées par les auteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des Jeux de 2030, c’est-à-dire de leur permettre d’obtenir un droit au séjour.

Les auteurs dénoncent l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers olympiques et des promesses de régularisation restées sans suite. Ils évoquent notamment des documents nécessaires aux dossiers que des sous-traitants se seraient engagés à fournir.

Si leur exposé vise les Jeux de 2024 et de 2030, la demande inscrite dans l’amendement ne concernerait que les chantiers de 2030. Elle imposerait une étude, sans régulariser elle-même les travailleurs concernés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers et les sites des Jeux de Paris 2024, dans les six mois suivant la publication de la loi. Il devrait établir le nombre de personnes blessées ou décédées sur les chantiers, analyser les mécanismes d’exploitation et identifier les responsabilités des institutions et des grandes entreprises recourant à plusieurs niveaux de sous-traitance.

Les auteurs opposent les engagements de respect des normes du travail pris pour 2024 aux abus qu’ils dénoncent, notamment envers les personnes sans papiers. Ils craignent leur répétition en 2030. Le rapport devrait proposer des solutions pour améliorer les conditions de travail lors de ces prochains Jeux, mais l’amendement n’instaurerait pas lui-même de nouvelles protections.

La vidéosurveillance algorithmique utilise des logiciels pour analyser les images des caméras. Les auteurs souhaitent éclairer son coût public, au-delà de l’achat des logiciels, en tenant compte des équipements et des dépenses récurrentes. Ils citent notamment un marché de 8 millions d’euros attribué à quatre entreprises pour les Jeux de 2024 et interrogent les conditions de concurrence.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Il chiffrerait l’ensemble des crédits publics consacrés à ces dispositifs et les dépenses effectuées pour les Jeux de Paris 2024 et des Alpes françaises 2030. Il évaluerait aussi le coût du parc de vidéosurveillance existant, installation, maintenance et remplacement compris. Cette obligation d’information ne modifierait pas les autorisations d’utilisation des dispositifs ni les crédits qui leur sont affectés.

Le code de la sécurité intérieure prévoit l’information du Parlement sur les mesures administratives de lutte contre le terrorisme, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS. Selon les auteurs, des parlementaires n’ont pourtant pas pu consulter certaines décisions pendant leurs travaux sur les Jeux de Paris 2024, faute d’habilitation ou parce que les décisions n’étaient pas anonymisées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la publication de la loi, sur les défaillances de cette information pendant les Jeux de 2024. Il devrait aussi proposer des solutions pour 2030. L’objectif serait de mieux permettre au Parlement de contrôler des mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Le rapport ne modifierait pas lui-même les règles d’accès aux décisions.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS, peuvent notamment restreindre les déplacements des personnes visées. Les auteurs signalent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, les données des juridictions et les observations de chercheurs. Ils évoquent aussi des mesures suspendues ou annulées faute d’éléments probants établissant une menace.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il préciserait le nombre de MICAS appliquées pendant les Jeux de Paris 2024, leurs motifs, leur durée et les recours devant le juge des référés, qui statue en urgence, ainsi que les annulations et suspensions. Il examinerait aussi l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraître prévue par le projet de loi, au regard des MICAS existantes, sans modifier ces mesures.

Des règles antiterroristes permettent déjà de limiter les déplacements ou l’accès à de grands événements. L’exposé cite notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui peuvent imposer un périmètre de circulation, ainsi que les autorisations d’accès soumises à une enquête administrative. Les auteurs craignent une accumulation de restrictions, alors que le projet de loi prévoit un nouveau régime d’interdiction de paraître.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport recensant les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure susceptibles de restreindre la circulation lors de grands événements et rassemblements. Il étudierait aussi leur multiplication dans le temps. Cette demande fournirait un état des lieux, sans supprimer ni modifier les pouvoirs recensés.

Les agents de sécurité privée interviennent notamment lors de grands événements comme les Jeux olympiques et paralympiques. Les auteurs s’inquiètent de la place croissante confiée aux entreprises privées dans des missions de sécurité qu’ils estiment relever de l’État. Ils soulèvent aussi des difficultés de formation, de conditions d’emploi et de contrôle du secteur.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi, un bilan du recours croissant à ces agents et de l’extension de leurs pouvoirs, particulièrement lors des grands événements et rassemblements. Il permettrait de documenter ces évolutions, mais ne changerait ni les missions autorisées des agents, ni leurs obligations de formation, ni les moyens de contrôle du secteur.

Lors des Jeux, l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap posent la question de la préparation des bénévoles mobilisés. Les auteurs critiquent un recours au bénévolat qui, selon eux, révèle un manque de personnel qualifié et rémunéré. Ils souhaitent aussi que les bénévoles puissent faire reconnaître des compétences professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les options envisagées pour sensibiliser les bénévoles à cet accueil et à cet accompagnement, ainsi que l’opportunité de leur délivrer une formation professionnelle certifiée. Il n’instaurerait donc ni formation obligatoire ni droit à une certification, mais demanderait d’en étudier la possibilité.

Le texte prévoit des polycliniques pour soigner les athlètes pendant les Jeux de 2030. Selon le rapport sénatorial cité par les auteurs, leur fonctionnement risque d’attirer des professionnels de services locaux déjà fragiles, en pleine saison touristique et d’épidémies respiratoires. Il appelle aussi à suivre les coûts et le remboursement des soins aux établissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un bilan de ces polycliniques dans les six mois suivant la cérémonie de clôture, portant notamment sur les personnels mobilisés et les dépenses engagées. Il permettrait d’examiner les moyens effectivement utilisés après les Jeux, sans imposer lui-même de maintien des effectifs dans les services de santé de la région.

La Convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public aux décisions et l’accès à la justice en matière d’environnement. Les auteurs dénoncent l’absence de consultation avant la candidature des Alpes françaises aux Jeux de 2030, compte tenu notamment des enjeux environnementaux en montagne. Ils indiquent que des saisines dénonçant cette absence de participation ont été déclarées recevables par le comité de contrôle de la convention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant cette absence de consultation préalable et les éventuels manquements à la convention. Il demanderait donc une évaluation, sans constater lui-même une violation ni organiser une nouvelle consultation.

Les Jeux nécessitent de loger les personnes accréditées par les comités internationaux olympique et paralympique, notamment les agents de sécurité privée. Les auteurs rappellent que, pendant les Jeux de Paris de 2024, certains étudiants avaient dû quitter leur logement pour accueillir du personnel de l’événement. Ils citent aussi la mobilisation de près de 27 500 agents de sécurité privée.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement de ces personnes, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’objectif serait de vérifier les possibilités d’accueil dans les communes des Jeux de 2030. Le rapport ne réserverait pas de logements et ne modifierait pas les règles permettant de les mobiliser.

Les auteurs souhaitent connaître la part des bénéfices des Jeux de 2030 revenant aux acteurs publics et aux organisateurs, au regard des financements publics engagés. Selon les chiffres qu’ils citent, le budget du comité d’organisation s’élève à 2,13 milliards d’euros et comprend plus de 550 millions d’euros de financement public. Ils s’interrogent sur les retombées pour les collectivités qui apportent une garantie financière.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six ans suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant la nature des bénéfices et leur répartition réelle entre l’État, les collectivités ayant apporté une garantie financière et les organisateurs. Il instaurerait une obligation d’information, sans modifier les règles de partage de ces bénéfices ni les garanties financières.

Le projet de loi désigne les comités international olympique, international paralympique et d’organisation comme organisateurs officiels des Jeux d’hiver de 2030. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation leur ouvrirait des exonérations fiscales, c’est-à-dire des dispenses de certains impôts, notamment sur l’excédent d’exploitation du comité d’organisation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six ans suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les recettes fiscales perdues par l’État et les collectivités du fait de cette désignation. Les auteurs souhaitent rendre visible ce coût, en s’appuyant notamment sur les pertes de recettes documentées pour les Jeux de 2024. Cette demande d’évaluation ne supprimerait ni ne modifierait les exonérations concernées.

Pour les Jeux d’hiver de 2030, une nouvelle patinoire olympique et une enceinte provisoire de hockey dans le stade de l’Allianz Riviera sont prévues à Nice. L’exposé estime leurs coûts respectifs à 138 millions et environ 80 millions d’euros TTC. Les auteurs jugent que des équipements existants à Marseille, Pralognan-la-Vanoise, Lyon ou Paris pourraient constituer des solutions moins coûteuses.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 mars 2026. Il présenterait le coût public des deux projets niçois et comparerait d’autres localisations, en intégrant leurs coûts directs et indirects ainsi que les économies éventuelles pour l’État. Il s’agirait d’éclairer les décisions d’implantation, et non de décider par cet amendement de déplacer les épreuves ou d’abandonner les travaux.

Le texte de référence prévoit d’homologuer, c’est-à-dire de valider par la loi nationale, les peines d’emprisonnement prévues par deux articles de la loi polynésienne du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage. Cette homologation s’inscrirait dans la procédure prévue par le statut d’autonomie de la Polynésie française.

Le vote concernerait ces peines, et non l’ensemble de la réglementation antidopage. Les dispositions locales visées ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler les comportements sanctionnés ni la durée des peines. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence imposerait aux bateaux et établissements flottants produisant des eaux usées domestiques ou assimilées d’utiliser la collecte publique lorsqu’ils stationnent le long d’un quai ou d’une berge équipés. À Paris et dans les communes riveraines de la Seine immédiatement en aval désignées par décret, ils devraient se raccorder au réseau ou utiliser le dispositif public dans les deux ans suivant sa mise en service.

Hors Paris, si la collecte existe déjà lors de la promulgation, le délai courrait à partir de celle-ci. L’article adapterait aussi les mentions du stockage et des autorités chargées de l’assainissement. Les alinéas modifiés n’étant pas tous reproduits, les obligations de stockage et les sommes dues en cas de manquement ne peuvent être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour répondre à l’affluence attendue de touristes et de travailleurs, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser des commerces de vente de biens ou de services à ouvrir le dimanche du 1er janvier au 31 mars 2030. Seraient concernés les communes accueillant les compétitions et celles limitrophes ou proches. Le repos hebdomadaire serait alors attribué par roulement.

L’autorisation interviendrait après consultation des collectivités et organismes concernés, au moins deux mois avant le premier dimanche. Les salariés devraient être volontaires et pourraient retirer leur accord par écrit avec dix jours francs de préavis. Le texte renvoie à des garanties et contreparties du code du travail non reproduites, dont le contenu ne peut donc être précisé. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et celles limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence attendue. Le travail dominical resterait fondé sur le volontariat.

L’amendement supprimerait la disposition permettant, après une première autorisation, d’autoriser tout ou partie des autres établissements exerçant la même activité dans ces communes. Les auteurs souhaitent un examen établissement par établissement, avec les avis locaux et professionnels prévus. Les autorisations individuelles resteraient possibles, mais cette faculté d’extension à plusieurs commerces serait retirée.

Le projet de loi permettrait à des commerces des communes accueillant les compétitions et des communes voisines ou proches de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Les salariés devraient être volontaires. Ils pourraient ensuite renoncer à travailler le dimanche, en prévenant leur employeur par écrit dix jours francs à l’avance.

L’amendement préciserait que, dans ce cas, le salarié ne pourrait subir aucun préjudice relatif à son contrat de travail. Un salarié qui reviendrait sur son accord bénéficierait ainsi d’une protection explicite contre une modification contractuelle à son détriment pour cette raison. Les auteurs craignent que l’événement serve de prétexte à de telles modifications. L’ajout porterait sur la protection du salarié qui se rétracte, sans supprimer les dérogations dominicales prévues.

Le projet de loi permettrait à certains commerces proches des sites des Jeux de 2030 de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Il prévoit aussi la possibilité de suspendre, pendant ces dérogations, des arrêtés pris sur le fondement d’une disposition du code du travail.

L’amendement retirerait uniquement le mot « préfectoraux » qui qualifie ces arrêtés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il conserverait la référence juridique définissant les arrêtés concernés et la possibilité de les suspendre. Il ne créerait pas une nouvelle autorisation de travail dominical et ne modifierait ni la période prévue ni les règles de volontariat des salariés.