Qui a voté quoi ?

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’un élève pouvant justifier de compétences acquises comme sapeur-pompier volontaire, bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou membre d’une réserve communale recevrait une attestation. Celle-ci serait délivrée par l’autorité qui gère le service, l’association ou la réserve concernés.

Cette attestation permettrait de valoriser ces compétences, connaissances et aptitudes dans sa formation, selon des modalités fixées par décret. L’article ne précise pas la forme de cette reconnaissance dans le parcours scolaire. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Pour une personne qui travaille, participer à une réserve communale de sécurité civile suppose de pouvoir dégager du temps lorsque la commune a besoin d’elle. Les auteurs souhaitent faciliter cet engagement, notamment pour mobiliser des bénévoles en cas d’incendie.

L’amendement créerait un congé spécial supplémentaire permettant aux réservistes d’être mobilisés lorsque les circonstances locales l’exigent ou pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire communal. L’employeur ne pourrait refuser l’absence que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Les conditions du congé seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni sa durée ni sa rémunération.

Actuellement, un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter afin de participer à la réserve communale de sécurité civile. Cette exigence concerne concrètement les bénévoles dont les missions de réserve se déroulent pendant leur temps de travail.

L’amendement remplacerait cette obligation d’obtenir un accord par un droit à une autorisation d’absence. Les auteurs veulent ainsi faciliter l’engagement bénévole en faisant de l’absence un droit plutôt qu’une permission à obtenir. Ils précisent toutefois vouloir conserver la possibilité pour l’employeur de refuser par une décision motivée. Il ne s’agirait donc pas d’une possibilité de s’absenter sans refus possible de l’employeur.

Le texte de référence ramènerait à quarante-huit heures un délai prévu par le code de la sécurité intérieure lorsque des événements menacent gravement et immédiatement la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population.

La disposition qui définit ce délai n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier son objet, ses destinataires ou sa durée initiale, ni d’expliquer quelle démarche serait accélérée. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution vise à accueillir en France un Institut Océan de l’université des Nations unies, présenté comme le premier de cette université consacré aux questions océaniques. Elle met en avant la protection de l’océan et la coopération scientifique internationale, notamment avec les scientifiques et les institutions des États en développement.

Le texte inviterait le Gouvernement à approuver cette implantation et à en garantir le financement. Il s’agit d’une résolution exprimant une demande politique, et non d’une loi créant directement l’institut ou lui attribuant des crédits. Aucun montant de financement n’est précisé. Selon ses motifs, cet institut pourrait renforcer le rôle de la France dans la recherche et la coopération internationales sur les océans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

La proposition de loi viserait à mieux prévenir et détecter les fraudes aux paiements. Elle créerait un fichier national géré par la Banque de France, recensant les comptes que les prestataires de services de paiement soupçonnent d’être frauduleux et les éléments motivant ces soupçons. Les prestataires alimenteraient ce fichier sous leur responsabilité et financeraient son fonctionnement.

L’inscription d’un compte n’interdirait pas les paiements et ne pourrait, à elle seule, justifier la fermeture du compte. La banque devrait vérifier sans délai son caractère frauduleux. Les déclarations devraient être corrigées dès que les motifs de soupçon disparaissent, sans facturer ces déclarations aux clients concernés.

Le texte renforcerait aussi le signalement à la Banque de France des chèques falsifiés ou contrefaits. Il permettrait à la banque qui reçoit un chèque au paiement de vérifier la régularité de son émission, avec enregistrement de l’origine des demandes.

Le chemsex désigne les pratiques sexuelles sous drogues. Le texte de référence souligne des risques d’addiction, d’infections et de troubles psychiatriques, alors que le nombre de personnes concernées reste mal connu. Cette résolution inviterait le Gouvernement à agir, sans créer d’obligation juridique.

Elle demanderait de mieux mesurer le phénomène, de former les professionnels et d’intégrer sa prévention aux consultations et dépistages en santé sexuelle. Elle appellerait aussi à soutenir les associations et les structures de soins pour faciliter une prise en charge globale, à développer des parcours dans les villes volontaires et à associer les applications de rencontre à l’information et à l’orientation des utilisateurs.

Ces mesures figurent dans la version antérieure au vote disponible. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elles ne décrivent pas nécessairement l’intégralité du texte soumis au vote.

L’article prévoit de prolonger une expérimentation instaurée par la loi de 2021 relative à la prévention du terrorisme et au renseignement. Son échéance passerait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028. L’amendement supprimerait cette prolongation, maintenant ainsi l’échéance de juillet 2025.

Les auteurs estiment que le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires sur les résultats de l’expérimentation et les contrôles à prévoir pour décider de la poursuivre. La suppression porterait aussi sur une modification distincte retirant les mots « et des informations ou documents recueillis » du code de la sécurité intérieure. Les éléments disponibles ne précisent ni la technique expérimentée ni la portée concrète de cette seconde modification.

L’amendement demande la suppression d’un article que ses auteurs présentent comme permettant la comparution par visioconférence de personnes détenues devant une juridiction d’instruction, pour certaines infractions. Ils craignent une restriction des droits de la défense et une modification du rôle du juge d’instruction.

Les documents disponibles présentent toutefois une divergence importante. Le texte d’article joint concerne les intrusions dans les prisons et sur leur domaine délimité, avec des peines d’emprisonnement et d’amende, et non la visioconférence. Il ne permet donc pas de vérifier les conditions de la mesure que les auteurs veulent supprimer. La suppression demandée est certaine, mais son effet juridique précis ne peut pas être établi à partir de ces pièces contradictoires.

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

Une fouille intégrale implique le déshabillage de la personne détenue, contrairement à un contrôle par portique. L’amendement réécrirait les conditions permettant ces fouilles. Une rencontre physique avec toute personne extérieure à la prison les justifierait, tout comme la présomption d’une infraction ou les risques liés au comportement du détenu pour la sécurité et le bon ordre de l’établissement.

Les fouilles pourraient être systématiques lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Les auteurs souhaitent empêcher l’introduction d’armes, de stupéfiants et de téléphones, qu’ils présentent comme des sources de violence et de trafics. Ils estiment les moyens de détection insuffisants. La rédaction proposée ne précise pas les modalités des fouilles ni les garanties concrètes de dignité invoquées dans leur justification.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.