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Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Le crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de systèmes de recharge pilotable pour véhicules électriques doit prendre fin le 31 décembre 2025. Ces équipements permettent de décaler la recharge vers des heures choisies. Selon les auteurs, cela peut réduire le coût de recharge et limiter les pointes de consommation électrique.

L’amendement prolongerait cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas un remboursement au-delà de cet impôt. L’État devrait aussi publier chaque année un rapport pour contrôler l’installation effective de points de recharge conformes aux critères techniques réglementaires. Les auteurs indiquent que 46 932 foyers ont bénéficié du dispositif en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Le plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est actuellement de 3 500 euros par enfant. L’amendement le porterait à 4 500 euros pour un parent assumant la charge principale ou exclusive de l’enfant. Ce montant serait un plafond de dépenses retenues, et non une aide de 4 500 euros.

Les auteurs souhaitent soutenir les parents isolés, dont les frais de garde peuvent peser sur la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle. Toutefois, le dispositif limiterait cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile concerne actuellement les enfants de moins de six ans. Selon les auteurs, au-delà de cet âge, seule la garde à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, alors que les frais de garde restent une préoccupation pour les parents.

L’amendement remplacerait la limite de six ans par celle de dix ans. Les parents d’enfants âgés de six à neuf ans pourraient ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt pour une garde hors du domicile. Le changement porterait sur l’âge des enfants concernés, et non sur le taux de l’avantage fiscal ou le plafond des dépenses retenues.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 10 000 euros le plafond annuel de dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour les services à la personne. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 13 000 euros. Les majorations de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans resteraient inchangées, mais leur cumul serait limité à 13 000 euros, ou 16 000 euros la première année.

La mesure s’appliquerait dès le 1er janvier 2026, uniquement à la part du crédit venant diminuer l’impôt dû. Elle réduirait les dépenses prises en compte pour les ménages dépassant les nouveaux plafonds. Selon l’exposé, seuls les plus aisés atteignent les plafonds actuels. L’objectif est de concilier lutte contre le travail dissimulé et redressement des comptes publics, avec une économie estimée à environ 110 millions d’euros.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en compte les dépenses dans la limite de plafonds. L’amendement principal prévoit notamment de ramener le plafond ordinaire de 12 000 à 10 000 euros à partir du 1er janvier 2026, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs du sous-amendement souhaitent supprimer le plafond majoré dont bénéficient les contribuables la première année. Le dispositif supprimerait deux dispositions sur les plafonds, plutôt que d’en abaisser les montants comme prévu par l’amendement principal.

Une autre disposition ramenant un plafond de 15 000 à 13 000 euros resterait toutefois présente. Les sources ne reproduisent pas intégralement les règles supprimées ou conservées. Elles ne permettent donc pas de déterminer précisément les dépenses qui resteraient prises en compte pour chaque contribuable, ni de confirmer la suppression complète de la majoration annoncée.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.

Certains services réalisés hors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne lorsqu’ils font partie d’un ensemble comprenant aussi des activités à domicile. Cette possibilité a été inscrite dans la loi de finances pour 2022 après l’annulation des règles administratives antérieures par le Conseil d’État.

L’amendement ajouterait deux conditions. Les services à domicile et à l’extérieur devraient être fournis par le même salarié, la même association, entreprise ou organisme. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles hors domicile ne devraient pas dépasser celles consacrées aux activités à domicile.

Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification. Elle encadrerait aussi l’accès à l’avantage fiscal en imposant un lien de prestataire et une limite de dépenses entre les deux types de services.

Les services à la personne réalisés dans une résidence secondaire peuvent actuellement ouvrir droit au crédit d’impôt. Certains services hors domicile sont également admissibles lorsqu’ils appartiennent à un ensemble comprenant des activités à domicile.

L’amendement réserverait l’avantage aux activités liées à la résidence principale. Les dépenses réalisées dans une résidence secondaire seraient donc exclues. Pour les services hors domicile, il faudrait recourir au même salarié, à la même association, entreprise ou organisme que pour les activités à la résidence principale. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles extérieures ne devraient pas dépasser les dépenses à domicile.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage fiscal sur la résidence principale, en soulignant son coût pour les finances publiques. Ils entendent également préciser les conditions permettant de faire bénéficier les prestations extérieures du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.

Les étudiants majeurs de moins de 25 ans peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement apporte un avantage dans le calcul de l’impôt, présenté par les auteurs comme une demi-part supplémentaire. L’amendement supprimerait cette possibilité liée à la poursuite d’études, sans supprimer toutes les possibilités de rattachement des jeunes majeurs. Les parents concernés pourraient ainsi payer davantage d’impôt.

Selon les auteurs, cet avantage bénéficie principalement aux familles aisées, alors que les difficultés financières pèsent sur la réussite des étudiants. Ils souhaitent réorienter les recettes vers les aides sociales et les bourses, avec des barèmes adaptés. Le dispositif supprimerait toutefois seulement la possibilité de rattachement. Il ne prévoirait lui-même ni hausse des bourses ni affectation des recettes aux étudiants précaires.